Vertaling van "règlement intègre pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement intégral en actifs
full asset settlement

paiement en totalité [ paiement intégral | règlement intégral ]
payment in full [ full payment ]

accès pleinement intégré
full integrated access

Comité d'intégration des systèmes d'information sur la réglementation [ Comité d'intégration des systèmes d'information de la Réglementation aérienne ]
Regulatory Information Systems Integration Committee

Service intégré d’examen de la réglementation | IRRS [Abbr.]
Integrated Regulatory Review Service | IRRS [Abbr.]

système intégré de règlement des opérations sur titre
integrated securities settlement system

Service d'examen intégré de la réglementation [ SEIR ]
Integrated Regulatory Review Service [ IRRS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient donc, pour renforcer l’intégrité de ces marchés et en préserver le bon fonctionnement, notamment par une surveillance de l’ensemble des activités de négociation, de compléter les mesures prises en vertu de la directive 2003/87/CE en intégrant pleinement les quotas d’émission au champ d’application du présent règlement et de la directive 2014/65/UE, ainsi que du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil
In order to reinforce the integrity and safeguard the efficient functioning of those markets, including comprehensive supervision of trading activity, it is appropriate to complement measures taken under Directive 2003/87/EC by bringing emission allowances fully into the scope of this Regulation and Directive 2014/65/EU as well as of Regulation (EU) No 596/2014 of the European Parliament and the Council and of Directive 2014/57/EU of the European Parliament and of the Council , by classifying them as financial instruments.

La Commission s'emploiera également à atténuer les incidences des tremblements de terre en encourageant les États membres à intégrer pleinement les codes de conception européens communs – les Euro codes – pour les ouvrages de construction et de génie civil (en particulier l'Euro code 8) dans leurs réglementations nationales en matière d'aménagement du territoire.
The Commission will also work to mitigate the impacts of earthquakes by encouraging Member States to fully integrate the common European design codes for buildings and civil works (in particular “Euro code 8”) into their national planning regulations.

En particulier, les autorités nationales compétentes dotent les procureurs européens délégués des ressources et équipements nécessaires à l’exercice de leurs fonctions au titre du présent règlement et veillent à ce qu’ils soient pleinement intégrés dans leur ministère public national.
In particular, the competent national authorities shall provide the European Delegated Prosecutors with the resources and equipment necessary to exercise their functions under this Regulation, and shall ensure that they are fully integrated into their national prosecution services.

Il convient donc, pour renforcer l'intégrité de ces marchés et en préserver le bon fonctionnement, notamment par une surveillance de l'ensemble des activités de négociation, de compléter les mesures prises en vertu de la directive 2003/87/CE en intégrant pleinement les quotas d'émission au champ d'application du présent règlement et de la directive 2014/./UE , ainsi que du règlement (UE) n °./.du Parlement européen et du Conseil *et de la directive 2014/./UE du Parlement européen et du Conseil **.
In order to reinforce the integrity and safeguard the efficient functioning of those markets, including comprehensive supervision of trading activity, it is appropriate to complement measures taken under Directive 2003/87/EC by bringing emission allowances fully into the scope of this Regulation and Directive 2014/./EU , as well as of Regulation (EU) No ./.of the European Parliament and the Council * and of Directive 2014/./EU of the European Parliament and of the Council **, by classifying them as financial instruments.

17. souligne que l'Union et ses partenaires d'Europe orientale sont confrontés à des enjeux politiques communs en ce qui concerne la fiabilité et la sécurité de l'approvisionnement énergétique; rappelle que la coopération en matière de sécurité énergétique est clairement définie comme une priorité dans le cadre du partenariat oriental et de la PEV; rappelle que le traité instituant la Communauté de l'énergie jette les bases de la création d'un marché régional de l'énergie pleinement intégré favorisant la croissance, l'investissement et une réglementation stable; considère que de nouveaux progrès sur la voie de l'intégration des réseaux de gaz et d'électricité, y compris à flux inversé, dans la région sont essentiels pour la réalisation des objectifs de la Communauté de l'énergie; souligne l'importance d'accorder plus d'attention au renforcement, à l'amélioration et à l'efficacité du secteur de l'énergie, qui est l'un des préalables majeurs de la modernisation de l'économie, du renforcement de la sécurité énergétique et de la compétitivité ainsi que de la mise en place de stratégies énergétiques conformes aux obligations découlant de la Communauté de l'énergie et aux objectifs de l'Union; invite à poursuivre les réformes du marché du gaz et de l'électricité et demande qu'une partie appropriée de l'énergie soit produite à partir de sources renouvelables, conformément aux politiques et aux normes de l'Union; reconnaît que la dépendance énergétique des pays du partenariat oriental à l'égard de pays tiers et la diversification insuffisante de l'offre compliquent la dynamique de l'intégration européenne, rappelle à cet égard que les projets tels que South Stream accroissent la dépendance de l'Union au gaz russe, et invite la Commission ainsi que les États membres à accélérer les projets qui contribueront à atténuer les effets d'une telle situation; demande à la Commission et au Conseil de faire de la solidarité un principe fondamental de la Communauté européenne de ...
17. Emphasises that the EU and the Eastern European partners face common political challenges with regard to ensuring a reliable and safe energy supply; recalls that energy security cooperation is clearly identified as a priority under the Eastern Partnership and the ENP; recalls that the Energy Community Treaty lays the basis for establishing a fully integrated regional energy market favouring growth, investment and a stable regulatory framework; considers further progress in the integration of the gas and electricity networks, including reverse-flows, in the region to be essential to achieving the goals of the Energy Community; underlines the importance of focusing more on the consolidation, improvement and efficiency of the energy sector, as one of the main conditions for modernisation of the economy, strengthening energy security and competitiveness as well as developing energy strategies in line with European Energy Community obligations and EU targets; calls for the continuation of gas and electricity market reforms and an adequate share of energy from renewable resources, in line with EU policies and standards; recognises that Eastern Partnership countries' energy dependence on third countries and inadequate diversification of supply complicate the dynamics of European integration, in this regard reminds that projects such as South Stream increase the EU's dependency on Russian gas, and calls on the Commission and the Member States to fast-track projects that will help mitigate the situation; calls on the Commission and Council to make solidarity a fundamental principle of the Energy Community that is expected to be fully respected by all the players active in the EU market;

Le programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «programme») devrait contribuer à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et soutenir pleinement les ambitions d’Europe 2020 en matière de croissance et de compétitivité, en intégrant des aspects spécifiques identifiés dans Europe 2020 ayant trait à la stratégie numérique pour l’Europe afin que la numérisation améliore effectivement le bien-être des consommateurs, à la croissance durable par l’évolution vers des modèles de croissance plus pérennes, à l’inclusion sociale par la prise en compte de la situation spécifique des consommateurs vulnérables et des besoins d’une population vieillissante, et à une réglementation intelligente en s’appuyant notamment sur un suivi des marchés de consommation pour élaborer une réglementation intelligente et correctement ciblée.
The multiannual Consumer Programme for the years 2014-20 (‘the Programme’) should help ensure a high level of protection for consumers and fully support the ambitions of Europe 2020 as regards growth and competitiveness by integrating specific concerns identified in Europe 2020 on the digital agenda for Europe in order to ensure that digitalisation actually leads to increased consumer welfare, on sustainable growth by moving towards more sustainable patterns of consumption, on social inclusion by taking into account the specific situation of vulnerable consumers and the needs of an ageing population, and on smart regulation, inter alia, through consumer market monitoring to help design smart and targeted regulations.

La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour limiter l’impact des tremblements de terre en encourageant les États membres à intégrer pleinement dans leurs réglementations nationales les codes européens communs d’urbanisme pour les bâtiments et les travaux publics, en particulier l’Eurocode 8.
The Commission will make every possible effort to moderate the impact of earthquakes by encouraging the Member States to fully integrate the common European planning codes for buildings and public works, especially Eurocode 8, into their national regulations.

62. salue les possibilités créées par les dispositions du règlement (UE) n° 437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010, prévoyant l'allocation de jusqu'à 3 % de la contribution du FEDER à des programmes spécifiques, ou 2 % de la contribution totale à la réhabilitation de logements pour les communautés marginalisées; regrette que, jusqu'à présent, aucun plan opérationnel n'ait été modifié pour redéfinir les priorités en faveur de la question du logement de la population rom; demande aux États membres d'utiliser rapidement et entièrement cette nouvelle opportunité dans le cadre des Fonds structurels afin de renforcer les perspectives de véritable insertion sociale; invite la Commission à présenter un plan d'action spécifique relatif à ce règlement afin d'accélérer l'utilisation de ces fonds et recommande la préparation d'un rapport de la Commission sur cette utilisation; en outre, invite les États membres à faire pleinement usage des possibilités de synergie entre le FEDER, le FSE et le FEADER pour le développement de programmes en faveur de l'intégration des Roms;
62. Welcomes the opportunity created through the provisions of Regulation (EU) No 437/2010 of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010, providing up to 3% of the ERDF allocation to specific programmes or 2% of the overall allocated budget for the rehabilitation of housing for the benefit of marginalised communities; regrets that no operational plans have so far been changed to reprioritise housing of the Roma population; calls on Member States to make quick and full use of this new opportunity within the framework of the Structural Funds in order to strengthen the prospects of effective social inclusion; calls on the Commission to come forward with a specific action plan on this Regulation to speed up the use of the funds and recommends the preparation of a Commission report on their utilisation; furthermore, calls on the Member States to make effective use of the potential for interaction between the ERDF, the ESF and EAFRD in developing programmes for Roma integration;

-dans un environnement intégré, libre de tout obstacle, les fournisseurs d'infrastructure et les utilisateurs des services concernés devraient avoir accès au système de compensation et de règlement-livraison de leur choix, dûment agréé et surveillé et respectant pleinement les règles européennes de concurrence.
-in an integrated barrier-free environment, infrastructure providers and users of the relevant services should have access to and choice of their preferred, properly authorised and supervised clearing and settlement system, operating in full conformity with the EU's competition rules.

La proposition de réglementation dont nous débattons aujourd'hui a pour objectif de faire en sorte que l'UE, lorsqu'elle dispense ses aides, intègre pleinement la perspective environnementale à son action.
The proposed regulation we are discussing today is aimed at ensuring that, in providing aid, the EU fully and completely integrates the environmental dimension into its activities.