Traduction de «règlement indique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

nombre de Mach indiqué [ Mach indiqué ]
Indicated Mach Number

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

bêtabloquant contre-indiqué
Beta blocker contraindicated

présence de comportement indiquant une douleur
Pain behavior present

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, si le gouvernement, dans sa sagesse, décidait, après les consultations, de prendre un règlement indiquant que tous les règlements doivent être interprétés dans le contexte global de la Loi sur la protection de la vie privée, et que l'évaluation de l'incidence sur la vie privée était incluse sous forme d'annexe à ce projet de loi, seriez-vous satisfaite d'avoir obtenu au moins un règlement sur la question et d'avoir en fait obtenu le maximum, vu que le gouvernement veut faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible afin d'être en mesure de parer à un désastre apparemment imminent?
However, if one of the regulations that the government, in its wisdom, chose to draft after consultation said that all of the regulations shall be interpreted within the broad context of the Privacy Act, and the privacy assessment was included as an appendix to this particular legislation, would that give you comfort that you had at least established on a regulatory basis we had done as much as we can, given the government's desperation to get this passed quickly because of some looming disaster which we are just on the cusp of, apparently?

Aux fins du présent règlement, il y a lieu que tout État membre demandant à bénéficier de la dérogation prévue dans le présent règlement indique clairement dans sa demande la date à partir de laquelle il estime justifié que la dérogation lui soit applicable conformément au présent règlement.
For the purposes of this Regulation it is necessary for any Member State making a request to benefit from the derogation under this Regulation to clearly specify in its request the starting date, from which it considers that the derogation is justified in applying to that Member State in accordance with this Regulation.

(11 bis) L'État membre demandant à la Commission de bénéficier de la dérogation prévue dans le présent règlement indique clairement, dans sa demande, la date à partir de laquelle la dérogation est, selon lui, justifiée.
(11a) The Member State making a request to the Commission to benefit from the derogation under this Regulation should clearly specify, in its request, the date from which it considers the derogation to be justified.

Aux fins du présent règlement, il y a lieu que tout État membre demandant à bénéficier de la dérogation prévue dans le présent règlement indique clairement dans sa demande la date à partir de laquelle il estime justifié que la dérogation lui soit applicable conformément au présent règlement.
For the purposes of this Regulation it is necessary that any Member State making a request for benefiting from the derogation under this Regulation clearly specifies in its request the starting date, from which it considers justified that the derogation applies to that Member State in accordance with this Regulation.

Troisièmement, le comité propose que le Règlement indique clairement que les rappels au Règlement sont irrecevables durant les déclarations de sénateurs et les réponses différées.
Third, the committee proposes that the Rules state clearly that points of order cannot be raised during Senators' Statements and Delayed Answers.

Pas en vertu de ce pouvoir; le gouvernement pourrait toutefois prendre un règlement indiquant à une entreprise de réduire ses émissions dans des proportions précises en vertu de ses pouvoirs en matière de réglementation.
Not using that authority; using the regulatory authorities, the government could issue a regulation and say, you must reduce by x%.

Cette attestation doit certifier l'existence du droit aux prestations en question , aux conditions énoncées à l'article 69, paragraphe 1, point a), du règlement, indiquer la durée de ce droit compte tenu de l'article 69, paragraphe 1, point c), du règlement et préciser le montant des prestations en espèces à servir, le cas échéant, au titre de l'assurance maladie, pendant la durée précitée, en cas d'incapacité de travail ou d'hospitalisation.
That certified statement must testify the existence of the right to the benefits in question under the conditions set out in Article 69(1)(a) of the Regulation, indicate the duration of such right taking into account Article 69(1)(c) of the Regulation, and specify the amount of cash benefits to be provided, where appropriate, by way of sickness insurance during the above mentioned period, in the case of incapacity for work or hospitalisation.

2. demande que la base juridique de la proposition de règlement indique que son objectif premier et son contenu relèvent prioritairement de considérations liées à l'environnement plutôt que de mesures de facilitation commerciale et qu'à ce titre il soit recouru à l'article 175 du traité CE et non à l'article 133 du traité CE;
2. Demands that the legal base for the proposed Regulation reflect its essential aim and content as a predominantly environmental rather than trade facilitation measure, and that Article 175 EC rather than Article 133 EC be used therefore;

Le règlement indique cette information et nous la prenons du règlement pour l'insérer dans la législation; par conséquent, cela relève de la compétence du Parlement.
The regulations state this information, and we are moving it from the regulations into the legislation and, therefore, within the purview of Parliament.

DORS/2001-84 — RÈGLEMENT SUR LES TARIFS DE PILOTAGE DES LAURENTIDES M. Bernier : Monsieur le président, le comité a exprimé le souhait que l'article 6 du Règlement indique que les droits de pilotage exigibles soient égaux aux coûts raisonnables engagés par l'Administration pour offrir ce service, plutôt que simplement aux coûts engagés par l'Administration.
SOR/2001-84 — LAURENTIAN PILOTAGE TARIFF REGULATIONS Mr. Bernier: Mr. Chairman, the committee had expressed the wish that the pilotage charge imposed by section 6 of the regulations be expressed to be equal to the reasonable cost incurred by the authority in providing the service, as opposed to simply the costs incurred by the authority.