Traduction de «règlement national devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement national visant les prêts pour l'habitation [ Règlement concernant les prêts consentis à l'égard d'une habitation ou d'un projet d'habitations ]
National Housing Loan Regulations [ Regulations Respecting Loans Made in Respect of a House or Housing Project ]

Règlement national d'aide en faveur des victimes de la guerre 1940-1945
Special government scheme to aid war victims

règlement national pour l'emploi des dockers
national dock labour scheme

règlement national d'urbanisme | RNU [Abbr.]
town planning regulations

Règlement national sur la formation
National Training Regulations

Règlement national sur l'habitation
National Housing Regulations

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Règlement du Conseil national du 3 octobre 2003 [ RCN ]
Standing Orders of the National Council of 3 October 2003 [ NCSO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au moment où une Première nation devra décider si elle veut ou non s'adresser à un tribunal qui imposera un règlement, des études auront été faites au préalable de sorte que tant la Première nation que le gouvernement du Canada pourront évaluer ce qui constitue, à leur avis, la valeur future de la revendication.
By the time a First Nation is faced with the decision about whether they would or would not want to go to the tribunal for an imposed settlement, studies would have been done so that both the First Nation and Canada can assess for themselves what they think the value of the claim settlement will be.

11. insiste sur la nécessité d'adopter une approche ascendante pour améliorer la réglementation; rappelle que le Parlement a demandé la création d'un nouveau groupe sur l'amélioration de la législation, composé de parties intéressées et d'experts nationaux; se félicite des propositions de la Commission visant à créer une plate-forme européenne des parties intéressées pour l'amélioration de la législation; souligne que cette plate-forme devrait rassembler les parties intéressées pertinentes, dont des représentants officiels de la société civile, les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs et le secteur des entreprises, en particulier les PME, qui sont à l'origine de 80 % des emplois créés en Europe; insiste sur le fait que la plate-forme européenne des parties intéressées doit être visible et indépendante, qu'elle doit être capable de remédier aux charges administratives excessives résultant de propositions législatives et au coût de la mise en conformité, et qu'elle doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne que la Commission devra examiner avec attention les propositions de cette plate-forme; souligne que la plate-forme devra aussi proposer des initiatives destinées à améliorer la législation et aider les États membres à appliquer la législation de l'Union au niveau national;
11. Stresses the need for a bottom-up approach to better regulation; recalls Parliament’s request to establish a new group on better regulation composed of stakeholders and national experts; welcomes the Commission’s proposals to establish a European Stakeholder Platform on better regulation; emphasise that the platform should consist of relevant stakeholders, including official representatives from the civil society, the social partners, consumer organisations and the business community, especially SMEs, which account for 80 % of European job-creation; stresses that the European Stakeholder Platform must be visible and independent, and must be able to address the administrative burdens caused by legislative proposals and the cost of compliance, and must respect of the principles of subsidiarity and proportionality; stresses that proposals from this platform should be actively considered by the Commission; underlines that the platform should also propose initiatives to improve regulation and help Member States implement EU legislation at national level;

L'AEMF devra émettre à l'intention des autorités compétentes, conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1095/2010, des orientations relatives aux types de mesures et de sanctions pécuniaires administratives à appliquer dans les cas individuels conformément au cadre juridique national.
ESMA will have to issue guidelines addressed to competent authorities in accordance with Article 16 of Regulation No (EU) 1095/2010 on types of administrative measures and sanctions and level of administrative pecuniary sanctions to be applied in individual cases within the national legal framework.

Donc toute stratégie nationale ou programme national ou règlement national devra toujours tenir compte des distances qu'il faut parcourir.
So a national strategy or a national agenda or national regulations are always going to have to take into account the distances that are travelled.

E. considérant que, selon le rapport 2008 du secrétariat général du Conseil sur les mesures adoptées par l'Union en application de son engagement à lutter contre la torture et les autres mauvais traitements dans les pays tiers, l'adoption du règlement relatif aux instruments de torture constitue le premier exemple de législation de l'Union adoptée conformément aux lignes directrices en matière de respect des droits de l'homme; que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a salué cette avancée et estimé que cet instrument pourrait servir de modèle pour une réglementation mondiale sur le sujet; que l'Union devra donc évaluer la mise en œuvre de ce règlement,
E. whereas the 2008 report of the Council General Secretariat on EU actions in furtherance of commitments to combat torture and other ill-treatment in third countries states that ‘The adoption of the regulation on torture instruments is the first example of an EU regulation adopted in line with Human Rights guidelines. The United Nations Special Rapporteur on Torture has welcomed this step and expressed the view that it could serve as a model for a global regulation on this theme. This entails for the EU the need to assess the implementation of the regulation’,

F. considérant que le rapport 2008 du Secrétariat général du Conseil sur les mesures adoptées par l'Union en application de son engagement à lutter contre la torture et les autres mauvais traitements dans les pays tiers, indique que l'adoption du règlement relatif aux instruments de torture constitue le premier exemple de législation de l'Union adoptée conformément aux lignes directrices en matière de droits de l'homme, que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a salué cette avancée et estimé que cet instrument pourrait servir de modèle pour une réglementation mondiale sur le sujet; et que l'Union devra donc évaluer la mise en œuvre de ce règlement,
F. whereas the 2008 report of the Council General Secretariat on EU actions in furtherance of commitments to combat torture and other ill-treatment in third countries, states that ‘The adoption of the regulation on torture instruments is the first example of an EU regulation adopted in line with Human Rights guidelines. The United Nations Special Rapporteur on Torture has welcomed this step and expressed the view that it could serve as a model for a global regulation on this theme. This entails for the EU the need to assess the implementation of the regulation’,

H. considérant que, selon le rapport 2008 du secrétariat général du Conseil sur les mesures adoptées par l'Union en application de son engagement à lutter contre la torture et les autres mauvais traitements dans les pays tiers, l'adoption du règlement relatif aux instruments de torture constitue le premier exemple de législation de l'Union adoptée conformément aux lignes directrices en matière de respect des droits de l'homme; que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a salué cette avancée et estimé que cet instrument pourrait servir de modèle pour une réglementation mondiale sur le sujet; que l'Union devra donc évaluer la mise en œuvre de ce règlement,
H. whereas the 2008 report of the Council General Secretariat on EU actions in furtherance of commitments to combat torture and other ill-treatment in third countries, states that “The adoption of the regulation on torture instruments is the first example of an EU regulation adopted in line with Human Rights guidelines. The United Nations Special Rapporteur on Torture has welcomed this step and expressed the view that it could serve as a model for a global regulation on this theme.

F. considérant que, selon le rapport 2008 du secrétariat général du Conseil sur les mesures adoptées par l'Union en application de son engagement à lutter contre la torture et les autres mauvais traitements dans les pays tiers, l'adoption du règlement relatif aux instruments de torture constitue le premier exemple de législation de l'Union adoptée conformément aux lignes directrices en matière de respect des droits de l'homme; que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a salué cette avancée et estimé que cet instrument pourrait servir de modèle pour une réglementation mondiale sur le sujet; que l'Union devra donc évaluer la mise en œuvre de ce règlement,
F. whereas the 2008 report of the Council General Secretariat on EU actions in furtherance of commitments to combat torture and other ill-treatment in third countries, states that 'the adoption of the regulation on torture instruments is the first example of an EU regulation adopted in line with Human Rights guidelines. The United Nations Special Rapporteur on Torture has welcomed this step and expressed the view that it could serve as a model for a global regulation on this theme. This entails for the EU the need to assess the implementation of the regulation',

Par exemple, une première nation devra négocier une entente relative à la prestation de services avec la municipalité dans laquelle elle précise l'étendue de son territoire, afin de garantir la prestation de services sur ce territoire, qui appartient maintenant à la Couronne fédérale, plutôt qu'à la province, et qui est partiellement assujetti à des lois et règlements séparés s'appliquant uniquement aux Premières nations.
For example, a First Nation must negotiate a services agreement with the municipality in which it will expand its land base to ensure service provision to that land, now the property of the federal Crown instead of the province, thus partially governed by separate laws and regulations applying only to First Nations.

Dans cette perspective, le renvoi à des normes et des règlements améliorés, ayant de préférence fait l'objet d'accords internationaux, devra être complété par la mise en place d'un système de mesure plus efficace au niveau de l'Union européenne, au niveau national et au niveau local en vue d'accélérer l'introduction de technologies et de techniques d'exploitation plus respectueuses de l'environnement, qui permettent de réduire le bruit et les émissions de gaz des avions.
To this end reliance on better, preferably internationally agreed standards and rules needs to be complemented by a more effective system of EU-wide national, regional and local measures aimed at accelerating the introduction of environmentally friendly technologies and operating techniques to reduce noise and gaseous emissions.