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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Brûlure due au contact avec du gaz chaud
Brûlure due au contact avec du thé chaud
Contact CC
Contact b
Contact de repos
Contact normalement fermé
Contact repos
Contact à coupure de circuit
Contact à ouverture
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Vertaling van "règlement les contacts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


contact repos [ contact b | contact de repos | contact à ouverture | contact normalement fermé | contact à coupure de circuit | contact CC ]

normally closed contact [ b contact | back contact | break contact ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


brûlure due au contact avec du gaz chaud

Burning due to contact with hot gas


brûlure due au contact avec du thé chaud

Burning due to contact with hot tea
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. En cas de doutes relatifs à l'authenticité ou à l'exactitude d'une attestation délivrée conformément au paragraphe 1, et lorsqu'un avis complémentaire est nécessaire, les autorités douanières et autres agents chargés de faire appliquer la réglementation prennent contact avec une autorité compétente désignée par l'État membre concerné conformément à l'article 6.

7. In case of doubts relating to the authenticity or correctness of an attesting document issued in accordance with paragraph 1 as well as when further advice is required, the customs authorities and other enforcement officers shall contact a competent authority designated by the Member State concerned in accordance with Article 6.


En réponse à la demande de plus de transparence, la Commission proposera, lors de la première réunion du comité de contact en 2004, de modifier l'article 7 du "règlement intérieur du comité de contact", en vertu duquel les comptes rendus des délibérations du comité de contact sont confidentiels à l'heure actuelle.

In response to the demand for more transparency the Commission will, at the first meeting of the Contact Committee in 2004, propose a change to Article 7 of the "Rules of Procedure of the Contact Committee", which at present declare the proceedings of the Contact Committee confidential.


l’interdiction ou la réglementation des contacts, quelle que soit leur forme, avec la personne protégée, y compris par téléphone, courrier électronique ou postal, télécopie ou tout autre moyen.

a prohibition or regulation of contact, in any form, with the protected person, including by telephone, electronic or ordinary mail, fax or any other means.


92 (1) Le matériel utilisé à l’établissement agréé pour emballer ou étiqueter un produit de viande ne peut entrer en contact avec le produit si un tel contact peut rendre le produit non conforme au présent règlement ou au Règlement sur les aliments et drogues.

92 (1) No material used in packaging or labelling a meat product in a registered establishment shall come into contact with the meat product if the contact might prevent the meat product from conforming to the requirements of these Regulations or the Food and Drug Regulations.


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Je pense qu'il a dit qu'il s'agissait d'une étude parue dans le New England Journal of Medicine et qui comparait des agents de réglementation et des médecins qui avaient eu certains contacts avec le fabricant ainsi qu'avec des usagers, médecins ou agents de réglementation—je ne sais plus très bien qui a participé à l'étude—qui n'avaient eu aucun contact avec le fabricant.

I think he said it was a New England Journal of Medicine study comparing regulators and physicians who had some contact with the drug manufacturer and usage persons, physicians or regulators—I'm not sure who was in the actual study—who had no contact with the drug manufacturer.


Elles précisent que la médiation améliore la communication entre les membres de la famille, atténue les différends entre les parties en cause, facilite un règlement à l'amiable, assure une continuité dans les contacts personnels et les contacts entre parents et enfants et réduit le délai de règlement des différends.

They insist that this would improve communication between members of the family; reduce conflict between parties in dispute; produce amicable settlements; provide continuity of personal contracts and contacts between parent and children; and reduce the length of time otherwise required to settle conflicts.


une interdiction ou une réglementation des contacts, quelle que soit leur forme, avec la personne bénéficiant d’une mesure de protection, y compris par téléphone, par courrier électronique ou ordinaire, par fax ou par tout autre moyen; ou

a prohibition or regulation of contact, in any form, with the protected person, including by phone, electronic or ordinary mail, fax or any other means; or


une interdiction ou une réglementation des contacts, quelle que soit leur forme, avec la personne bénéficiant de la mesure de protection, y compris par téléphone, par courrier électronique ou ordinaire, par fax ou par tout autre moyen; ou

a prohibition or regulation of contact, in any form, with the protected person, including by phone, electronic or ordinary mail, fax or any other means; or


Au Canada, les verres de contact correctifs, qui sont différents des verres de contact cosmétiques, sont réglementés présentement par Santé Canada dans la catégorie des instruments médicaux de classe II. Des risques sont associés au port de verres de contact, surtout si leur utilisation n'est pas adéquate, si les gens ne savent pas les manipuler et en prendre soin.

In Canada, corrective contact lenses, which are different than cosmetic contact lenses, are currently regulated by Health Canada, in the category of class II medical devices. There are risks associated with wearing contact lenses, especially if they are not used properly and if people do not know how to handle them and take care of them.


Comme indiqué ci-dessus (point 2.2), en cette période d'adaptation, il existe encore de nombreux cas dans lesquels, en raison d'un manque de connaissance du règlement, les contacts directs entre les juridictions n'ont pas lieu et l'obtention des preuves est retardée puisque les organismes centraux doivent faire parvenir les demandes à la juridiction compétente.

In indicated above (under 2.2.), in the current period of adaptation there are still many cases in which due to a lack of knowledge of the Regulation, direct court-to-court contacts are not used, and the taking of evidence is delayed since central bodies are asked to forward requests to the competent court.


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