Traduction de «règlement instaure également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre du règlement instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche dans le cadre d'une politique durable des transports
Committee for implementation of the Regulation establishing a transitional points system applicable to heavy goods vehicles travelling through Austria within the framework of a sustainable transport policy

Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Committee for the implementation of the Regulation on establishing common rules in the field of civil aviation security

à l'élaboration d'une réglementation juste et à l'instauration de méthodes saines
for sound regulations and practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement instaure également un système de détection des abus de marché et envisage des sanctions en cas d’infraction aux règles.
The regulation also sets out a system of detection of market abuse and foresees penalties in case rules are not respected.

Le règlement prévoit également des règles uniformes pour résoudre les conflits de compétence entre les États membres et facilite la libre circulation des décisions, des actes authentiques et des accords dans l’Union par l’instauration de règles relatives à leur reconnaissance et leur exécution dans un autre État membre.
The Regulation also provides for uniform rules to settle conflicts of jurisdiction between Member States and facilitates the free circulation of judgments, authentic instruments and agreements in the Union by establishing rules on their recognition and enforcement in another Member State.

Ce règlement a également instauré un système de coopération entre les autorités centrales des États membres en matière de responsabilité parentale et a facilité l’exécution des décisions relatives aux droits de visite des parents et de certaines décisions ordonnant le retour sans délai de l'enfant en cas d’enlèvement parental transnational.
It has also created a system of cooperation between Member State Central Authorities in matters of parental responsibility and facilitated enforcement of visiting rights for parents and for certain return orders issued to ensure the swift return of children in cases of cross-border parental child abduction.

Le règlement instaure également un système opérationnel de coopération entre les autorités centrales des États membres visant à aider les créanciers à recouvrer ce qui leur est dû.
The Regulation also organises an operational system of co-operation between the central authorities of the Member States in order to help creditors to recover their debt.

Il est également proposé de mettre en place des organismes de médiation préalable à tout litige. De plus, l’article 10 inclut le droit de protection que peuvent faire valoir les personnes concernées auprès de la Commission européenne non seulement lorsqu’une restriction d’exploitation est adoptée de manière non conforme au règlement, mais également lorsque les autorités compétentes refusent d’instaurer une restriction d’exploitation, alors qu’il est établi que celle-ci est nécessaire pour préserver la santé de la population.
The establishment of pre-dispute mediation bodies is also proposed and the inclusion, in Article 10, of the due right of affected parties to appeal to the Commission not only in cases where an operating restriction is adopted in a way which fails to comply with the Regulation, but also in cases where the competent authorities decline to apply an operating restriction which has been shown to be necessary to public health.

Un nouveau règlement instaurant l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a également été adopté.
A new Regulation setting up the European Body of Telecoms Regulators (BEREC) was also adopted.

17. invite instamment la Commission à présenter une proposition visant à introduire aussi rapidement que possible dans le règlement l'interdiction, pour toute personne physique ou morale de l'Union européenne, de négocier des transactions, quel que soit le lieu, lorsque ces transactions impliquent des transferts internationaux visant à financer le commerce d'instruments de torture, y compris la vente et l'exportation de biens n'ayant d'autre usage concret que la peine de mort, la torture ou d'autres traitements cruels, tels qu'ils figurent à l'annexe II du règlement; demande également que cette proposition exige des États membres qu'ils instaurent des mécanismes efficaces pour contrôler la négociation de transactions impliquant des transferts de biens énumérés à l'annexe III du règlement;
17. Urges the Commission to come forward with a proposal to insert into the Regulation as soon as practicable a prohibition on the brokering of transactions by any European Union natural or legal person from any place involving international transfers that aims at funding trade in tools of torture, including sales and exports of items with no practical use other than for capital punishment, torture or other ill-treatment, as included in Annex II of the Regulation, and requiring Member States to introduce effective mechanisms to control the brokering of transactions involving transfers of any items listed in Annex III of the Regulation;

17. invite instamment la Commission à présenter une proposition visant à introduire aussi rapidement que possible dans le règlement l'interdiction, pour toute personne physique ou morale de l'Union européenne, de négocier des transactions, quel que soit le lieu, lorsque ces transactions impliquent des transferts internationaux, y compris la vente et l'exportation de biens n'ayant d'autre usage concret que la peine de mort, la torture ou d'autres traitements cruels, tels qu'ils figurent à l'annexe II du règlement; demande également que cette proposition exige des États membres qu'ils instaurent des mécanismes efficaces pour contrôler la négociation de transactions impliquant des transferts de biens énumérés à l'annexe III du règlement;
17. Urges the Commission to come forward with a proposal to introduce as soon as practicable into the regulation a prohibition on the brokering of transactions by any European Union natural or legal person from any place involving international transfers that aims at funding trade in tools of torture, including sales and exports, of items with no practical use other than for capital punishment, torture or other ill-treatment, as included in Annex II of the regulation; and requiring Member States to introduce effective mechanisms to control the brokering of transactions involving transfers of any items listed in Annex III of the regulation;

La proposition de règlement instaure également des procédures qui sont parfois légèrement fastidieuses et onéreuses pour les consommateurs et les administrations publiques et qui risquent d’augmenter les coûts largement au-delà de la perte ou du dommage subis par les consommateurs.
The proposal for a regulation, moreover, provides for procedures which are at times a little cumbersome and onerous for consumers and the public administrations, and risk making the costs far higher than the loss or damage suffered by consumers.

Voir également IP/01/828 du 12 juin 2001 « La Commission européenne adopte un nouveau règlement instaurant un schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) afin d'encourager le développement durable »
See also IP/01/828 of 12 June 2001 «European Commission adopts new Generalised Scheme of Tariff Preferences (GSP) Regulation to foster sustainable development»