Vertaling van "règlement intérieur mentionné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement intérieur du Comité des ambassadeurs | Règlement intérieur du Comité des ambassadeurs ACP-CE | Règlement intérieur du Comité des ambassadeurs ACP-UE
Rules of Procedure of the ACP-CE Committee of Ambassadors | Rules of Procedure of the ACP-EU Committee of Ambassadors

Règlement intérieur | Règlement intérieur de la Banque européenne d’investissement | Règlement intérieur de la BEI
EIB Rules of Procedure | Rules of Procedure | Rules of Procedure of the European Investment Bank

règlement intérieur de la Banque centrale européenne | règlement intérieur de la BCE
Rules of Procedure of the ECB | Rules of Procedure of the European Central Bank

règlement intérieur [ règlement de l'institution ]
rules of procedure

règlement d'atelier | règlement intérieur de l'entreprise | règlement intérieur
plant rules | shop rules | working rule | factory legislation

règlement intérieur | règlement d'ordre intérieur
by-laws

règlement administratif [ règlement | règlement intérieur | décret | statuts d'une société | règlement interne | règlement d'une société ]
by-law [ bylaw | bye-law | byelaw | bye law ]

Groupe de rédaction sur la Constitution et le Règlement intérieur de la CEAC
Drafting Group on ECAC Constitutional Documents

Règlement intérieur de l'UNESCO
UNESCO Interior Regulations

règlement intérieur des établissements postaux
office duty chart of postal establishments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) no 718/1999 mentionne des mesures encourageant le regroupement des bateliers artisans dans des associations commerciales mais ne prévoit pas de mesures renforçant les organisations représentatives de la navigation intérieure au niveau de l’Union, malgré le fait que des organisations plus fortes à l’échelle de l’Union peuvent contribuer à atténuer le morcellement du secteur.
Regulation (EC) No 718/1999 provides for measures that encourage owner-operators to join trade associations, but not for measures that strengthen the organisations representing inland waterway transport at Union level, despite the fact that stronger Union-wide organisations can help to mitigate fragmentation in the sector.

soit à s’opposer, si la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire n’est pas parvenue au stade final avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011, à l’émergence d’un consensus au sein du comité de l’aide alimentaire, conformément à la règle 13 du règlement intérieur mentionné dans la convention relative à l’aide alimentaire de 1999, en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire.
to oppose, if the renegotiation of the Food Aid Convention has not reached a final stage prior to the session of the Food Aid Committee in June 2011, the emergence of a consensus in the Food Aid Committee, pursuant to Rule 13 of the Rules of Procedure under the Food Aid Convention, 1999, favouring an extension of the Food Aid Convention.

la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire n’a pas atteint son stade final avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011, auquel cas il ne sera pas opportun de proroger la convention relative à l’aide alimentaire d’une année supplémentaire, et la Commission, au nom de l’Union et de ses États membres, devrait formellement s’opposer à l’émergence d’un consensus au sein du comité de l’aide alimentaire, conformément à la règle 13 du règlement intérieur mentionné dans la convention relative à l’aide alimentaire de 1999, en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire,.
the renegotiation of the Food Aid Convention has not reached a final stage prior to the session of the Food Aid Committee in June 2011, in which case an extension of the Food Aid Convention for 1 more year will not be appropriate, and the Commission, on behalf of the Union and its Member States, should formally oppose the emergence of a consensus in the Food Aid Committee, pursuant to Rule 13 of the Rules of Procedure under the Food Aid Convention, 1999, in favour of an extension of the Food Aid Convention.

5. Sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 5, de l'article 2, paragraphe 1, point (c), et de l'article 3, paragraphe 2, et sans préjudice des réglementations et règlements intérieurs existants, les entités juridiques établies dans l'Union peuvent participer, selon des modalités et dans des conditions équivalentes à celles auxquelles sont soumis les partenaires suisses, aux programmes et/ou projets relevant des programmes de recherche et des activités suisses mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, point (c).
5. Without prejudice to Article 1(5), Article 2(1)(c) and Article 3(2) and to existing regulations and rules of procedure, legal entities established in the Union may participate under equivalent terms and conditions to Swiss partners in programmes and/or projects of the Swiss research programmes and activities mentioned in Article 2(1)(c).

Il y a lieu de mentionner des informations environnementales et de sécurité supplémentaires pour répondre aux besoins des gens de mer et des autres travailleurs du secteur du transport en vrac de marchandises dangereuses en vraquiers ou navires-citernes de haute mer ou de navigation intérieure soumis aux réglementations nationales ou de l'Organisation maritime internationale (OMI).
Additional safety and environmental information is required to address the needs of seafarers and other transport workers in the bulk transport of dangerous goods in seagoing or inland navigation bulk carriers or tank-vessels subject to International Maritime Organisation (IMO) or national regulations.

S’agissant de l’allégation relative à l’utilisation de certains types de bougies, à savoir la production de lumière ou de chaleur, il est rappelé que le considérant 26 du règlement provisoire mentionne que les différents types de bougies sont interchangeables et que les bougies sont largement utilisées à des fins de décoration intérieure et non pas essentiellement à des fins de production de chaleur.
Concerning the claim made on the use of certain candles types, namely to produce light and/or heat, it is recalled that in recital 26 of the provisional Regulation it was mentioned that interchangeability between various types of candles existed and that candles were largely used for interior decoration purposes and not for the main purpose of producing heat.

5. Sans préjudice des dispositions de l'article 1, paragraphe 3, de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 4, paragraphe 2, et sans préjudice des réglementations et règlements intérieurs existants, les entités juridiques établies dans les Communautés peuvent participer, dans des conditions et selon des modalités équivalentes à celles auxquelles sont soumis les partenaires suisses, aux programmes et/ou projets relevant des programmes de recherche suisses mentionnés à l'article 2, paragraphe 3.
5. Without prejudice to the provisions of Article 1(3), Article 2(3) and Article 4(2) and to existing regulations and rules of procedure, legal entities established in the Communities may participate under equivalent terms and conditions to Swiss partners in programmes and/or projects of the Swiss research programmes mentioned in Article 2(3).

S'agissant du principe d'unité, le présent règlement doit mentionner qu'il s'applique également aux dépenses relatives à la politique étrangère et de sécurité commune et à la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures lorsqu'elles sont mises à la charge du budget.
As regards the principle of unity, this Regulation should state that it also applies to expenditure on the common foreign and security policy and cooperation in the field of justice and home affairs where this is charged to the budget.