Vertaling van "règlement n2343 2002 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. rappelle que l'article 72, paragraphe 5, du règlement n2343/2002 prévoit que chaque agence envoie chaque année à l'autorité de décharge et à la Commission un rapport élaboré par son directeur, résumant le nombre et le type des audits internes effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données auxdites recommandations; invite les agences à préciser si cela est effectué et, dans l'affirmative, de quelle manière;
25. Observes that Article 72(5) of Regulation No 2343/2002 requires each agency to send each year to the discharge authority and the Commission a report drawn up by its director summarising the number and type of internal audits conducted by the internal auditor, the recommendations made and the action taken on these recommendations; asks the agencies to indicate whether this is done and, if so, how;