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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Gouvernance réglementaire
Je m'en tiens à ce que j'ai dit
Je tiens cela de bonne main
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
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Règlement
Règlement
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Règlement d'exécution de la Commission
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Règlement de la Commission
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Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
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Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation en matière de santé et de sécurité
Réglementation en matière d’hygiène et de sécurité
Réglementation intelligente
Transaction

Vertaling van "règlement je tiens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
je tiens cela de bonne main

I have it on good authority


je m'en tiens à ce que j'ai dit

I abide by what I said


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité

coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quoi qu'il en soit, avant de répondre à sa question, qui portait sur un recours au Règlement, je tiens à apporter le plus tôt possible des précisions sur la réponse que j'ai donnée à une question du député de Charlottetown, à propos de laquelle le député de Mont-Royal a invoqué plus tard le Règlement.

However, before I answer his question, on a point of order, I want to clarify at the earliest opportunity an answer that I gave in response to a question from the member for Charlottetown that became the subject of a point of order by the member for Mount Royal.


Parmi les nombreux aspects qui doivent entrer en ligne de compte dans la réglementation, je tiens à attirer particulièrement l’attention sur l’exclusion du champ d’application de la directive de substances – telles que les PVC et les nanomatériaux – qui auraient vu leur production interdite.

Of the many aspects which are to be taken into consideration for the purpose of regulation, I would like to draw particular attention to the exclusion from the scope of the directive of those substances – such as PVC and nanomaterials – which would have faced a ban on their production.


- (EN) Monsieur le Président, sur la base de l’article 143, paragraphe 1, du règlement, je tiens à affirmer que M. Frattini s’imagine que nous sommes tous stupides, car c’est lui qui a préparé la communication sur la directive-cadre élargie.

– Mr President, on the basis of Rule 143(1), I wish to state that Mr Frattini is making out that we are all stupid because it was he who prepared the communication on the broader framework directive.


Pour ce qui est de son inquiétude quant au fait que nous n'aurons pas l'occasion d'étudier à fond ou d'examiner les règlements, je tiens à préciser clairement que, tout récemment, dans le cas de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, une ébauche de règlement a été déposée, examinée par le comité et modifiée.

With respect to the concern that there is not an opportunity to review or vet regulations, let me make it absolutely clear that most recently with the new immigration and refugee protection act, draft regulations were tabled, reviewed by the committee and amendments were made.


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- (EN) Monsieur le Président, au sujet d’une motion de procédure conformément à l’article 9 bis et de l’annexe XI du règlement, je tiens à demander au président s’il pourrait informer l’Office européen de lutte antifraude des événements survenus ce matin au comité de gestion du STOA afin qu’une enquête soit ouverte.

– Mr President, on a point of order under Rule 9a and Annex XI of the Rules of Procedure, I should like to ask the President if he would refer the events of this morning's STOA management committee to the Anti-Fraud Office for investigation.


L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Au sujet du rappel au Règlement, je tiens à signaler tout d'abord que le Règlement dit bien que l'un des deux whips - et je rappelle aux honorables sénateurs qu'il est beaucoup plus avantageux pour le whip du gouvernement de le faire que pour le whip de l'opposition - peut faire la demande.

Hon. Noël A, Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): On the point of order, first, I think the plain words indicate that either whip — and I remind honourable senators that it is far more to the advantage of the government whip than to the opposition whip — may make the request.


Étant donné que, depuis Montréal, nous disposons d’une approche équilibrée, nous sommes en mesure de renoncer au règlement Hushkit, et mettre ainsi un terme au conflit qui nous opposait aux USA, et je tiens à affirmer haut et fort que les Américains ne doivent pas oublier de retirer leur plainte au titre de l’article 84, si nous retirons de notre côté notre règlement Hushkit.

Thanks to the new balanced approach, which we have had since Montreal, we can do without the hushkit regulation and thus end the conflict with the USA, but here I also want to say loud and clear that the Americans should not forget to withdraw their Article 84 complaints if we withdraw our hushkit regulation.


En outre, je tiens à attirer votre attention sur le fait que dans l'article 11, paragraphe 2, du règlement, la date-butoir à laquelle les registres de documents doivent être opérationnels a été fixée au 3 juin 2002.

I would also like to draw your attention to the fact that Article 11, Paragraph 2 of the Regulation gives 3 June 2002 as the last date by which the document registers must be operational.


Avant de résumer les grandes lignes de mon argumentation et étant donné qu'il est possible de deviner les réfutations qu'on pourrait opposer à ce recours au Règlement, je tiens à faire valoir qu'on ne saurait assimiler le cas du projet de loi C-8, l'ancien C-7, celui sur les drogues, à celui du recours au Règlement concernant le projet de loi C-28 et le message qui l'accompagne.

Before I summarize my main points, and because one might reasonably anticipate the counter-argument to this particular point of order, I should like to submit that it is not possible to apply directly the circumstances of Bill C-8, formerly Bill C-7, the drug bill, to this point of order respecting Bill C-28 and its communication.


L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 78(1) du Règlement, je tiens à informer la Chambre qu'un accord a été conclu entre les représentants des trois partis officiellement reconnus sur l'attribution de temps décrite dans la motion suivante pour l'étude du projet de loi C-74, Loi concernant la supervision du débardage et des opérations connexes dans les ports de la côte ouest: Je propose donc: Que le projet de loi C-74, Loi concernant la supervision du débardage et des opérations ...[+++]

Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, in accordance with Standing Order 78(1), I wish to inform the House that there is an agreement among the representatives of all three officially recognized parties to the allocation of time to Bill C-74, an act respecting the supervision of longshoring and related operations at west coast ports, described in the following motion. I therefore move: That Bill C-74, an act respecting the supervision of longshoring and related operations at west coast ports, be disposed of at all stages during the present sitting as follows: ...[+++]


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