Traduction de «règlement informel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement informel des plaintes/des conflits
Resolving a Complaint/Conflict Informally

résolution informelle de conflits [ règlement informel de conflits ]
informal conflict resolution

praticien de la résolution informelle des conflits [ praticienne de la résolution informelle des conflits | praticien du processus de résolution informel des conflits | praticienne du processus de résolution informel des conflits ]
informal conflict resolution practitioner

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

échauffement informel pour une thérapie
Informal warm-up for therapy

Groupe informel des experts en statistiques | Groupe informel d'experts en statistiques du CIREA
Informal Statistical Experts Group

apprentissage informel | éducation informelle
informal education | informal learning | spontaneous learning

Processus Consultatif Informel des Nations unies sur les océans et les mers | Processus Consultatif Informel sur les océans et les mers
United Nations Informal Consultative Process on Oceans | UNICPO [Abbr.]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant qu'en substance, les dispositions du règlement délégué sont conformes aux objectifs du Parlement — tels qu'énoncés dans le règlement relatif aux abus de marché et au cours du dialogue informel qui s'en est suivi dans le cadre des travaux préparatoires à l'adoption du règlement délégué — et notamment à l'intention du Parlement de communiquer aux autorités compétentes le dossier complet de l'ensemble des informations révélées au cours d'un sondage de marché.
whereas the provisions of the delegated regulation in substance are consistent with the objectives of Parliament as expressed in the Market Abuse Regulation and during the subsequent informal dialogue as part of the preparatory work for the adoption of the delegated regulation, and in particular with the Parliament’s intention to provide competent authorities with a full set of records of all information revealed in the course of a market sounding.

Les États membres sont encouragés à se fonder sur les bonnes pratiques nationales résultant des examens informels menés par l'AEE au cours des premières années de mise en œuvre du règlement.
The Member States are encouraged to build on the good national practices that have resulted from the informal review undertaken by the EEA during the first years of implementation of the Regulation.

Lors des premières années de mise en œuvre du règlement, l'AEE a procédé à la vérification de la qualité des données figurant dans le registre PRTR européen, en utilisant un processus généralement appelé «examen informel»:
During the first years of implementation of the Regulation, the quality of the data included in the E-PRTR register was checked by the EEA through a process generally referred to as the 'informal review':

* la collaboration entre les organes intersectoriels de surveillance et de réglementation a été renforcée par l'organisation d'une table ronde informelle des organes de réglementation, dont le but est de répertorier les problèmes communs et de prendre les mesures adéquates.
* closer co-operation between the cross-sector supervisory and regulatory groups has been ensured by establishing an informal roundtable of regulators to identify issues of common concern and take appropriate action.

I. considérant que l'accord intervenu au sein du Conseil sur le règlement d'exécution définissant des conditions uniformes d'application du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique, qui a été obtenu avec la participation informelle du Parlement, est cohérent avec le règlement délégué à l'examen;
I. whereas the agreement within the Council on the implementing regulation specifying uniform conditions of application of Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council with regard to ex-ante contributions to the Single Resolution Fund, reached after an informal involvement of Parliament, is consistent with the above delegated regulation;

En 2008, les règlements informels de SOLVIT ont permis d’éviter des litiges et des dommages judiciaires pour 32 millions d’euros.
In 2008, judicial disputes and damages amounting to EUR 32 million were avoided thanks to informal solutions from SOLVIT.

Le rapporteur a invoqué un règlement informel, mais le règlement formel a la priorité sur les prétendus règlements informels, et on s’est servi de cette procédure pour déclarer caduc le deuxième amendement qui portait à 600 millions cette dotation.
The rapporteur cited an informal rule, but the formal rule takes precedence over supposed informal rules, and this procedure has been used to declare lapsed the second amendment that brought this allocation up to EUR 600 million.

7. se félicite des réunions informelles qui se sont déroulées depuis juin 2009 selon le "format 5+2" dans le cadre des efforts de règlement de la question de la Transnistrie; est convaincu que le format "5+2" est le cadre qui convient pour parvenir à un règlement stable du conflit portant sur la Transnistrie et invite les parties en présence à reprendre des négociations officielles dans le cadre de ce format dès que possible; invite instamment la haute représentante pour les affaires étrangères à tout mettre en œuvre pour renforcer la participation européenne à la recherche d'un règlement;
7. Welcomes the informal meetings that took place in the ‘5+2’ Format regarding the Transnistria settlement efforts since June 2009; expresses confidence that the 5+2 Format is the suitable environment for reaching a stable solution to the Transnistria conflict and calls upon the parts to return to formal negotiations in this format at the earliest possible time; urges the High Representative for Foreign Affairs to make every effort so as to step up the European involvement in finding a solution;

Nous soulignons le rôle du règlement informel des litiges, en plus des moyens officiels.
We stress the role of informal dispute settlement, alongside formal remedies.

Elle soutient les échanges d'expériences acquises dans la mise en oeuvre de l'article 46 du règlement (CE) n° 1260/1999 et anime des réseaux informels de responsables d'information.
It shall support exchanges of experience about the implementation of Article 46 of Regulation (EC) No 1260/1999 and promote informal networks among those responsible for providing information.