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Amélioration de la législation
Avancement au mérite
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Prime de mérite
Prime exceptionelle de mérite
Promotion au mérite
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
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Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur le concours de l'Ordre du mérite agricole
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «règlement méritent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur le système de cotisation basé sur le mérite

Regulation respecting the assessment system based on merit


Règlement sur le concours de l'Ordre du mérite forestier

Regulation respecting the competition of the Order of Forestry Merit


Règlement sur le concours de l'Ordre du mérite agricole

Regulation respecting the competition of the Order of Agricultural Merit


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


prime de mérite | prime exceptionelle de mérite

merit award | meritorious executive award


avancement au mérite | promotion au mérite

merit promotion


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Oui, le règlement reconnaît que les enfants méritent une protection spécifique de leurs données personnelles, car ils peuvent être moins conscients des risques, des conséquences, des garanties et de leurs droits en matière de traitement des données à caractère personnel.

Yes, the Regulation recognises that children deserve specific protection of their personal data, as they may be less aware of risks, consequences, safeguards and their rights in relation to the processing of personal data.


Outre le fait que cette question mérite en soi une analyse approfondie, cette priorité est également dictée par le cadre procédural (le règlement (CE) n° 1/2003) dans lequel l'enquête a été réalisée.

Quite apart from the fact that this aspect merits a thorough analysis in its own right, the focus is also dictated by the procedural framework (Regulation (EC) No 1/2003), in which the inquiry was carried out.


Le présent règlement devrait en outre fixer les règles d'inscription des reproducteurs de race pure dans la section principale et, le cas échéant, dans les différentes classes de mérite au sein de la section principale des livres généalogiques.

This Regulation should also lay down rules governing the entry of purebred breeding animals in the main section of the breeding books and, where they exist, in the different merit classes of the main section.


Un bon rappel au Règlement mérite d'être étudié en profondeur.

A good point of order deserves very profound and deep study.


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2. Le président est désigné par le conseil des régulateurs en fonction de son mérite, de ses compétences, de sa connaissance des marchés et des participants aux marchés des communications électroniques et de son expérience pertinente en matière de surveillance et de réglementation, dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte.

2. The Chairperson shall be appointed by the Board of Regulators on the basis of merit, skills, knowledge of electronic communication market participants and markets, and of experience relevant to supervision and regulation, following an open selection procedure.


c) en ce qui concerne le secteur public, l’obligerait à embaucher ou promouvoir des personnes sans égard à leur mérite, dans les cas où la Loi sur l’emploi dans la fonction publique exige que la sélection soit faite au mérite, ou obligerait la Commission de la fonction publique à utiliser son pouvoir discrétionnaire en matière de décrets d’exemption ou de règlements;

(c) with respect to the public sector, require an employer to hire or promote persons without basing the hiring or promotion on merit in cases where the Public Service Employment Act requires that hiring or promotion be based on merit, or impose on the Public Service Commission an obligation to exercise its discretion regarding exclusion orders or regulations;


C'est un règlement, et du moment où on parle de règlement, cela mérite d'être respecté, sinon on ne respecte pas les règles et lois, et rien ne fonctionnera. Et étant donné que la notion de règlement incite les producteurs à le suivre et à le respectent, on a donc foi en l'ARLA.

We are talking about regulation, and regulations have to be respected; otherwise, if regulations and laws are not complied with, nothing is going to work, and since producers are inclined to respect and apply the regulations, they trust the PMRA.


La violation de conditions particulières, telles que celles relatives aux zones n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation, au fonctionnement du système de surveillance des navires et à la délocalisation des activités en cas de découverte inopinée d’un écosystème marin vulnérable, peut causer des dégâts irréparables à ces écosystèmes et mérite donc de figurer sur la liste des infractions graves répertoriées dans le règlement (CE) no 1447/1999 du Conseil du 24 juin 1999 fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravemen ...[+++]

The violation of specific conditions such as those relating to unassessed areas, the operation of the Vessel Monitoring System and the relocation of activities in case of unforeseen encounter with a vulnerable marine ecosystem may result in irreparable damage to such ecosystems and deserves therefore to be included among the list of serious infringements contained in Council Regulation (EC) No 1447/1999 of 24 June 1999 establishing a list of types of behaviour which seriously infringe the rules of the common fisheries policy


Je pense que les premières nations méritent notre respect et qu'elles méritent aussi que nous puissions étudier ces règlements en comité, comme mon collègue de l'Alliance canadienne le propose.

I believe the First Nations are worthy of our respect and that we owe it to them to review these regulations in Committee, as my Canadian Alliance colleague is suggesting.


M. Pat Martin: J'invoque le Règlement, monsieur le Président, d'habitude je ne m'enthousiasme guère pour ce que le Parti réformiste a à dire, mais je pense que tout le monde à la Chambre mérite la courtoisie d'être au moins écouté par des représentants de l'autre côté, quels que soient les mérites des arguments avancés.

Mr. Pat Martin: On a point of order, Mr. Speaker, I am not usually a really big fan of what the Reform Party has to say but I think everybody in this House deserves the courtesy of at least having representatives on the other side here to listen to the arguments no matter what the merits of those arguments are.


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