Vertaling van "règlement ne dépasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement en dépassement
over the limit settlement

patineur de vitesse qui dépasse [ patineuse de vitesse qui dépasse | patineur qui dépasse | patineuse qui dépasse ]
overtaking speed skater [ overtaking skater ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

extinction par dépassement | extinction par saute-mouton | méthode de dépassement | méthode par dépassement
man-passing-man method

dépassement de temps | dépassement du temps alloué | expiration du temps | temporisation | délai dépassé
time out

dépassement de mémoire tampon | débordement de mémoire tampon | dépassement de la mémoire tampon | débordement de la mémoire tampon | dépassement de tampon | débordement de tampon
buffer overflow | buffer overrun | buffer overwrite

dépassement de capacité [ dépassement de capacité positif | dépassement ]
arithmetic overflow [ overflow ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la somme du prix de détail national et de tous frais supplémentaires appliqués pour des appels en itinérance réglementés passés, des SMS en itinérance réglementés envoyés ou des services de données en itinérance réglementés ne dépasse pas 0,19 EUR par minute, 0,06 EUR par SMS, et 0,20 EUR par mégaoctet utilisé, respectivement.
the sum of the domestic retail price and any surcharge applied for regulated roaming calls made, regulated roaming SMS messages sent or regulated data roaming services shall not exceed EUR 0,19 per minute, EUR 0,06 per SMS message and EUR 0,20 per megabyte used, respectively.

1. Conformément à l'article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, les paiements par la Commission de la contribution du Feader visée à l'article 5 du présent règlement ne dépassent pas les engagements budgétaires.
1. In accordance with Article 77(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 payments by the Commission of the EAFRD contribution as referred to in Article 5 of this Regulation shall not exceed the budget commitments.

Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE qui est mis aux enchères lors de chacune des séances d’enchères conduites par une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 30, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement ne dépasse pas 20 millions de quotas, et il n’est pas inférieur à 3,5 millions de quotas, sauf si le volume total des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères par l’État membre «désignateur» est lui-même inférieur à 3,5 millions sur une année civile donnée, auquel cas ces quotas sont proposés en une seule séance d’enchères par année civile.
The volume of allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC auctioned in individual auctions conducted by an auction platform appointed pursuant to Article 30(1) or (2) of this Regulation shall be no greater than 20 million allowances and no less than 3,5 million allowances; save where the total volume of allowances, covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC, to be auctioned by the appointing Member State is less than 3,5 million in a given calendar year, in which case the allowances shall be auctioned in a single auction per calendar year.

Lorsqu'un fournisseur d’itinérance se prévalant du présent article applique, pour la consommation de services d’itinérance réglementés allant au-delà d'une utilisation raisonnable de ces services au sens du paragraphe 2, des frais qui diffèrent du tarif applicable aux services nationaux ou lorsqu’un utilisateur final renonce expressément au bénéfice des tarifs applicables aux services nationaux pour des services d’itinérance réglementés conformément au paragraphe 3, les frais facturés pour ces services d’itinérance réglementés ne dépassent pas les tarifs des services d’itinérance au détail réglementés qui sont établis aux articles 8, 10 et 13.
Where a roaming provider availing of this Article applies charges which are different from the applicable domestic service rate for consumption of regulated roaming services going beyond reasonable use of such services in accordance with paragraph 2, or where an individual end user explicitly renounces the benefit of domestic service rates for regulated roaming services in accordance with paragraph 3, the charges for those regulated roaming services shall not exceed the retail roaming charges laid down in Articles 8, 10 and 13.

Maintenant, le Président nous dit qu'il faut suspendre les travaux, car elle était irrecevable, et la question de la recevabilité de cette motion, cette tactique déloyale, l'article 56.1 du Règlement, a dépassé le cadre de l'article 56.1 du Règlement accepté par la Chambre.
Chair, well, hold on now. That was inadmissible”, and the question of the admissibility of that motion, that dirty trick, the Standing Order 56.1, stepped beyond what the House has come to accept as being within the confines of Standing order 56.1.

b)la somme du prix de détail national et de tous frais supplémentaires appliqués pour des appels en itinérance réglementés passés, des SMS en itinérance réglementés envoyés ou des services de données en itinérance réglementés ne dépasse pas 0,19 EUR par minute, 0,06 EUR par SMS, et 0,20 EUR par mégaoctet utilisé, respectivement.
(b)the sum of the domestic retail price and any surcharge applied for regulated roaming calls made, regulated roaming SMS messages sent or regulated data roaming services shall not exceed EUR 0,19 per minute, EUR 0,06 per SMS message and EUR 0,20 per megabyte used, respectively.

Honorables sénateurs, les préoccupations du Président demeurent sans réponse. Il se demandait si le Comité du Règlement avait dépassé les limites de ses pouvoirs en présentant son premier rapport.
The Speaker's concerns remain unanswered, honourable senators, whether or not the Rules Committee exceeded its authority in bringing forth its First Report.

Le rôle des parlementaires consiste également à pouvoir abroger des règlements qui dépassent l'intention d'un projet de loi ou d'une loi qu'on a mise de l'avant, mais cela va plus loin.
Parliamentarians are also called upon to repeal regulations that go beyond the intention of a proposed bill or act.

Des règlements qui dépassent la portée d'une disposition sont invalides, ce qu'on appelle ultra vires dans le système juridique.
Regulations which go beyond the scope of a provision are invalid, what the legal system calls ultra vires.

À l'heure actuelle, tous les gouvernements nationaux, les organismes internationaux d'application de la loi et les organes de réglementation sont dépassés et incapables de se mettre à la hauteur de la tâche.
Currently, all national governments, international law enforcement and regulatory frameworks are out of date and incapable of scaling to that task.