Traduction de «règlement juste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un règlement juste et viable de la question chypriote sur la base d'une fédération bizonale et bicommunautaire
a just and viable solution to the question of Cyprus on the basis of a bi-zonal and bi-community federation

règlement juste et permanent des revendications
fair and permanent resolution of claims

règlement juste et équitable
fair and equitable adjudication

à l'élaboration d'une réglementation juste et à l'instauration de méthodes saines
for sound regulations and practice

juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | méthode juste-à-temps | juste à temps [ JAT ]
just-in-time | just-in-time production system | just-in-time manufacturing system | JIT production system | just in time [ JIT ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

juste prix | prix de marché juste | prix équitable
fair market price

comptabilisation à la juste valeur | comptabilité en juste valeur
fair value accounting | FVA [Abbr.]

congé pour justes motifs | résiliation pour justes motifs
termination for good cause

juste motif
good cause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les négociations entre les deux communautés chypriotes visent à parvenir à un règlement juste, global et viable de la question chypriote, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et aux principes qui sous-tendent l'Union européenne.
The negotiations between the two Cypriot Communities aim at reaching a fair, comprehensive and viable settlement of the Cyprus issue, in accordance with the relevant UN Security Council resolutions and in line with the principles on which the EU is founded.

Depuis de nombreuses années, les négociations qui se tiennent sous les auspices de l'Organisation des Nations unies entre les dirigeants des deux communautés de Chypre aux fins d'un règlement juste, global et viable de la question chypriote bénéficient, sur les plans politique et technique, du soutien de la Commission européenne, et du président Juncker en particulier.
For many years, the European Commission, and President Juncker in particular, have supported, politically and technically, the negotiations between the leaders of the two communities in Cyprus, for a fair, comprehensive and viable settlement of the Cyprus issue, held under the auspices of the United Nations.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, AC): J'invoque le règlement pour rappeler que notre comité a rencontré les responsables de l'application des règlements juste avant ou juste après que nous nous soyons rendus sur la côte Ouest lors de la dernière législature, et que nous avons obtenu l'engagement, la promesse, qu'on nous communiquerait le protocole d'entente signé entre les services d'application des règlements du MPO et la GRC.
Mr. John Duncan (Vancouver Island North, Canadian Alliance): Just on a point of order, this committee met enforcement people, either just before or just after we went to the west coast in the last Parliament, and extracted a commitment, a promise, that we would receive the protocol between DFO enforcement and the RCMP in terms of a response.

L'ensemble des communautés des Premières nations de la Colombie-Britannique avait espéré qu'un nouveau projet de loi visant la création d'un organe véritablement indépendant de règlement des revendications aurait facilité le règlement juste et équitable des obligations légales non encore exécutées du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations et le traitement de l'énorme arriéré tout à fait inacceptable de revendications qui sont déjà dans le système.
It was the hope of all First Nations communities in B.C. that a new bill to establish a truly independent claims body would facilitate the fair and equitable settlement of the federal government's outstanding legal obligations to First Nations and deal with the overwhelming and unacceptable backlog of claims already in the system.

Cela signifie qu'il n'y aura nulle part où déposer les grosses revendications, sauf devant les tribunaux, et ces revendications plus importantes étant également plus complexes, et le gouvernement fédéral et les Premières nations consacreront leur temps et leur argent à des litiges au lieu de négocier des règlements justes et raisonnables, ce qui viendra miner l'intention sous-tendant la création d'un organe indépendant de règlement des revendications.
This means that there will be nowhere for larger claims to be heard, other than the courts, and since these larger claims are more complex, both the federal government and First Nations will spend their time and money in litigation instead of negotiating reasonable, fair settlements, effectively undermining the intent of creating an independent claims body.

où le numérateur de NGR est calculé conformément à l'article 274, paragraphe 1, dudit règlement, juste avant que les marges de variation soient effectivement échangées à la fin de la période de règlement, et le dénominateur est le coût de remplacement brut.
where the numerator of NGR is calculated in accordance with Article 274(1) of that Regulation and just before the variation margin is actually exchanged at the end of the settlement period, and the denominator is gross replacement cost.

Chaque État membre exige qu’il existe à bord des navires battant son pavillon des procédures permettant un règlement juste, efficace et rapide de toute plainte présentée par un marin alléguant une infraction aux prescriptions de la convention, y compris les droits des gens de mer.
Each Member State shall require that ships that fly its flag have on-board procedures for the fair, effective and expeditious handling of seafarer complaints alleging breaches of the requirements of the Convention (including seafarers’ rights).

7. Dans le cadre de la présente déclaration, la Communauté européenne et ses États membres sont d'accord pour estimer qu'il importe de soutenir les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies pour parvenir à un règlement global du problème chypriote conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU et aux principes sur lesquels est fondée l'UE et qu'un règlement juste et durable contribuera à la paix, à la stabilité et à l'établissement de relations harmonieuses dans la région".
7. In the context of this declaration, the European Community and its Member States agree on the importance of supporting the efforts of the UN Secretary General to bring about a comprehensive settlement of the Cyprus problem in line with relevant UNSCRs and the principles on which the EU is founded, and that a just and lasting settlement will contribute to peace, stability and harmonious relations in the region".

119. Le Conseil européen confirme le soutien qu'il apporte aux efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies pour parvenir à un règlement global de la question chypriote, et notamment au processus qu'est en train de mettre en place son représentant spécial adjoint dans le but de réduire les tensions et de favoriser la réalisation de progrès sur la voie d'un règlement juste et durable, fondé sur les décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies en la matière.
. The European Council confirms its support for the efforts of the UN Secretary-General towards a comprehensive settlement in Cyprus and in particular for the process being developed by his Deputy Special Representative with the goal of reducing tensions and promoting progress towards a just and lasting settlement based on the relevant UNSC decisions.

Les participants soutiennent le règlement juste, global et durable des conflits au Moyen-Orient, en se fondant notamment sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
The partners support the fair, comprehensive and sustainable settlement of conflicts in the Middle East, founded specifically on the resolutions of the UN Security Council.