Traduction de «règlement lui parviennent » (Français → Anglais) :

La Commission, après avoir informé les États membres intéressés, peut reporter les paiements mensuels visés à l’article 18 du règlement (UE) no 1306/2013 pour les États membres dont les communications visées à l’article 102, paragraphe 1, point c) i) et ii), de ce règlement lui parviennent en retard ou comportent des discordances qui nécessitent des contrôles complémentaires.
The Commission, having informed the Member States concerned, may defer the monthly payments referred to in Article 18 of Regulation (EU) No 1306/2013 to the Member States where the communications as referred to in point (c) (i) and (ii) of Article 102(1) of that Regulation arrive late or contain discrepancies which necessitate further checks.

Par exemple, en vertu du Traité international sur la réglementation des armements, le Canada s'engage à ce que les moyens technologiques qui lui parviennent de l'étranger, essentiellement des États-Unis, ne soient pas réexportés vers des pays qui ne doivent pas en disposer.
For example, under the International Treaty on Arms Regulations, Canada has a commitment to ensure that technology coming into Canada, principally from the United States, is not re-exported to countries that should not have that particular type of technology.

Si les autorités compétentes ne parviennent pas à une décision favorable dans un délai de trente jours civils à compter de la réception de la demande d'exemption, l'AEMF peut aider ces autorités à parvenir à un accord conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
If the competent authorities fail to reach a positive decision within 30 calendar days of receipt of the application for exemption, ESMA may assist those authorities in reaching agreement in accordance with its powers under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

5. La Commission, après avoir informé les États membres intéressés, peut retarder le versement des paiements mensuels aux États membres tel que prévu à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1290/2005 si les communications visées à l'article 4 du présent règlement lui parviennent avec retard ou comportent des discordances qui appellent des vérifications supplémentaires.
5. The Commission, having informed the Member States concerned, may defer the monthly payments to the Member States as provided for in Article 15(2) and (3) of Regulation (EC) No 1290/2005 where the communications referred to in Article 4 of this Regulation arrive late or contain discrepancies which necessitate further checks.

Elle lui donne également les moyens d'aider au règlement extrajudiciaire des différends et d'aider les fournisseurs qui, s'étant vu adjuger un contrat du gouvernement fédéral et indépendamment de son montant, ne parviennent pas à se faire payer ou pour qui un contrat en vigueur soulève un problème.
It also gives him the ability to assist in alternative dispute resolutions and to assist suppliers who have succeeded in getting a contract from the federal government, regardless of the threshold, and, who for example, cannot get paid or have an issue with a current contract.