Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi sur les produits agricoles au Canada

Vertaling van "règlement life soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lors du classement des projets intégrés, la Commission doit garantir l’équilibre géographique en allouant de manière indicative un à deux projets à chaque État membre pendant la durée du présent PTP afin de veiller à ce que l’article 19, paragraphe 4, du règlement LIFE soit respecté durant toute la période de financement 2014-2020.

In ranking IPs, the Commission shall ensure geographical balance by indicatively allocating one to two IPs to each Member State during the duration of the present MAWP in order to ensure that over the entire funding period from 2014-20 Article 19(4) of the LIFE Regulation is observed.


Au niveau de l'Union, il convient que la complémentarité soit assurée par la mise en place d'une coopération structurée entre le programme LIFE et les programmes de financement de l'Union en gestion partagée au sein du cadre stratégique commun, établis par le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "règlement portant dispositions communes"), afin notamment de promouvoir le financement des activités qui complètent les projets intégrés ou favorisent l'ut ...[+++]

At Union level, complementarity should be ensured by establishing structured cooperation between the LIFE Programme and the shared-management Union funding programmes in the Common Strategic Framework, established by Regulation of the European Parliament and of the Council (EU) No 1303/2013 ("Common Provisions Regulation"), in particular in order to promote funding of activities that complement integrated projects or support the use of solutions, methods and approaches developed under the LIFE Programme.


En particulier, tout financement au titre du programme LIFE qui constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est notifié à la Commission par les États membres, et ne peut pas être mis en œuvre tant qu'il n'a pas été approuvé par la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'il ne soit conforme à un règlement arrêté en application de l'article 2, paragraphe 1, et d ...[+++]

In particular, funding under the LIFE Programme which constitutes state aid within the meaning of Article 107(1) TFEU shall be notified by Member States to the Commission and may not be put into effect until it is approved by the Commission in accordance with Article 108(3) TFEU, unless it complies with a regulation adopted pursuant to Article 2(1) and Article 8 of Regulation (EC) No 994/98.


Tous les projets relevant de ce domaine prioritaire doivent par conséquent être soit des projets pilotes, soit des projets de démonstration au sens de l’article 18, points a) et b), du règlement LIFE, mais ne peuvent être centrés sur la recherche.

All projects under this priority area shall therefore be either pilot or demonstrative projects within the meaning of Article 18 (a) and (b) of the LIFE Regulation, but cannot focus on research.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement LIFE, une personne morale établie en dehors de l’Union peut être en mesure de participer aux projets visés à l’article 18 de ce même règlement, à condition que le bénéficiaire chargé de la coordination du projet soit basé dans l’Union et que l’activité qui sera menée en dehors de l’Union réponde aux exigences énoncées à l’article 6, paragraphe 1, du règlement.

Pursuant to Article 6(2) of the LIFE Regulation, legal persons established outside the Union may participate in projects referred to in Article 18 of the LIFE Regulation, provided the beneficiary coordinating the project is based in the Union and any activity to be carried out outside the Union meets the requirements set out in Article 6(1) of the LIFE Regulation.


Standard Life va proposer de plus en plus d'activités bancaires, tandis que les banques vont s'engager progressivement sur votre marché et pourraient même se mettre à proposer du crédit-bail pour l'automobile avant longtemps; un certain brouillard persiste et il n'est pas garanti que ce secteur d'activité soit assujetti à un régime de réglementation qui garantisse la protection des intérêts de toutes les parties en cause; qu'en pensez-vous?

Or that as the Standard Lifes get more and more into banking things, and the banks get more and more into your things, and then the banks might even get into the automobile leasing thing, before you know it, there is this haze and we're not sure whether an industry within the sector has a regulatory regime that makes sure the protection of all interested parties is in place?


Au niveau de l'Union, il convient que la complémentarité soit assurée par la mise en place d'une coopération structurée entre le programme LIFE et les programmes de financement de l'Union en gestion partagée au sein du cadre stratégique commun, établis par le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (15) (ci-après dénommé "règlement portant dispositions communes"), afin notamment de promouvoir le financement des activités qui complètent les projets intégrés ou favorisent ...[+++]

At Union level, complementarity should be ensured by establishing structured cooperation between the LIFE Programme and the shared-management Union funding programmes in the Common Strategic Framework, established by Regulation of the European Parliament and of the Council (EU) No 1303/2013 (15) ("Common Provisions Regulation"), in particular in order to promote funding of activities that complement integrated projects or support the use of solutions, methods and approaches developed under the LIFE Programme.


En particulier, tout financement au titre du programme LIFE qui constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est notifié à la Commission par les États membres, et ne peut pas être mis en œuvre tant qu'il n'a pas été approuvé par la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'il ne soit conforme à un règlement arrêté en application de l'article 2, paragraphe 1, et d ...[+++]

In particular, funding under the LIFE Programme which constitutes state aid within the meaning of Article 107(1) TFEU shall be notified by Member States to the Commission and may not be put into effect until it is approved by the Commission in accordance with Article 108(3) TFEU, unless it complies with a regulation adopted pursuant to Article 2(1) and Article 8 of Regulation (EC) No 994/98.


13. estime qu'il est indispensable que, dans le prochain cadre financier 2007-2013, un programme communautaire de protection de la forêt contre les incendies soit créé, visant à encourager les actions de sensibilisation, de prévention et de gestion des risques d'incendie de forêt, doté d'un financement adéquat et complété d'une politique agricole structurelle; demande que ce programme conduise spécifiquement à une claire identification des financements alloués à des mesures appropriées en vue de la prévention des feux de forêt, soit par la mise en place d'une réglementation spécifique et du financement correspondant, soit par la créat ...[+++]

13. Believes that it is essential, in the context of the Financial Framework for 2007-2013, to establish a Community programme for protection against forest fires, with a view to promoting awareness campaigns, risk-prevention, and risk-management measures regarding forest fires, suitably funded and complementing agricultural and structural policy; calls for this programme to lead specifically to the clear identification of financing allocated to appropriate measures aimed at preventing forest fires, either by the establishment of a specific regulation with the corresponding financing or by the creation of a dedicated budget heading for these measures both within the EAFRD Regulation and th ...[+++]


13. estime qu'il est indispensable que, dans le prochain cadre financier 2007-2013, un programme communautaire de protection de la forêt contre les incendies soit créé, visant à encourager les actions de sensibilisation, de prévention et de gestion des risques d'incendie de forêt, doté d'un financement adéquat et complété d'une politique agricole structurelle; demande que ce programme conduise spécifiquement à une claire identification des financements alloués à des mesures appropriées en vue de la prévention des feux de forêt, soit par la mise en place d'une réglementation spécifique et du financement correspondant, soit par la créat ...[+++]

13. Believes that it is essential, in the context of the Financial Framework for 2007-2013, to establish a Community programme for protection against forest fires, with a view to promoting awareness campaigns, risk-prevention, and risk-management measures regarding forest fires, suitably funded and complementing agricultural and structural policy; calls for this programme to lead specifically to the clear identification of financing allocated to appropriate measures aimed at preventing forest fires, either by the establishment of a specific regulation with the corresponding financing or by the creation of a dedicated budget heading for these measures both within the EAFRD Regulation and th ...[+++]




Anderen hebben gezocht naar : règlement life soit     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

règlement life soit ->

Date index: 2023-05-02
w