Traduction de «règlement intervient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement d'exploitation intervient
operating rule comes into play

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

avis qui intervient pour compléter un avis antérieur
opinion that is delivered to add to an earlier opinion

si aucune difficulté n'intervient [ si tout va bien ]
if everything flows smoothly

confiscation intervient au profit de la Couronne
forfeiture accrues to the crown

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'autorité responsable intervient en qualité de maître d'œuvre, comme prévu à l'article 8 du règlement délégué (UE) no 1042/2014, les contrôles administratifs et sur place visés aux articles 1er et 2 du présent règlement sont effectués par une entité ou personne fonctionnellement indépendante des entités ou personnes gérant les projets.
Where the Responsible Authority acts as executing body, as referred to in Article 8 of Delegated Regulation (EU) No 1042/2014, the administrative and on-the-spot controls referred to in Articles 1 and 2 of this Regulation shall be carried out by an entity or a person functionally independent from the entities or persons managing the projects.

D’une part, l’obligation de publier un supplément au prospectus devrait s’appliquer lorsque le fait nouveau significatif ou l’erreur ou inexactitude substantielle intervient avant la clôture de la période d’offre ou le moment où ces valeurs mobilières commencent à être négociées sur un marché réglementé, si cet événement intervient plus tard.
On the one hand, the obligation to supplement a prospectus should apply when the significant new factor, material mistake or material inaccuracy occurs before the closing of the offer period or the time when trading of such securities on a regulated market begins, whichever occurs later.

Cette règle s'applique que le règlement s'effectue sur une base brute ou nette et indépendamment du moment auquel la finalité du règlement intervient.
This rule shall be followed regardless of whether settlement takes place on a gross or net basis and when finality occurs.

3. Lorsque l'intervention d'une garantie pour un prêt couvert par le budget général de l'Union conformément au règlement (CE) no 332/2002 ou du règlement (UE) no 407/2010 est nécessaire, cette garantie intervient au-delà des plafonds définis dans le cadre financier.
3. Where a guarantee for a loan covered by the general budget of the Union in accordance with Regulation (EC) No 332/2002 or Regulation (EU) No 407/2010 needs to be mobilised, it shall be over and above the ceilings laid down in the MFF.

L’évaluation de la conformité prévue à l’annexe II du présent règlement intervient dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de ce dernier.
Evaluation of compliance according to Annex II to this Regulation shall be performed within 12 months after its entry into force.

9. Si un règlement intervient, le conciliateur établit et signe un procès-verbal de règlement.
9. Should a settlement result, the conciliator shall draw up and sign a record of the settlement.

1. L'aide communautaire prévue par le présent règlement intervient en complémentarité de celle qui est apportée en vertu des instruments communautaires afférents consacrés à l'aide extérieure.
1. Community assistance under this Regulation shall be complementary to that provided for under related Community instruments for external assistance.

Ce règlement intervient dans les conditions d'éligibilité de certaines mesures financées par le FEOGA, sections "Orientation" et "Garantie", notamment en ce qui concerne les aides aux exploitations agricoles de très petite dimension économique.
This regulation concerns the conditions of eligibility of certain measures financed by the EAGGF Guidance and Guarantee Sections with particular reference to aids for agricultural holdings of a very small economic size.