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Traduction de «règlement lorsqu'elles gèrent » (Français → Anglais) :

Elles garantissent un niveau de protection des intérêts financiers de l'Union équivalent à celui prévu par le présent règlement lorsqu'elles gèrent les fonds de l'Union, en tenant compte:

They shall guarantee a level of protection of the financial interests of the Union equivalent to that required under this Regulation when they manage Union funds, with due consideration for:


Elles garantissent un niveau de protection des intérêts financiers de l'Union équivalent à celui prévu par le présent règlement lorsqu'elles gèrent les fonds de l'Union, en tenant compte:

They shall guarantee a level of protection of the financial interests of the Union equivalent to that required under this Regulation when they manage Union funds, with due consideration for:


Elles garantissent un niveau de protection des intérêts financiers de l'Union équivalent à celui prévu par le présent règlement lorsqu'elles gèrent les fonds de l'Union, en tenant compte:

They shall guarantee a level of protection of the financial interests of the Union equivalent to that required under this Regulation when they manage Union funds, with due consideration for:


8. Conformément à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les entités chargées de la mise en œuvre des instruments financiers assurent la visibilité de l'action de l'Union lorsqu'elles gèrent les fonds de celle-ci.

8. In accordance with Article 60(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the entities entrusted with the implementation of the financial instruments shall ensure visibility of Union action when they manage Union funds.


8. Conformément à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les entités chargées de la mise en œuvre des instruments financiers assurent la visibilité de l'action de l'Union lorsqu'elles gèrent les fonds de celle-ci.

8. In accordance with Article 60(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the entities entrusted with the implementation of the financial instruments shall ensure visibility of Union action when they manage Union funds.


(37) Les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des produits européens d'accès virtuel à haut débit instaurés par le présent règlement lorsqu'elles évaluent les produits d'accès les plus appropriés à imposer aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché pour permettre l'accès à leur réseau, tout en évitant une réglementation excessive due à la multiplication inutile de produits d'accès de gros, que ces derniers soient imposés à l'issue d'une analyse de marché ou fournis dans d'autres circonstances.

(37) The establishment of European virtual broadband access products under this Regulation should be reflected in the assessment by national regulatory authorities of the most appropriate access remedies to the networks of operators designated as having significant market power, while avoiding over-regulation through the unnecessary multiplication of wholesale access products, whether imposed pursuant to market analysis or provided under other conditions.


1. Les entités et personnes chargées de tâches liées à l'exécution du budget en vertu de l'article 58, paragraphe 1, point c), respectent les principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination et assurent la visibilité de l'action de l'Union lorsqu'elles gèrent les fonds de celle-ci.

1. Entities and persons entrusted with budget implementation tasks pursuant to point (c) of Article 58(1) shall respect the principles of sound financial management, transparency and non-discrimination and shall ensure the visibility of Union action when they manage Union funds.


1. Les entités et personnes chargées de tâches liées à l'exécution du budget en vertu de l'article 58, paragraphe 1, point c), respectent les principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination et assurent la visibilité de l'action de l'Union lorsqu'elles gèrent les fonds de celle-ci.

1. Entities and persons entrusted with budget implementation tasks pursuant to point (c) of Article 58(1) shall respect the principles of sound financial management, transparency and non-discrimination and shall ensure the visibility of Union action when they manage Union funds.


1. Les entités et personnes chargées de tâches liées à l'exécution du budget en vertu de l'article 58, paragraphe 1, point c), respectent les principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination et assurent la visibilité de l'action de l'Union lorsqu'elles gèrent les fonds de celle-ci.

1. Entities and persons entrusted with budget implementation tasks pursuant to point (c) of Article 58(1) shall respect the principles of sound financial management, transparency and non-discrimination and shall ensure the visibility of Union action when they manage Union funds.


- pendant les trois premières années de l'application du présent règlement, lorsqu'elle regroupe plus de 50 % des producteurs de la circonscription économique dans laquelle elle opère et couvre plus de 50 % de la production de cette circonscription,

- during the first three years of the application of this Regulation, if it covers more than 50 % of the producers in the economic area in which it operates and more than 50 % of the production of that area,




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règlement lorsqu'elles gèrent ->

Date index: 2024-01-22
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