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Amélioration de la législation
Attaque anti-cités
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Politique réglementaire
Pour proposer une motion de fond ».
Qualité de la réglementation
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Réglementation en matière de santé et de sécurité
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Réglementation intelligente
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Traduction de «règlement je cite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce | règlement CITES

CITES regulation | Council Regulation (EC) No 338/97 of 9 December 1996 on the protection of species of wild fauna and flora by regulating trade therein


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Fédération mondiale des cités unies | Fédération mondiale des Cités unies et Villes jumelées | FMCU [Abbr.]

World Federation of United Cities | UTO [Abbr.]


attaque anti-cités | frappe anti-cités | frappe contre-villes

countercity strike


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


Dispense du Règlement municipal de la cité de Yellowknife

City of Yellowknife By-Law Exemption Order


réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité

coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'invoque l'article 52 du Règlement; je cite :

Hon. Jane Cordy: Honourable senators, I rise on a point of order. Rule 52 states:


Les dispositions de la CITES sont mises en œuvre de manière uniforme dans tous les États membres depuis le 1 janvier 1984 et sont désormais régies par le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil et différents règlements de la Commission [règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission, règlement d'exécution (UE) n° 792/2012 de la Commission et règlement d'exécution (UE) n° 578/2013 de la Commission].

CITES provisions have been implemented uniformly in all Member States since 1 January 1984 and are now regulated through Council Regulation (EC) No 338/97 and various Commission Regulations (Commission Regulation (EC) No 865/2006, Commission Implementing Regulation (EU) No 792/2012 and Commission Implementing Regulation (EU) No 578/2013).


Dans ce sens, j'ai déclaré à plusieurs reprises que les députés ne peuvent présenter de motions sur des rappels au Règlement, car cela va à l'encontre de l'usage cité à la page 541 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, et je cite: « .les députés ne peuvent pas avoir recours à ce moyen [invoquer le Règlement] pour proposer une motion de fond ».

To that effect, I have ruled several times that members may not move motions on points of order, as this goes against practice, as referenced on page 541 of House of Commons Procedure and Practice. I quote: “.Members may not rise on a point of order to move a substantive motion”.


Voici la partie convaincante, honorables sénateurs, qui étaye mon argument selon lequel il n'y a pas matière à recours au Règlement. Je cite à nouveau la décision du Président :

Here is the cogent part, honourable senators, in support of my argument that there is no point of order:


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Nous n’oublions cependant pas que le règlement ICD cite pas moins de sept fois la transparence comme un élément essentiel de l’application de ces programmes.

We have not forgotten, however, that the DCI regulation mentions transparency as the key to the implementation of the programmes as many as seven times.


Outre la réglementation, déjà citée, directement applicable à l'accès au marché, telles que les règles sur la propriété et le contrôle, il convient de prendre en considération des règles concernant la sécurité, l'environnement et la politique sociale.

In addition to regulations which directly affect market access, which have already been mentioned, such as rules on ownership and control, consideration needs to be given to rules on safety, the environment and social policy.


K. rappelant que le Parlement européen dans sa résolution du 7 juillet 2005 sur l'accélération de la mise en œuvre du plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) , a "fait part de sa déception devant le "rythme extrêmement lent" des progrès dans la mise en œuvre du plan d'action relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)"; considérant que, en l'absence de réglementations complètes et contraignantes interdisant l'importation de bois d'origine illégale et non durable dans l'Union ...[+++]

K. whereas the European Parliament in its resolution of 7 July 2005 on speeding up implementation of the EU action plan on Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) expressed its disappointment regarding the "extraordinarily slow progress" in the FLEGT process; whereas in the absence of compulsory and comprehensive regulations prohibiting the importing of illegal and unsustainably harvested timber into the EU, CITES initiatives to regulate international trade in timber species are essential,


Conformément à l'article 97 de notre règlement, je cite : "Tout au long des négociations, la Commission et le Conseil informent régulièrement et complètement la commission compétente de l'état d'avancement des négociations".

According to Rule 97 of our Rules of Procedure, throughout the negotiations – and here I quote: ‘The Commission and the Council shall inform the committee responsible regularly and thoroughly of the progress of the negotiations’.


À ce sujet, M. Simon Reisman, président de Ranger Oil Limited et témoin vedette du gouvernement libéral, déclarait lors des audiences tenues pour examiner ce projet de loi que les honoraires conditionnels, qui ne seront pas interdits par le projet de loi C-43, et je cite: «attirent dans la profession de lobbyistes des gens qui n'y ont pas leur place, et que cette pratique renforce la notion de népotisme et de trafic d'influence sur ceux qui sont au pouvoir» (1250) Dans un autre ordre d'idée, je voudrais rappeler que le premier ministre avait promis, et je cite le livre rouge: « .de nommer un conseiller chargé de la déontologie, qui aura pour m ...[+++]

In this regard, Simon Reisman, chairman of Ranger Oil Limited and star witness for the liberal government, expressed the opinion, at the hearings on the bill, that the practice of contingency fees, which will not be precluded by Bill C-43, ``encourages the wrong kind of people into the business and-contingency fees perpetuate the perception of cronyism and back-door access to government insiders'' (1250 ) In another vein, I would like to remind members that in the red book, the Prime Minister committed himself to: ``regulate the activities of lobbyists by appointing an Ethics Counsellor''.


En vertu de l'article 4(1)f) de la Loi sur les semences, le gouverneur en conseil peut par règlement, je cite la loi : Soustraire toute semence ou toute personne à l'application en tout temps ou en partie de la présente loi.

Under paragraph 4(1)(f) of the Seeds Act, the Governor-in-Council may make regulations, and I quote the act: Exempting any seed or any person from the operation of all or any of the provisions of this act.


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