Traduction de «règlement négocié acceptable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acceptation de l'offre de règlement amiable | acceptation de l'offre de transaction
acceptance of offer to settle

parvenir à un règlement négocié du statut du Kosovo
to secure a negotiated settlement of the Status of Kosovo

règlement négocié du conflit | solution négociée du conflit
negotiated settlement of the conflict

acceptation de l'offre de règlement amiable [ acceptation de l'offre de transaction ]
acceptance of offer to settle

Les négociations collectives en Ontario : Règlements négociés
Collective Bargaining Settlements in Ontario

Comité international de médiation pour le règlement négocié du conflit
International Committee of Mediation for the Negotiated Resolution of the Conflict

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

négocier des règlements de sinistre
mediate settlements | negotiate agreements | arrange settlements | negotiate settlements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. tient à ce qu'aucun acteur d'un marché non réglementé ne puisse avoir un accès «sponsorisé» direct ou non contrôlé à des plates-formes de négociation officielles et à ce que les grands intervenants qui opèrent pour compte propre soient tenus de demander leur enregistrement auprès de l'autorité de réglementation et acceptent que leurs activités de négoce fassent l'objet d'une surveillance et d'un contrôle appropriés à des fins de stabilité;
31. Requests that no unregulated market participant be able to gain direct or unfiltered sponsored access to formal trading venues and that significant market participants trading on their own account be required to register with the regulator and allow their trading activities to be subject to an appropriate level of supervision and scrutiny for stability purposes;

31. tient à ce qu'aucun acteur d'un marché non réglementé ne puisse avoir un accès "sponsorisé" direct ou non contrôlé à des plates-formes de négociation officielles et à ce que les grands intervenants qui opèrent pour compte propre soient tenus de demander leur enregistrement auprès de l'autorité de réglementation et acceptent que leurs activités de négoce fassent l'objet d'une surveillance et d'un contrôle appropriés à des fins de stabilité;
31. Requests that no unregulated market participant be able to gain direct or unfiltered sponsored access to formal trading venues and that significant market participants trading on their own account be required to register with the regulator and allow their trading activities to be subject to an appropriate level of supervision and scrutiny for stability purposes;

E. considérant que, en dépit des nombreux cycles de négociation, aucun règlement négocié acceptable pour les deux parties n'a, malheureusement, pu être obtenu et prenant note du fait que l'envoyé spécial des Nations unies a présenté au groupe de contact et au Secrétaire général des Nations unies les propositions de règlement,
E. whereas despite the numerous rounds of talks unfortunately no negotiated settlement acceptable to both sides could be reached, and taking note of the fact that the UN Special Envoy presented to the Contact Group and to the UN Secretary-General the proposals for the settlement,

E. considérant que, en dépit des nombreux cycles de négociation, aucun règlement négocié acceptable pour les deux parties n'a, malheureusement, pu être obtenu et prenant note du fait que l'envoyé spécial des Nations unies a présenté au groupe de contact les propositions de règlement et considérant que ceci devrait être suivi d'une nouvelle période de consultation avec les parties en présence,
E. whereas despite the numerous rounds of talks unfortunately no negotiated settlement acceptable to both sides could be reached, and taking note of the fact that the UN Special Envoy presented to the Contact Group the proposals for the settlement, and whereas this should be followed by a period of further consultation with the parties,

Les parties parviennent à un accord final et général sur le statut définitif qui met fin au conflit israélo-palestinien en 2005. Il s'agit d'un accord négocié entre les parties sur la base des résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 1397 (2002) du Conseil de sécurité, qui met fin à l'occupation commencée en 1967 et prévoit un règlement accepté, juste, équitable et réaliste de la question des réfugiés et un règlement négocié de la question du statut de Jérusalem qui tient compte des préoccupations politiques et religieuses des deux parties, qui protège les intérêts religieux des juifs, des chrétiens et des musulmans du monde entier, et qui est conforme au principe de deux États, Israël et une Palestine souveraine, indépendante, démocratique et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.
Parties reach final and comprehensive permanent status agreement that ends the Israel-Palestinian conflict in 2005, through a settlement negotiated between the parties based on UNSCR 242, 338, and 1397, that ends the occupation that began in 1967, and includes an agreed, just, fair, and realistic solution to the refugee issue, and a negotiated resolution on the status of Jerusalem that takes into account the political and religious concerns of both sides, and protects the religious interests of Jews, Christians, and Muslims world-wide, and fulfils the vision of two states, Israel and sovereign, independent, democratic and viable Palestine, living side-by-side in peace and security.

M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , appuyé par M Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, les principes et dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis (ALE) et de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), y compris leurs mécanismes de règlement des différends, soient appliqués intégralement au commerce de bois d’oeuvre résineux, et que le gouvernement soit exhorté à ne pas accepter un règlement négocié de l’actuel différend sur le bois d’oeuvre résineux en dehors de l’ALE et de l’ALENA, à moins que ce règlement garantisse un accès libre et sans entraves au marché américain et comporte des mécanismes de règlement des différends pouvant prévaloir sur les mesures commerciales nationales.
Mr. Duncan (Vancouver Island North) , seconded by Mrs. Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , moved, — That, in the opinion of this House, the principles and provisions of the Canada-U.S. Free Trade Agreement (FTA) and the North American Free Trade Agreement (NAFTA), including their dispute resolution mechanisms, should be fully applied to trade in softwood lumber, and it urges the government not to accept any negotiated settlement of the current softwood lumber dispute outside of the FTA and the NAFTA unless it guarantees free and unfettered access to the U.S. market, and includes dispute resolution mechanisms capable of overriding domestic trade measures to resolve future disputes.

Elle rappelle ses déclarations des 11, 19 et 27 août 1998 et répète qu'une solution au conflit actuel ne peut résider que dans un règlement négocié, acceptable par tous les Congolais et qui permette à la RDC et à d'autres pays de la région de trouver la paix, la stabilité et la démocratie.
It recalls its declarations of 11, 19 and 27 August 1998 and reiterates that the current conflict can only be solved through a negotiated settlement acceptable to all Congolese that will allow the DRC and other countries in the region to find peace, stability and democracy.

L'UE rappelle ses déclarations des 11 et 19 août et réaffirme sa position, à savoir que le conflit qui sévit actuellement en République démocratique du Congo et auquel plusieurs pays voisins prennent part ne peut être résolu que par un règlement négocié acceptable pour tous les Congolais qui permettra à la RDC et à d'autres pays de la région de trouver la paix et la stabilité indispensables à leur développement.
The EU recalls its declarations of 11 August and 19 August and reiterates its view that the current conflict in the Democratic Republic of Congo, involving several neighbouring countries, can only be solved through a negotiated settlement acceptable to all Congolese that will allow the DRC and other countries of the region to find the peace and stability that are prerequisites for their development.

C'est ça un règlement négocié: au lieu de passer devant les tribunaux, on négocie, et on accepte par la suite de se conformer aux modalités du règlement qu'on a négocié.
That's what a negotiated settlement is: instead of litigating, we negotiate, and we live with a negotiated settlement.