Afin d'éviter les obligations imposées par la Loi sur les textes réglementaires, des sociétés locales ont adopté, dans le cadre de leurs règlements, une disposition stipulant que, nonobstant la Loi, une violation du règlement ne sera pas assujettie aux dispositions législatives sur les peines.
In order to avoid the obligations imposed by the Statutory Instruments Act, local corporations adopted, as part of their bylaws, a provision stating that, notwithstanding the act, breach of the bylaw would not be subject to the statutory penalty provisions.