Traduction de «règlement invite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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assist guests who are VIPs | assist very important guests | assist VIP guests | provide assistance to very important guests

blogage sur invitation | blogage invitation | blogage d'invité | carnetage sur invitation | carnetage invitation | carnetage d'invité | guestblogging | blogcrossing
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préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

fenêtre d'invite de commande | fenêtre d'invite | invite de commande
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serviette pour invités [ serviette «invité» | serviette d'invités | essuie-main de fantaisie | essuie-mains de fantaisie ]
finger tip towel [ fingertip towel ]

inviter à l'expression des sentiments
Invite expression of feelings

invitation aux fins de surveillance du dysfonctionnement ventriculaire gauche
Left ventricular dysfunction monitoring invitation

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité
coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement invite en outre les pays candidats à contrôler la bonne exécution des mesures, à prévenir les irrégularités et à engager les poursuites nécessaires, ainsi qu'à récupérer les fonds perdus à la suite d'une irrégularité ou d'une négligence.
The regulation further requires the Candidate Countries to verify that measures have been properly carried out, to prevent irregularities, take actions against them and to recover any amounts lost as a result of irregularity or negligence.

Le règlement invite la Commission à développer, au plus tard le 15 mai 2017, un mécanisme européen commun de classification des risques permettant aux organisations, aux pays de l’UE et à l’AESA de classer les événements selon le risque qu’ils présentent pour la sécurité.
The regulation requires the Commission to develop, no later than 15 May 2017, a common European risk classification scheme to enable the organisations, EU countries and the EASA to classify occurrences according to their safety risk.

13. observe que des questions de responsabilité se sont posées aux organisateurs d'initiatives citoyennes, parce que les comités des citoyens sont dépourvus de personnalité juridique, et que ce problème ne peut être résolu qu'en modifiant le règlement; invite la Commission à envisager la possibilité d'octroyer la personnalité juridique aux comités des citoyens visés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement; invite, en outre à prendre des mesures de réduction des risques afin d'encourager les membres des comités des citoyens à prendre des mesures concrètes;
13. Notes that liability issues have arisen for the organisers of Citizens’ Initiatives owing to the fact that citizens’ committees lack legal personality and that this problem could only be solved by revising the regulation; calls on the Commission to explore the possibility of giving legal personality to the citizens' committees referred to in Article 3(2) of the regulation; calls, in addition, for risk reduction measures to be taken in order to encourage ECI committee members to take concrete initiatives;

28. invite la Commission à réfléchir à des mesures ciblées et appropriées visant à renforcer la sécurité juridique, conformément à l'objectif de la Commission en matière de meilleure réglementation; invite la Commission à analyser l'incidence d'un titre européen unique du droit d'auteur sur l'emploi et l'innovation, sur les intérêts des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et d'autres titulaires de droits, ainsi que sur la promotion de l'accès des consommateurs à la diversité culturelle régionale;
28. Invites the Commission to evaluate targeted and appropriate measures to improve legal certainty, in line with the Commission’s objective of better regulation; calls on the Commission to study the impact of a single European Copyright Title on jobs and innovation, on the interests of authors, performers and other rightholders, and on the promotion of consumers’ access to regional cultural diversity;

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;
28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;

1) «initiative citoyenne»: une initiative présentée à la Commission conformément au présent règlement, invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités, et ayant recueilli le soutien d’au moins un million de signataires admissibles provenant d’au moins un quart de l’ensemble des États membres.
‘citizens’ initiative’ means an initiative submitted to the Commission in accordance with this Regulation, inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties, which has received the support of at least one million eligible signatories coming from at least one quarter of all Member States.

«initiative citoyenne» : une initiative présentée à la Commission conformément au présent règlement, invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités, et ayant recueilli le soutien d’au moins un million de signataires admissibles provenant d’au moins un quart de l’ensemble des États membres.
‘citizens’ initiative’ means an initiative submitted to the Commission in accordance with this Regulation, inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties, which has received the support of at least one million eligible signatories coming from at least one quarter of all Member States.

12. invite la Commission et les agences et organes similaires créés par les institutions à l'informer des mesures prises en vue de s'assurer que les règles internes des agences et organes sont conformes aux dispositions du règlement; invite la Commission à rédiger, si nécessaire, des propositions législatives en ce sens;
12. Calls on the Commission and agencies and bodies established by the institutions to inform Parliament of the measures taken to ensure that the internal rules of the agencies and bodies comply with the Regulation, and calls on the Commission to make legislative proposals where necessary;

Le règlement invite la Commission (article 16) à transmettre au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un «rapport d'évaluation des activités de l'Observatoire, assorti, le cas échéant, de propositions visant à l'adaptation ou à l'extension de ses tâches, notamment en fonction de l'évolution des compétences de la Communauté dans le domaine du racisme et de la xénophobie».
The Regulation requires the Commission (Article 16) to forward to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions "a progress report on the Centre's activities, together with proposals, if appropriate, to modify or extend its tasks, taking into account, in particular, the development of Community powers in the field of racism and xenophobia".