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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Gouvernance réglementaire
Je crois devoir dire
Je me crois tenu d'expliquer mon vote
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation en matière de santé et de sécurité
Réglementation en matière d’hygiène et de sécurité
Réglementation intelligente
Transaction

Vertaling van "règlement je crois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


je me crois tenu d'expliquer mon vote

I feel that I cannot give a silent vote


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité

coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je sais que le député ne veut pas faire de discours en présentant des pétitions, qu'il veut respecter le Règlement et présenter brièvement la pétition en se bornant à en préciser le lieu d'origine, ce qui est permis par le Règlement, je crois.

I know the hon. member will not want to make a speech on the presentation of petitions but comply with the rules and give a brief summary of the petition and perhaps the place where the petitioners are from, which I think the rules allow.


Dans l’intérêt d’une meilleure réglementation, je crois que l’étude d’impact devrait étayer la procédure de prise de décision à tout moment.

For the sake of better regulation, I believe that impact assessment should underpin the decision-making process at all times.


Lorsque je compare les résultats de la concurrence et ceux de la réglementation, je crois que pour la majorité des gens, mieux vaut avoir un modèle basé sur les forces du marché car cela répond mieux aux besoins de la population.

Having compared the results of competition-driven and regulatory systems, I think that for the majority of people, a model based on market forces is preferable because it better meets the public's needs.


En ce qui concerne l'examen des règlements, je crois comprendre que le comité mixte permanent d'examen de la réglementation ne peut rejeter que les règlements découlant de la loi qui contreviennent directement à l'esprit de celle-ci.

My understanding, when it comes to scrutiny of regulations, is that the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations is limited to disallowing regulations that would arise and would directly contravene the intent of the act.


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Je crois que le débat, la discussion qui s’est déroulée au sujet de ces directives ou règlements a été un bon exemple de ce que l’on doit faire quand on examine en commun un thème complexe de manière à savoir ce qui nous rassemble et quelles sont nos divergences.

In my opinion, the debate or discussion about these directives and regulations has been a good example of how together we can get to grips with a complicated issue at least enough to know where we concur and where our views differ.


- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la commission des budgets suit depuis des années déjà avec la plus grande attention les travaux de la Commission relatifs à la politique d’information, et je crois que nous sommes parvenus à améliorer notablement la politique de l’information de la Commission et de toutes les institutions européennes grâce à différents instruments mis à notre disposition, grâce à Dieu, en application du règlement budgétaire.

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the Committee on Budgets has for some years been closely following the Commission's public relations, and I think that it has succeeded, by means of various instruments that budgetary law, thank God, puts at our disposal, in making a distinct improvement in the information policy of the Commission and of all the European institutions.


Ce ne sera pas le cas, je crois ; en effet, le destin du règlement sur le dégroupage de la boucle locale et les difficultés que rencontre sa mise en place en sont une preuve, malgré la quasi-unanimité qui a prévalu à l'adoption de ce règlement.

I do not feel this will be the case; indeed, the fate of the regulation on unbundling the local loop, despite its almost unanimous adoption, and the difficulties encountered in its implementation bear witness to this.


Je crois que les points évoqués tout à l’heure - autorisation temporaire, obligation de réglementation pour les quantités inférieures à 1000 kilos, principe de substitution et réglementation de l’utilisation - constituent carrément une amorce de pluriprotection, car toutes les petites et moyennes entreprises seraient réduites à l’esclavage, seule l’industrie étant capable de satisfaire aux obligations prévues par votre proposition.

I believe that the aspects already mentioned – temporary approval, obligatory regulation under 1000 kilos, the principle of substitution and regulation of use as well – are an attempt at multiple protection, for every owner of a medium-sized business is being enslaved, because only industry can now meet the obligations which your proposal envisages.


L'honorable Eric Arthur Berntson (chef adjoint de l'opposition): À propos du rappel au Règlement, je crois que cette suggestion est conforme à notre Règlement.

Hon. Eric Arthur Berntson (Deputy Leader of the Opposition): Speaking to the point of order, I think that suggestion is consistent with the rules.


L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, au sujet de ce rappel au Règlement, je crois comprendre que les rappels au Règlement doivent être soulevés à la première occasion, et une période de temps considérable s'est écoulée depuis.

Hon. B. Alasdair Graham (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, on the question of the point of order being raised at this particular time, it is my understanding that points of order should be raised at the first opportunity, and a considerable amount of time has elapsed since -


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