Traduction de «règlement n° 983 2008 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 | règlement CLP
CLP Regulation | Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures, amending and repealing Directives 67/548/EEC and 1999/45/EC, and amending Regulation (EC) No 1907/2006

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AL. considérant que l’aggravation de la pauvreté dans l’UE est actuellement exacerbée par la crise économique et financière et la forte hausse des prix des denrées alimentaires due à des excédents de produits alimentaires quasiment inexistants et que 43 millions de personnes sont actuellement menacées de pauvreté alimentaire; considérant que le régime de distribution des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l’Union, créé en 1987, apporte actuellement une aide alimentaire à 13 millions de personnes souffrant de pauvreté dans 19 États membres et compte dans ses chaînes de distribution quelque 240 banques alimentaires et associations caritatives; considérant que l’arrêt T-576/08 récemment rendu par la Cour de justice européenne, qui déclare illégal l’achat de nourriture sur le marché pour le régime précité, menace l’aide alimentaire apportée par l’UE aux personnes les plus défavorisées, compte tenu de la dépendance accrue du régime aux achats sur le marché, et considérant que l’abrogation par la CJUE de l’article 2 du règlement n° 983/2008 semble avoir une incidence négative immédiate sur le régime pour 2012 et les années suivantes, entraînant ainsi l’arrêt brutal de l’aide alimentaire apportée aux citoyens les plus défavorisés de 19 États membres,
AK. whereas the increasing poverty in the EU is currently being exacerbated by the economic and financial crisis and by soaring food prices in the context of almost inexistent food surpluses in the EU, and whereas 43 million people are currently at risk of food poverty; whereas the scheme for food distribution to the most deprived persons in the Union, set up in 1987, currently provides food aid for 13 million people suffering from poverty in 19 Member States, and whereas its distribution chains involve some 240 food banks and charities; whereas the recent Judgment T-576/08 of the European Court of Justice, which deems it illegal to purchase food for the scheme on the market, jeopardises EU food aid for the most deprived, given the scheme’s increased dependency on market purchases, and whereas it appears that the ECJ’s annulment of Article 2 of Regulation 983/2008 will have an immediate negative impact on the scheme in 2012 and the years to come, leading to an abrupt end to food aid for the most deprived citizens of 19 Member States;

– vu l'article 27 du règlement n° 1234/2007 et le règlement n° 983/2008,
– having regard to Article 27 of Regulation 1234/2007 and Regulation 983/2008,

F. considérant que le Tribunal décidé de l'annulation de l'article 2 du règlement n° 983/2008 relatif à l'achat de denrées alimentaires supplémentaires sur le marché,
F. whereas the ECJ ruled that Article 2 of Regulation 983/2008 on additional market purchase of food is annulled,

5. rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière de la procédure engagée devant le Tribunal, comme l'a d'ailleurs fait remarquer, à juste titre, la Commission dans l'état prévisionnel qu'elle a établi pour l'exercice 2012; fait observer que, dans son arrêt relatif à l'affaire T-576/08 du 13 avril 2011, le Tribunal a décidé que seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention est couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par l'achat de denrées alimentaires sur le marché; considère qu'en raison de l'arrêt du Tribunal, l'article 2 du règlement n° 983/2008 ne peut servir de base juridique pour la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis;
5. Recalls that programmes for deprived persons have to be implemented in the light of the proceedings before the Court of First Instance, as the Commission rightly pointed out in its statement of estimates for the budget year 2012; notes that the Court, in its Judgment T‑576/08 of 13 April 2011, stated that only the supply of food from intervention stocks shall be covered by this programme, as opposed to causing expenditure by buying food supplies on the market; considers that, as a result of the Judgment, Article 2 of Regulation 983/2008 cannot be used as a legal basis for food distribution for the needy;

E. considérant que le Tribunal a décidé de l'annulation de l'article 2 du règlement n° 983/2008 relatif à l'achat de denrées alimentaires supplémentaires sur le marché,
E. whereas the CJEU has ruled that Article 2 of Regulation (EC) No 983/2008, dealing with additional purchases of food on the market, should be annulled,

Le règlement n° 450/2008 est entré en vigueur en 2008 mais il n'est pas encore applicable et aucune disposition d'application n'a encore été adoptée.
Regulation 450/2008 entered into force in 2008, but is not yet applicable and no implementing provisions have been adopted.

règlement modifiant le règlement nº 1234/2008 de la Commission concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires (doc. 9425/12);
a regulation amending Commission regulation 1234/2008 concerning the examination of variations to the terms of marketing authorisations for medicinal products for human use and veterinary medicinal products (9425/12);

Règlement n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ("règlement CLP"), qui sera applicable à partir du 1er juin 2015.
Regulation 1272/2008 on classification, labelling and packaging of dangerous substances and mixtures (CLP), which will apply from 1 June 2015.

Le projet de règlement vise également à modifier le libellé de différentes dispositions ainsi que de certains critères techniques afin notamment de faciliter la mise en œuvre par les opérateurs et par les autorités compétentes (Le règlement n° 1272/2008 prévoit que la Commission l'ajuste et l'adapte au progrès technique et scientifique.)
The draft regulation also amends the terminology of certain provisions and technical criteria in order to facilitate implementation by operators and enforcement authorities (Regulation 1272/2008 provides for the Commission to adjust and adapt it to technical and scientific progress.)

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'un règlement visant à modifier le règlement n°1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
The Council decided not to oppose the adoption by the Commission of a regulation aimed at amending regulation 1272/2008 on the classification, labelling and packaging of substances and mixtures.