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Amélioration de la législation
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Règlementation axée sur les résultats
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Réglementation intelligente

Traduction de «règlement le rapporteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rapporteur | rapporteur d'angles | rapporteur d'angles d'atelier | rapporteur d'atelier

bevel protractor


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim




règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


rapporteur de coordonnées | rapporteur d'échelle

roamer


greffier-rapporteur (1) | greffière-rapporteuse (2) | greffière-rapporteure (3)

clerk-rapporteur


rapporteur de commission | rapporteur

committee rapporteur | rapporteur


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Soulignant le caractère urgent de la proposition de règlement, la rapporteure recommande que le texte soit approuvé immédiatement afin d'éviter des complications, des retards et des préjudices inutiles, de manière à permettre son entrée en vigueur et sa mise en œuvre effective le plus rapidement possible.

Given the urgent nature of this proposal for a regulation, the rapporteur recommends that it be approved immediately, avoiding any unnecessary complications, delays and problems, so that it can enter into force and be applied in practice as soon as possible.


Étant donné le vaste soutien en faveur des objectifs de cette proposition de règlement, votre rapporteure propose un nombre limité d'amendements, dont le but général est de renforcer lesdits objectifs.

Given the wide support for the aims of this legislative proposal, your Rapporteur is proposing a limited number of amendments with the broad aim of strengthening its objectives:


Si la proposition de la Commission ne mentionne aucunement ce règlement, le rapporteur estime qu'il est nécessaire d'y faire référence afin de garantir la cohérence des actes délégués adoptés au titre du présent règlement avec les dispositions du règlement (CE) nº 1964/2006 de la Commission.

No reference to this regulation is made to this Regulation in the Commission proposal which the Rapporteur believes that it is necessary to introduce a reference to this Regulation in order to guarantee coherence between the delegated act adopted under this regulation with the provisions laid down in Commission Regulation (EC) No 1964/2006.


Bgén Jerry Pitzul: Je pense que la description prescrit ce qu'un ombudsman doit avoir comme caractéristiques et comme mandat, celui d'un médiateur ou d'un observateur neutre, d'un rapporteur.pour le règlement des différends au palier le plus bas possible, je pense que cela décrit bien ce qu'un ombudsman doit être dans les forces armées.

BGen Jerry Pitzul: I think the description posed of what an ombudsman should be in his position profile and in the mandate, a neutral mediator or observer, a rapporteur.the resolution of disputes at the lowest possible level is an apt description for an ombudsman in the military.


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Afin de renforcer les instruments d'exécution du présent règlement, votre rapporteur propose d'introduire un système d'octroi de licences pour les négociants en énergie, sachant que la licence pourrait être retirée en cas d'infraction au présent règlement.

In order to strengthen the tools of the enforcement of this regulation, the Rapporteur proposed to introduce a licensing scheme for energy traders, whereby the license could be removed in case of breaches of this regulation.


En introduisant une "clause de révision" dans le règlement, le rapporteur tient à souligner que la Commission doit s'engager à procéder à une révision, dans les meilleurs délais et à présenter une nouvelle proposition législative d'ici la fin 2014.

By including a ‘review clause’ in the Regulation, the Rapporteur wants to underline the need for the Commission to commit itself to and speed up the review process and come up with a new legislative proposal by the end of 2014.


avis du CdR sur la "Proposition de règlement relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006", rapporteur: M. Michael Schneider (DE/PPE);

Proposal for a Regulation on specific provisions concerning the European Regional Development Fund and the Investment for growth and jobs goal and repealing Regulation (EC) No 1080/2006 - CoR opinion drafted by Michael Schneider (DE/EPP)


À la lumière de cette injonction, vous empêchant d'enlever jusqu'à 300 $ en aide sociale à des mères célibataires et en ce qui a trait au rapport du rapporteur spécial de l'ONU. Veuillez m'excuser, M. Rickford invoque le Règlement.

In light of that injunction, which will prevent you from taking away up to $300 in social assistance for single mothers, and regarding the report from the UN's special rapporteur— Excuse me, I have a point of order here from Mr. Rickford.


La rapporteure spéciale des Nations Unies sur la violence envers les femmes et le rapporteur spécial sur les droits de la personne et les armes légères ont souligné que les États qui ne réglementent pas adéquatement les armes à feu ne remplissent pas leurs engagements en vertu du droit international.

The UN special rapporteur on violence against women and the special rapporteur on human rights and small arms emphasized that states that do not adequately regulate firearms are failing to meet their obligations under international law.


La Rapporteur spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes et le Rapporteur spécial sur la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre et d'armes légères ont tous deux souligné que les États qui ne réglementent pas adéquatement les armes à feu ne respectent pas leurs obligations en vertu du droit international, en particulier en ce qui concerne la sécurité des femmes et des enfants.

The United Nations Special Rapporteur on Violence Against Women and the Special Rapporteur on the Prevention of Human Rights Violations Using Small Arms both emphasized that states which do not adequately regulate firearms are not meeting their obligations under international law, particularly as regards the security of women and children.


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