Traduction de «règlement indiquera très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point de contrôle très réglementé [ point de contrôle à réglementation stricte | point de contrôle très sécurisé ]
highly regulated checkpoint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce que nous leur avons fait savoir, c'est que le Règlement indiquera très clairement que les exigences de déclaration ne s'appliqueront pas aux activités de vérification qu'exercent les comptables professionnels.
What we have indicated to them is that the regulations will indicate very clearly that the reporting obligations will not apply to the auditing functions of the accounting profession.

Cet amendement, combiné aux autres dispositions touchant les règlements, indiquera très clairement aux premières nations et à leurs conseillers juridiques quels sont les règlements qu'il est possible d'adopter en vertu du projet de loi C-7.
So by making this amendment, together with the other provisions dealing with regulations, it becomes very clear to first nations and their legal advisers what is the scope of regulations that are possible under Bill C-7.

Ils ont également confirmé, au cours de ces audiences que: «Le règlement indiquera très clairement que l'obligation de faire une déclaration ne s'appliquera pas aux fonctions de vérification de la profession de comptable».
Officials also confirmed during those hearings that, " The regulations will indicate very clearly that the reporting obligations will not apply to the auditing function of the accounting profession" .