Vertaling van "règlement ne faisait aucune allusion " (Frans → Engels) :

Lorsque cette sanction a été inscrite officiellement dans le Règlement, en 1927 , la disposition à cet égard stipulait simplement que le Président était autorisé à désigner par son nom un député qui persistait à s’éloigner du sujet de la discussion ou à répéter des choses déjà dites ; le Règlement ne faisait aucune allusion à la possibilité de désigner par son nom un député qui refusait de retirer des propos non parlementaires ou de se soumettre à l’autorité de la présidence.
When the naming sanction was formally provided for in the 1927 Standing Orders, it referred simply to the Speaker’s power to name a Member who engaged in persistent irrelevance or repetition; no reference was made to naming a Member for refusing to retract unparliamentary language or for disregarding the authority of the Chair.

La convention elle-même, telle qu'elle a été adoptée en 1979, ne faisait aucune allusion à la violence faite aux femmes.
The original convention itself, when passed in 1979, made no reference to violence against women.

Chaque fois qu'un projet de loi d'exécution du budget est présenté, des groupes nous disent qu'ils n'ont pas été consultés, ou qu'ils l'ont été dans le passé mais pas pour ce qui est des changements apportés. Ils disent même que le budget ne faisait aucunement allusion à certains changements, ou encore que le discours du Trône faisait état de changements et que ceux-ci sont apparus une semaine plus tard dans le projet de loi d'exécution du budget.
We hear from groups each time there's a budget implementation bill that they were either not consulted at all, they had been consulted in the past but weren't anymore with respect to these changes, and even that there was no hint of a change within the budget or that it was alluded to in the Speech from the Throne and appeared in the budget implementation bill one week later.

Je considère qu'il existait une lacune dans ce règlement, qui ne faisait aucune allusion au cas spécifique des enfants et ne prévoyait aucune limite d'âge pour l'obtention des empreintes digitales des enfants.
The rapporteur considers that there was a gap in the Regulation in that it made no reference to the specific case of children and there was no age limit for obtaining children’s fingerprints.

31. rappelle que des médias dynamiques, professionnels et indépendants constituent un élément essentiel d'un système démocratique; demande aux autorités d'accélérer la mise en œuvre de la stratégie médiatique adoptée en octobre 2011 ainsi que des programmes d'action qui l'accompagnent; est profondément préoccupé par la persistance des violences et des menaces à l'encontre des journalistes, en particulier ceux qui enquêtent sur la corruption et la criminalité organisée; souligne toute l'importance que revêt le règlement des affaires de journalistes assassinés dans le courant des années 1990 et 2000, ce qui constituerait une preuve de l'engagement du nouveau gouvernement à garantir l'état de droit et la liberté des médias; est préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences, afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, jusqu'ici dominé par un petit nombre d'acteurs politiques et économiques, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc les autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine; fait observer qu'une composante analytique faisait défaut dans le traitement de la campagne électorale par les médias, ce qui met en exergue la nécessité de tirer au clair la question de la propriété des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits const ...
31. Recalls that a vigorous, professional and independent media constitute an essential element of a democratic system; calls on the authorities to speed up the implementation of the Media Strategy adopted in October 2011 and its accompanying action plans; is deeply concerned about the continued violence and threats against journalists, particularly those investigating corruption and organised crime; underlines the utmost importance of solving the cases of murdered journalists from the 1990s and 2000s, as evidence of the new government’s commitment to ensure the rule of law and freedom of the media; is concerned about the attempts to control and interfere in the media sector, and calls on the authorities to ensure its independence from political pressure in order to provide journalists with a safe environment where they can conduct their work effectively and without self-censorship; underlines the need to take steps against concentration of media ownership and lack of media transparency, as well as to ensure equal access to the advertising market - hitherto dominated by a handful of economic and political actors - including the release of public funds for purposes of advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet for media freedom, and urges the authorities to maximise their efforts in this field; notes that media reporting during the election campaign lacked the necessary analytical element, which points to the need to clarify the issue of media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media, and stresses that the right to operate regional public radio and television should also apply within Vojvodina;

Cela n'est pas impossible, à mon avis (0930) M. Pierre Paquette: En ce qui concerne la réputation du Canada à l'échelle internationale, bien des gens ont été très déçus de constater que l'Énoncé de la politique internationale ne faisait aucunement allusion à l'objectif de 0,7 p. 100 du PNB précisé par l'ONU en matière d'aide publique internationale.
In my opinion, this would not be impossible (0930) Mr. Pierre Paquette: As far as Canada's international reputation is concerned, many people were very disappointed to see that the International Policy Statement made no reference to the UN objective of 0.7 per cent of GNP for official development aid.

J'ai une question pour Steve au sujet des récentes déclarations du gouvernement du Canada sur la situation dans ce pays où on ne faisait aucune allusion aux syndicats.
I have a question for Steve about recent Canadian government statements on the situation in the country that made no reference to trade unions.

M. Cuffaro a ensuite déclaré ne pas savoir à qui M. Fava faisait allusion et, qu'à sa connaissance, aucun conseiller n'avait pris part à la campagne électorale en question, ce à quoi M. Fava a aussitôt rétorqué: "Il s'agit du conseiller Costa. David Costa".
After Mr Cuffaro observed that he did not know who Mr Fava was talking about and that, as far as he knew, there were no councillors on the electoral campaign in question, Mr Fava promptly countered: ‘Councillor Costa. David Costa’.

Le premier est la référence que fait l'amendement 23, à la différence du règlement qui n'y fait aucune allusion, à une base de données sur les monnaies contrefaites.
One is the reference made by Amendment No 23, unlike the Regulation, which does not allude to it at all, to a counterfeit currency database.

La réglementation faisait référence à deux textes du Conseil dont aucun n'est disponible pour le Parlement.
The regulation referred to two Council texts, neither of which is available to Parliament.