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Acte de règlement de succession
Délaissé de crue
Joueur laissé de côté
Joueur laissé en plan
Laisse
Laisse de crue
Laisse de mer
Laisse des hautes eaux
Laissé de crue
Laissé sur base
Laissé sur les buts
Laissé sur les sentiers
Poisson laissé en vrac sur le pont
Poisson laissé pêle-mêle sur le pont
Poisson laissé sans emballage
RMC
RMUE
Repère de crue
Règlement
Règlement amiable
Règlement de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Transaction

Traduction de «règlement laisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
laisse de crue [ délaissé de crue | laissé de crue | laisse des hautes eaux | repère de crue ]

flood mark [ flood line | high watermark | high-water mark | high-water line | floodmark ]


poisson laissé en vrac sur le pont [ poisson laissé pêle-mêle sur le pont | poisson laissé sans emballage ]

loose fish carried on deck


laissé sur les buts [ laissé sur les sentiers | laissé sur base ]

left on base [ LOB | stranded on base ]




préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


joueur laissé de côté | joueur laissé en plan

benched player


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


corps étranger laissé dans le corps pendant une dialyse rénale

Foreign object left in body during kidney dialysis


corps étranger laissé dans le corps pendant une ponction lombaire

Foreign object left in body during lumbar puncture


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le respect des méthodes de production traditionnelles, le règlement laisse la possibilité aux autorités nationales compétentes de fixer des règles d’hygiène spécifiques dans chaque secteur.

In line with traditional production methods, the regulation enables national food authorities to grant special conditions for hygiene rules in each sector.


La clause omnibus 149.01(3)b)(xx) permettant d’exiger des états supplémentaires (« tout autre état prescrit ») par voie de règlement laisse planer le spectre d’exigences de divulgation additionnelles imposées par règlement.

The basket clause at 149.01(3)(b)(xx) authorizing further statements to be required by regulation (“any other prescribed statements”) raises the specter that additional disclosure requirements may be imposed by regulation.


1. Le présent règlement laisse intact et n’affecte en rien le niveau de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit communautaire et du droit national et, en particulier, ne modifie en rien les obligations des États membres en matière de traitement des données à caractère personnel, au titre de la directive 95/46/CE, ni les obligations qui incombent aux institutions et organes communautaires en matière de traitement des données à caractère personnel au titre du règlement (CE) no 45/2001 lors de l’exercice de leurs responsabilités.

1. This Regulation leaves intact and in no way affects the level of protection of individuals with regard to the processing of personal data under the provisions of Community and national law, and in particular does not alter either the obligations of Member States relating to their processing of personal data under Directive 95/46/EC or the obligations of the Community institutions and bodies relating to their processing of personal data under Regulation (EC) No 45/2001 when fulfilling their responsibilities.


1. Le présent règlement laisse intact et n’affecte en rien le niveau de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit communautaire et du droit national et, en particulier, ne modifie ni les obligations des États membres en matière de traitement des données à caractère personnel au titre de la directive 95/46/CE ni les obligations qui incombent aux institutions et organes communautaires en matière de traitement des données à caractère personnel au titre du règlement (CE) no 45/2001 dans le cadre de l’exercice de leurs compétences.

1. This Regulation leaves intact and in no way affects the level of protection of individuals with regard to the processing of personal data under the provisions of Community and national law, and in particular does not alter either the obligations of Member States relating to their processing of personal data under Directive 95/46/EC or the obligations of the Community institutions and bodies relating to their processing of personal data under Regulation (EC) No 45/2001 when fulfilling their responsibilities.


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Le présent règlement laisse intact et n'a aucune incidence sur le niveau de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit communautaire et du droit national et, en particulier, ne modifie en rien les droits et obligations prévus dans la directive 95/46/CE.

This Regulation leaves intact and in no way affects the level of protection of individuals with regard to the processing of personal data under the provisions of Community and national law, and in particular does not alter the obligations and rights set forth in Directive 95/46/EC.


D’autre part, le règlement laisse aux États membres la possibilité d’ajouter des exigences supplémentaires pour l’enregistrement des transporteurs de matières fissiles et hautement radioactives.

On the other hand, the Regulation leaves it up to the Member States to add additional registration requirements for carriers of fissile and highly- radioactive materials.


Cependant, elle constate que le règlement laisse aux titulaires le choix de la forme juridique de cette organisation, qui peut donc revêtir la forme tant d'une association que d'une société à responsabilité limitée.

However, it noted that the regulation leaves the choice of which legal form the organisation is to take to the holders and that therefore it may be an association or a limited company.


Madame le leader ne trouve-t-elle pas étrange de voir que le droit d'appel n'émanera pas d'une loi, mais plutôt d'un règlement laissé à la discrétion du ministre?

Does the leader not find it rather unusual that the right to appeal will not be a right of law, but a right of the regulations at the discretion of the minister?


Si la réglementation laisse à désirer d'une manière ou d'une autre, il faut la renforcer, mais je ne vois pas comment nous pouvons demander au gouvernement fédéral s'assumer une responsabilité qui, premièrement, change d'heure en heure.

If regulations are lax in any way, they should be strengthened, but I do not see how we can ask the federal government to take on a responsibility which, first, changes by the hour.


Selon moi, la plupart des gens seraient d'avis que l'application des règlements laisse grandement à désirer.

I think most people would agree that enforcement of regulations is very poor.




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règlement laisse ->

Date index: 2021-12-13
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