Traduction de «règlement l’indiquait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement d'application de la Loi visant à promouvoir l'investissement mexicain et à réglementer l'investissement étranger
Regulations of the Law to Promote Mexican Investments and to Regulate Foreign Investment

réglementer l'emploi des substances chimiques | soumettre des substances chimiques à réglementation
control chemicals

Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera [ Loi visant à promouvoir l'investissement mexicain et à réglementer l'investissement étranger ]
Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera [ Law to Promote Mexican Investment and Regulate Foreign Investment ]

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral | Règlement sur l'organisation du TPF [ ROTPF ]
Regulations of 31 August 2010 on the Organisation of the Federal Criminal Court | FCC Organisational Regulations [ FCCOR ]

règlement d'atelier | règlement intérieur de l'entreprise | règlement intérieur
plant rules | shop rules | working rule | factory legislation

mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | alternative à l'adjudication
alternative dispute resolution process | ADR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que l'analyse d'impact à l'appui du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires indiquait que l'origine de la viande est la préoccupation première des consommateurs dans l'Union;
H. whereas the impact assessment that supported the Food Information to Consumers Regulation indicated that the origin of meat appears to be consumers’ prime concern across the EU;

Dans l'avis d'ouverture, la Commission indiquait qu'elle était susceptible de procéder à l'échantillonnage des producteurs de l'Union, des importateurs et des producteurs-exportateurs coréens, conformément à l'article 17 du règlement de base.
In the Notice of Initiation, the Commission stated that it might sample the Union producers, importers and Korean exporting producers, in accordance with Article 17 of the basic Regulation.

Dans son rapport final, le groupe de haut niveau CARS 21 indiquait qu’il convenait de poursuivre, si besoin était, les efforts visant à renforcer l’harmonisation internationale des réglementations relatives aux véhicules à moteur, en vue d’intégrer les principaux marchés de véhicules et d’étendre l’harmonisation aux domaines qui n’étaient pas encore couverts, notamment dans le cadre des accords de 1958 et de 1998 de la CEE-ONU.
The CARS 21 High Level Group stated in its final report that ‘efforts with a view to increasing international harmonisation of motor vehicle regulations should be maintained where appropriate, with a view to involve the key vehicle markets and to extend harmonisation to areas not yet covered, notably both in the framework of the 1958 and the 1998 Agreements of the UNECE’.

5 bis) Le rapport final du groupe de haut niveau CARS 21 indiquait qu'il convenait de poursuivre, si besoin était, les efforts visant à renforcer l'harmonisation internationale des réglementations relatives aux véhicules à moteur, en vue d'intégrer les principaux marchés automobiles et d'étendre l'harmonisation aux domaines qui n'étaient pas encore couverts, notamment dans le cadre des accords de 1958 et de 1998 de la CEE-ONU.
(5a) The CARS 21 High Level Group final report stated that 'efforts with a view to increasing international harmonisation of motor vehicle regulations should be maintained where appropriate, with a view to involve the key vehicle markets and to extend harmonisation to areas not yet covered, notably both in the framework of the 1958 and the 1998 Agreements of the UNECE'.

Eu égard à ce qui précède et, plus particulièrement, au fait que l’Indonésie avait été retenue comme pays similaire lors de l’enquête initiale et que rien n’indiquait qu’elle ne convenait plus à cet effet, il a été conclu que l’Indonésie était un pays similaire approprié au sens de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.
In view of the above, and in particular the fact that Indonesia was used as the analogue country in the original investigation, and that there are no indications that the suitability of Indonesia as analogue country would have changed, it is concluded that Indonesia constitutes an appropriate analogue country in accordance with Article 2(7)(a) of the basic Regulation.

Il a affirmé que, dans la mesure où le règlement initial n’en faisait pas mention, rien n’indiquait que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de la société liée avaient été pris en compte lors de l’enquête initiale.
It also argued that there is no indication that the SGA of the related company was included in the original investigation, as there is no reference to this issue in the original Regulation.

Suite à la réponse du Conseil à la question orale H-0048/04 du 11 février 2004 sur la proposition de règlement concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (COM(2002) 770), qui indiquait que, du fait de la complexité du système d'autorisation et de contrôle, le Conseil avait demandé à la Commission de présenter une proposition modifiée, quels sont les principaux changements figurant dans la proposition modifiée (COM(2004) 731) présentée au Conseil par la Commission le 29 octobre 2004?
Further to the Council’s answer to Oral Question H-0048/04 dated 11 February 2004 on the draft regulation on the trade in certain equipment and products which could be used for capital punishment, torture or other cruel or degrading treatment or punishment (COM(2002) 770) which indicated that because of the complexity of the system of licences and checks, the Council had asked the Commission to come forward with a revised proposal, when does the Council expect to be in a position to approve the revised proposal - COM(2004) 731 - forwarded by the Commission to the Council on 29 October 2004?

Néanmoins, le rapporteur a été préoccupé par le fait que, à cet égard, la proposition n'entrait pas dans le détail: tout en établissant le principe selon lequel les prestations fournies par les agences de voyages non établies dans l'UE à des clients résidant dans l'UE sont imposables, la proposition n'indiquait en rien la façon d'y parvenir en pratique, ni comment faire respecter cette réglementation.
However, she was concerned by the lack of detail in the proposal on this point; - whilst the proposal established the principle that supplies by non-established travel agents to EU customers shall be taxable, not one word was said as to how this would be achieved in practice, let alone enforced.

(9) En ce qui concerne les conditions de production, le présent règlement reflète les résultats présentés par le comité scientifique de l'alimentation humaine dans son rapport sur les arômes de fumée du 25 juin 1993 , dans lequel il indiquait diverses conditions de production, ainsi que les informations nécessaires pour évaluer les arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires.
(9) As regards conditions of production, this Regulation reflects the findings set out by the Scientific Committee on Food in its report on smoke flavourings of 25 June 1993 , in which it specified various production conditions and the information necessary to evaluate smoke flavourings used or intended for use in or on foods.

La Commission indiquait également dans sa décision, conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, que, en cas de non-communication des renseignements demandés dans le délai imparti, Mitsubishi se verrait infliger une astreinte d'un montant de 15000 euros par jour à compter de l'expiration du délai en question.
In its decision, the Commission indicated, pursuant to Article 15(1) of the Merger Regulation, that should Mitsubishi fail to supply the information requested within the period prescribed, it shall incur a periodic penalty payment of EUR 15000 per day, calculated from the end of that period.