Vertaling van "aucun effet juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modification de limites avec effet juridique | transfert de limites à effet juridique
transfer of boundaries with legal effect

conséquence juridique [ conséquence en droit | effet juridique | effet légal | portée juridique ]
legal effect

aucun effet identifiable
no identifiable effect

effet de droit | effet juridique
legal effect

n'avoir aucun effet sur les recettes
be revenue-neutral

effet juridique du connaissement
legal effect of bill of lading

effet juridique
legal sense

effet juridique
legal effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure où ils n'ont aucun effet juridique, ils ne peuvent avoir d'effet rétroactif.
Since they cannot trigger legal effects, they cannot have a retroactive effect.

Ces traductions automatiques ne devraient être fournies qu'à des fins d'information et ne devraient avoir aucun effet juridique.
Such machine translations should serve for information purposes only and should not have any legal effect.

À cet égard, la communication signalant qu’une demande introduite au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut est à l’étude et que les services de l’institution concernée ne sont pas encore parvenus à une conclusion définitive ne produit aucun effet juridique et n’est pas de nature, en particulier, à prolonger les délais prévus aux articles 90 et 91 du statut.
The notification indicating that a request submitted under Article 90(1) of the Staff Regulations is under consideration and that the departments of the institution in question have not yet reached a final conclusion does not produce any legal effect and is not, in particular, capable of extending the time-limits laid down in Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.

Par conséquent, si certains actes, que sanctionne une condamnation antérieure, ne sont pas punissables dans un État membre donné, il sera impossible à la juridiction d'y «attacher des effets juridiques équivalents», car il n’y aurait eu absolument aucun effet juridique s'il s'était agi d'une procédure purement nationale[3].
Hence, if certain acts, on which a previous conviction is based, are not punishable in a certain Member State, it will be impossible for the courts to "attach equivalent legal effects" as there would have been no legal effects at all if it concerned a purely domestic case.[3]

En règle générale, un État membre n'attribue aucun effet juridique sur son territoire aux jugements pénaux prononcés par un autre État membre.
As a rule, Member States give no legal effect in their territory to criminal judgments handed down in other Member States.

Toutefois, ces listes sont publiées à titre d'information et n'ont aucun effet juridique.
However, these lists are published for information only and have no legal effect.