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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Gouvernance réglementaire
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
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Règlement
Règlement
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Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
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Réglementation en matière de santé et de sécurité
Réglementation en matière d’hygiène et de sécurité
Réglementation intelligente
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Sais-tu ce que je pourrais faire?
Transaction

Traduction de «règlement je pourrai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sais-tu ce que je pourrais faire?

Do you know what I've always wanted to be?


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité

coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si nous suivions le processus normal d'adoption d'un projet de loi sans connaître aucunement le contenu des règlements, je pourrais comprendre le désir de se réserver du temps pour la suite.

If we were following the normal routine of passing a bill with no one having any idea what will be in the regulations, then I could understand the desire to protect time for that to come back.


Je pourrais passer le reste du temps de parole dont je dispose à essayer de convaincre le Bloc des mérites d'une amélioration de la réglementation des valeurs mobilières au Canada, en citant notamment l'OCDE, le FMI, le Conseil canadien des chefs d'entreprise, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada , la Chambre de commerce du Canada, la Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs, le Comité organisateur des victimes d'Earl Jones, l'Association provinciale du personnel d'enseignement retraité du Québec, l'associa ...[+++]

I could spend the rest of my time here today trying to convince the Bloc of the merits of improving securities regulation in Canada. I could quote the OECD, the IMF, the Canadian Council of Chief Executives, the Certified General Accountants Association of Canada, the Canadian Chamber of Commerce, the Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights, the Earl Jones Victim Organizing Committee, the Quebec Provincial Association of Retired Educators, the Small Investor Protection Association and countless other supporters of a national securities regulator, but I know it would be useless.


Ce n’est pas conforme au règlement, mais pourrais-je vous demander, Monsieur le Président en exercice, de répondre à deux courtes questions - et j’insiste sur le mot courtes – de la part de MM. Schulz et Lambrinidis - rien de plus, car nous pourrions encore en discuter pendant deux heures.

This is not according to the Rules, but could I ask you, Mr President-in-Office, to take two short – and I emphasise short – questions from Mr Schulz and Mr Lambrinidis – nothing more, as we could discuss this for another two hours.


J'essaie de l'établir dans un contexte de collaboration en vous disant que nous allons faire l'étude article par article et, dépendant de la conclusion de cette étude, nous pourrions nous pencher ensuite sur la motion de M. Thibault, parce qu'elle nous fournit un format qui est déjà tout réfléchi et je l'en remercie (1230) L'hon. Robert Thibault: J'invoque le Règlement. Je pourrais peut-être m'expliquer.

I'm trying to put it in a cooperative context by suggesting to you that we are going to go through clause-by-clause, and depending on the conclusion of that clause-by-clause, Mr. Thibault's motion would come to the fore, because it gives us a format that's already thought out, for which I thank him (1230) Hon. Robert Thibault: On a point of order, perhaps I could explain.


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S’agissant de la réglementation, je pourrais facilement vous parler des exigences en matière de santé ou de la révision de l’étiquetage des produits alimentaires, qui sera prochainement publiée, cette année plus que probablement.

In relation to regulation, I could easily refer to health claims or the review on food labelling that will be coming out soon, this year most probably.


J'ose espérer que, lors de l'étude en comité, je pourrai obtenir des réponses à mes questions. Je donne avis à l'avance que mes questions concernent les pouvoirs de réglementation, que je ne comprends pas entièrement, prévus aux alinéas o), p) et q) ainsi que l'article 5 et le paragraphe 9(2).

I hope that at committee I can get answers to my questions regarding, and I will serve notice, the possible regulation (o) which I do not fully understand, and (p) and (q), and clause 5 and clause 9(2).


Parmi ces réglementations, je pourrais citer la création d’une nouvel outil statistique (dynamique) destiné à renforcer la solvabilité à moyen terme grâce à une identification adéquate ex ante du risque de crédit.

Among the latter, I may cite the creation of a new statistical (dynamic) provision aimed at reinforcing medium-term solvency through a proper recognition of ex ante credit risk.


Je ne pourrai pas citer toutes les mesures, mais comme points forts de l’année 2002, je voudrais évoquer l’adoption du nouveau règlement financier, la conception et l’adoption des nouvelles modalités d’exécution, le nouveau règlement financier pour le Fonds européen de développement et pour les agences.

I am unable, at this juncture, to list all the measures, but, among the priorities for 2002, I would like to give a special mention to the adoption of the new Financial Regulation and the drafting and adoption of the implementation provisions, along with the new financial regulations for the European Development Fund and also for the agencies.


Si vous ne souhaitez plus que de tels cas se produisent, vous devez introduire une demande pour que nous modifiions de nouveau le règlement. Je pourrai alors agir autrement.

If you have now changed your mind, you must submit a motion to amend the agenda again and then I shall gladly proceed otherwise.


Comme détaillant, n'était du règlement, je pourrais aller me fournir sur le marché de gros des États-Unis ou je pourrais acheter tel livre à un détaillant, dans bien des cas à un prix inférieur à celui du distributeur exclusif au Canada, soit, la plupart du temps, un éditeur canadien dans notre cas.

As a retailer, if the regulations were not here, I could access the U.S. wholesale market or I could buy it from a retailer in many cases for less than I can buy it from the exclusive distributor in Canada, which for the most part in our case tends to be a Canadian publisher.


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