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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Gouvernance réglementaire
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
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Règlement
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Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
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Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
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Réglementation adéquate
Réglementation en matière de santé et de sécurité
Réglementation en matière d’hygiène et de sécurité
Réglementation intelligente
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Transaction

Traduction de «règlement je veux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Moi, je veux être designer

I Think I Want To Be A Designer


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité

coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme je l'ai dit plutôt également, du point de vue réglementaire, il y a certains services de rechange qui ne tombent pas sous le coup de la réglementation; je veux parler des services de fourgonnette qui sont exploités sur certains marchés et qui exigeront des modifications à certains règlements pour garantir que toutes les normes de sécurité seront respectées.

As I pointed out earlier as well, we have had, from a regulatory point of view, leakage in the industry in terms of alternative services that fall out of the scope of the regulatory framework, small van services that we know operate in some markets that would require changes to certain regulations to make sure they're covered from a safety point of view.


Je veux aussi être très clair : S'il s'agit de prolonger pendant un temps limité l'acquis communautaire avec tous ses bénéfices, alors, très logiquement, comme le rappelle le mandat reçu du Conseil européen sous l'autorité du Président Donald Tusk, "il faudrait appliquer les instruments et structures de l'Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d'exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles".

I would like to be very clear: if we are to extend for a limited period the acquis of the EU, with all its benefits, then logically "this would require existing Union regulatory, budgetary, supervisory, judiciary and enforcement instruments and structures to apply" – as recalled in the mandate I received from the European Council, under the authority of President Donald Tusk.


Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je veux que tout le monde sache que les députés du Parti conservateur ont empêché un député qui souhaitait rendre hommage aux anciens combattants du Canada au nom de son parti, parti dont je ne souscris pas aux idées, de prendre la parole.

Let the record show that when a member of the House rose to pay tribute to the veterans of our country on behalf of his political party, a party with which I do not agree, the members of the Conservative Party, would not allow that member to speak.


- (EN) Monsieur le Président, en guise de rappel au règlement, je veux protester contre l’intervention hier lors de la Conférence des présidents du Premier ministre libanais, M. Siniora.

– Mr President, on a point of order, I wish to protest at the address made by Prime Minister Siniora of Lebanon to the Conference of Presidents yesterday.


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Concernant la réglementation, je veux toutefois fixer des priorités et, pour commencer, opter pour une réglementation du bruit aux alentours des aéroports.

As far as legislation is concerned, I would, however, like to prioritise and, initially, to opt for regulation of noise around airports.


Son Honneur le Président pro tempore: Avant de mettre la question aux voix, comme le prévoit, je crois, le Règlement, je veux faire remarquer que le sénateur Prud'homme a cité la version française.

The Hon. the Speaker pro tempore: Before putting the question, as I understand the rules require me to do, Senator Prud'homme referred to the French text.


Je dirai également quelques mots d'un aspect très important de la proposition de M. Clegg, je veux parler des compétences des autorités réglementaires nationales et de leur pouvoir d'initiative qui, à mon avis, sont indispensables pour une entrée en vigueur et une application rapides et cohérentes de ce règlement.

I want to comment too on one very important part of Mr Clegg's proposal which relates to the powers of national regulators and powers of initiative, which I think are very important components in the speedy and consistent enforcement and implementation of this regulation.


Je veux toutefois profiter de l'occasion pour mettre en garde la Commission, si cela est possible. Une fois que ce règlement sera approuvé, il nous faudra affronter d'autres obstacles pour une véritable mise en œuvre et libéralisation de la dernière étape en matière de services de télécommunications.

I would, however, like to take this opportunity to warn the Commission that, once this regulation has been adopted, other obstacles will have to be tackled if the ‘last mile’ of the telecommunications sector is to be genuinely liberalised as well.


L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, je veux déposer un avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise, et je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.

Hon. Douglas Peters (Secretary of State (International Financial Institutions), Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 83(1), I wish to table a notice of a ways and means motion to amend the Excise Tax Act and the Excise Act, and I ask that an order of the day be designated for consideration of this motion.


Je pense que regarder cela à la pièce, petit règlement par petit règlement.Je veux avoir l'ensemble de la vision, où on va avec cela, parce que dans le fond, on va travailler là-dessus encore pour des années, et on va peut-être être rendu à juste 670 dans trois ans, mais on n'aura pas réglé le problème de la pertinence et surtout des règlements qui arrivent à temps et qui sont conformes à la réalité technique et scientifique.

I think that looking at this piecemeal, small regulation by small regulation — I would like to have a holistic vision, to see where we are going with this, because basically we are going to work on this for years to come, and we may well be up to 670 in three years, but we will not have solved the relevancy problem, and especially the issue of regulations that arrive in a timely manner and comply with technical and scientific reality.


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