Vertaling van "règlement n'aurait aucun poids juridique " (Frans → Engels) :

Mme Marlene Jennings: Une étude, par notre comité, des modifications proposées au règlement n'aurait aucun poids juridique, pour obliger le ministre.
Ms. Marlene Jennings: A study undertaken by this committee on the proposed changes to the regulations would have no legal significance to force the Minister—

Puisque les formulaires types multilingues prévus par le présent règlement n'ont aucune valeur juridique et qu'il n'y a pas de chevauchement avec les formulaires types plurilingues prévus dans les conventions no 16, no 33 et no 34 de la CIEC ou avec les certificats de vie prévus dans la convention no 27 de la CIEC, le présent règlement ne devrait pas affecter l'application desdites conventions entre les États membres ou entre un État membre et un pays tiers.
Since the multilingual standard forms under this Regulation do not have legal value and do not overlap with the multilingual standard forms provided for in ICCS Conventions No 16, No 33 and No 34 or with the life certificates provided for in ICCS Convention No 27, this Regulation should not affect the application of those Conventions as between Member States or between a Member State and a third country.

Afin de garantir le respect de cette obligation, le règlement prévoit que le poids théorique des nageoires ne peut en aucun cas excéder 5 % du poids vif de la capture de requins.
For the purpose of enforcing this obligation, the Regulation provides that in no case shall the theoretical weight of the fins exceed 5 % of the live weight of the shark catch.

Le principe démocratique [.] exigerait d'accorder un poids considérable à l'expression claire par la population du Québec de sa volonté de faire sécession du Canada même si un référendum, de lui-même et sans plus, n'aurait aucun effet juridique direct et ne pourrait à lui seul réaliser une sécession unilatérale.
The democratic principle—would demand that considerable weight be given to a clear expression by the people of Quebec of their will to secede from Canada, even though a referendum, in itself and without more, has no direct legal effect, and could not in itself bring about unilateral secession.

La présidente: Je ferais remarquer que les observations n'ont aucun poids juridique ou du point de vue de la procédure; elles n'ont qu'un poids politique et c'est ce que serait ma lettre, politique.
The Chair: I would point out that observations have no procedural or legal weight, only political, and political is what my letter would be.

L’EFSA a conclu que, même s’il y avait une éventuelle rétention hépatique et que les dioxines et les PCB n’étaient pas totalement associés à la fraction lipidique du foie, cela n’aurait aucune influence sur le résultat, qu’il soit exprimé sur la base des graisses ou du poids de viande fraîche, puisque toutes les dioxines et les PCB sont extraits pendant la procédure analytique quelle que soit la partie du foie où ils sont présents.
EFSA concluded that even if there would be a possible hepatic sequestration and the dioxins and PCBs would not be totally associated with the fat fraction of the liver, this would have no influence on the result, whether expressed on lipid or fresh weight basis, as all dioxins and PCBs are extracted during the analytical procedure irrespective of the liver compartment where they are present.

C'est comme s'il s'agissait de lettres d'intention contenues dans une convention collective et qui n'ont aucun poids juridique.
They are like letters of intent in a collective agreement that have no legal weight.

À elle seule, elle n'aurait aucun impact positif étant donné que le problème crucial de la fragmentation juridique persisterait, à moins que les codes de conduite ne soient fondés sur les normes communes les plus élevées et qu'ils couvrent l'ensemble de la Communauté.
As a standalone package, it would not bring any positive impact since the key problem of legal fragmentation would remain, unless the codes of conduct were based on the highest common standards and covered the whole Community.

Par conséquent, si certains actes, que sanctionne une condamnation antérieure, ne sont pas punissables dans un État membre donné, il sera impossible à la juridiction d'y «attacher des effets juridiques équivalents», car il n’y aurait eu absolument aucun effet juridique s'il s'était agi d'une procédure purement nationale[3].
Hence, if certain acts, on which a previous conviction is based, are not punishable in a certain Member State, it will be impossible for the courts to "attach equivalent legal effects" as there would have been no legal effects at all if it concerned a purely domestic case.[3]

Elle devrait être insérée dans le très long préambule du projet de loi, car elle n'a aucun poids juridique et ce parce que, même sous la forme de l'article 2 initial du précédent projet de loi, la cour a déclaré qu'elle n'avait aucun poids juridique.
It should be up in the very long preamble to the bill because it has no weight in court. The reason it has no weight in court, even written as the original clause 2 of the prior bill was, is because the court said it can have no weight.