Vertaling van "règlement je rappelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Orateur rappelle un député au règlement | rappeler au règlement
rule out of order/to | the Speaker rules a member out of order

rappeler à l'ordre | rappeler au règlement
call to order/to

dose de rappel | dose de réactivation | injection de rappel | rappel de vaccin | rappel vaccinal | vaccin de rappel
booster dose | booster vaccine

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

discuter un rappel au Règlement [ discuter une question du Règlement | se prononcer sur un rappel au Règlement ]
discuss a point of order

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

formuler une objection [ faire un rappel au Règlement | soulever la question du Règlement | invoquer le Règlement | demander l'application du Règlement ]
raise a point of order [ state a point of order ]

rappeler quelqu'un au règlement [ enlever la parole à quelqu'un | déclarer la question de quelqu'un contraire au règlement ]
be ruled out of order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le consentement unanime est requis pour déroger au Règlement. Je rappelle aux honorables sénateurs que, selon l'article 3-3(1), je suis tenu de quitter le fauteuil à 18 heures jusqu'à la reprise de la séance, à 20 heures, à moins qu'il n'y ait consentement unanime de ne pas tenir compte de l'heure.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, it requires unanimous consent to not follow the rules, and I just remind honourable senators it's rule 3-3(1) that says that at six o'clock I'm obliged to leave the chair until eight o'clock when we resume, unless there is unanimous consent to not see the clock.

24. souligne que le potentiel des biens et des services dans le commerce international a fortement augmenté, mais rappelle que l'accès au marché et l'abolition des entraves au commerce au niveau de l'OMC et dans les négociations d'accords de libre-échange n'ont pu suivre la cadence de ces évolutions; est conscient du fait que nombre d'obstacles au commerce des biens et des services peuvent, notamment, trouver leur origine dans les réglementations nationales; rappelle que toute poursuite de la libéralisation en ce domaine ne doit pas compromettre la faculté de développer des services d'intérêt général, actuels et futurs, qui sont dans tous les pays un facteur-clé de développement durable;
24. Emphasises the strongly increased potential of goods and services in international trade, but reiterates that market access and the abolition of trade barriers at WTO level and in FTA negotiations has not been able to keep pace with these developments; is aware that many barriers to trade in goods and services may be caused in particular by national regulations; recalls that any further liberalisation in this area must not undermine the ability to develop existing and future services of general interest that are a key element of sustainable development in all countries;

23. souligne que le potentiel des biens et des services dans le commerce international a fortement augmenté, mais rappelle que l'accès au marché et l'abolition des entraves au commerce au niveau de l'OMC et dans les négociations d'accords de libre-échange n'ont pu suivre la cadence de ces évolutions; est conscient du fait que nombre d'obstacles au commerce des biens et des services peuvent, notamment, trouver leur origine dans les réglementations nationales; rappelle que toute poursuite de la libéralisation en ce domaine ne doit pas compromettre la faculté de développer des services d'intérêt général, actuels et futurs, qui sont dans tous les pays un facteur-clé de développement durable;
23. Emphasises the strongly increased potential of goods and services in international trade, but reiterates that market access and the abolition of trade barriers at WTO level and in FTA negotiations has not been able to keep pace with these developments; is aware that many barriers to trade in goods and services may be caused in particular by national regulations; recalls that any further liberalisation in this area must not undermine the ability to develop existing and future services of general interest that are a key element of sustainable development in all countries;

25. prend acte, à cet égard, de la proposition du Bureau visant à utiliser 85 900 000 EUR en recettes affectées (destinées à être utilisées dans le domaine de la politique immobilière du Parlement) pour les bureaux des députés à Bruxelles; rappelle que tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget nécessite une consultation de l'autorité budgétaire, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; rappelle, en outre, qu'au sujet des reports de crédits, le règlement financier stipule que les crédits correspondant aux recettes affectées reportées doivent être utilisés en priorité; se félicite à cet égard de ce que le remboursement effectué par l'État belge, à hauteur de 85 900 000 EUR, met le Parlement en mesure d'avancer de nouveaux projets immobiliers et ainsi de mettre en œuvre plus rapidement une partie de sa stratégie immobilière à moyen terme;
25. Notes in this regard the Bureau's proposal to utilise EUR 85,9 million of assigned revenue (to be used within the area of Parliament's buildings policy) for Members' offices in Brussels; recalls that any building project likely to have significant financial implications for the budget is subject to consultation of the budgetary authority under Article 179(3) of the Financial Regulation; recalls furthermore that with regard to carry-overs the Financial Regulation stipulates that assigned revenue carried over must be used first; welcomes in this context the fact that Parliament, through the reimbursement of EUR 85,9 million by the Belgian State, will be in a position to bring forward new building projects and thus accelerate the implementation of part of its medium-term property strategy;

25. prend acte, à cet égard, de la proposition du Bureau visant à utiliser 85 900 000 EUR en recettes affectées (destinées à être utilisées dans le domaine de la politique immobilière du Parlement) pour les bureaux des députés à Bruxelles; rappelle que tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget nécessite une consultation de l'autorité budgétaire, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; rappelle, en outre, qu'au sujet des reports de crédits, le règlement financier stipule que les crédits correspondant aux recettes affectées reportées doivent être utilisés en priorité; se félicite à cet égard de ce que le remboursement effectué par l'État belge, à hauteur de 85 900 000 EUR, met le Parlement en mesure d'avancer de nouveaux projets immobiliers et ainsi de mettre en œuvre plus rapidement une partie de la stratégie immobilière à moyen terme;
25. Notes in this regard the Bureau's proposal to utilise EUR 85,9 million of assigned revenue (to be used within the area of Parliament's buildings policy) for Members' offices in Brussels; recalls that any building project likely to have significant financial implications for the budget is subject to consultation of the budgetary authority under Article 179(3) of the Financial Regulation; recalls furthermore that with regard to carry-overs the Financial Regulation stipulates that assigned revenue carried over must be used first; welcomes in this context the fact that Parliament, through the reimbursement of EUR 85,9 million by the Belgian State, will be in a position to bring forward new building projects and thus accelerate the implementation of part of its medium-term property strategy;

En vertu du Règlement, je rappelle aux honorables sénateurs que leur intervention ne peut dépasser trois minutes, qu'aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois et qu'ils disposent d'au plus 15 minutes.
Under the rule, I remind honourable senators that their remarks may be no more than three minutes in length, that no senator may speak more than once and that they have 15 minutes in all.

L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, à propos du recours au Règlement, je rappelle au chef de l'opposition que, il y a trois ans, lorsque le ministre de l'Énergie était ici, le sénateur Ghitter, de Calgary, présidait le comité.
Hon. Nicholas W. Taylor: Honourable senators, on the point of order, the Honourable Leader of the Opposition may recall a time three years ago when the Minister of Energy was here and Senator Ghitter, from Calgary, was committee chairman.

Le sénateur Andreychuk: J'invoque le Règlement. Je rappelle aux honorables sénateurs que le comité des affaires étrangères a reçu la permission de siéger maintenant.
Senator Andreychuk: On a point of order, I would remind honourable senators that the Foreign Affairs Committee was given permission to meet at this time.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Avant de passer à un autre recours au Règlement, je rappelle que le député a demandé le consentement unanime.
The Acting Speaker (Mrs. Ringuette-Maltais): Before proceeding to another point of order, the hon. member has asked for unanimous consent.