Traduction de «règlement important pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement 309 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement. Dispositions générales - Gestion des déchêts
Regulation 309 under the Environmental Protection Act. General - Waste Management

élément important pris isolément
individually significant item

solde et opération importants pris isolément
individually significant balance and transaction

sauf dispositions contraires du réglement pris en exécution de l'article 2O9
unless the regulations made pursuant to Article 2O provide otherwise

réglementation des importations
import control

Comité ad hoc du règlement relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl
Ad hoc Committee on the Regulation concerning the conditions governing imports of agricultural products originating in third countries following the accident at the Chernobyl nuclear power station

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison de toutes les modifications apportées à la liste des pays figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012 entre la date d'entrée en vigueur dudit règlement et le 1er janvier 2015, le volume des importations totales dans l'Union en provenance de l'ensemble des pays bénéficiaires du SPG, pris comme une moyenne sur les trois dernières années consécutives (2011-2013), serait ramené à 30,55 %.
As a result of all the amendments to the list of countries in Annex II to Regulation (EU) No 978/2012 between the entry into force of that Regulation and 1 January 2015, the total imports into the Union from all GSP beneficiary countries taken as an average during the last 3 consecutive years (2011-2013) would decrease to 30,55 %.

En vertu de l’article 5 du Règlement sur les licences d’importation, pris par le décret C.P. 1978-3738 du 14 décembre 1978Note de bas de page , le secrétaire d’État aux Affaires extérieures délivre la Licence générale d’importation nº 60, ci-après.
The Secretary of State for External Affairs, pursuant to section 5 of the Import Permit Regulations, made by Order in Council P.C. 1978-3738 of December 14, 1978Footnote , hereby issues the annexed General Import Permit No. 60.

Quant à la question du Règlement concernant les avis de conformité portant sur les médicaments brevetés, nous avons entendu que l'exception relative à la fabrication anticipée et le règlement précité, pris ensemble, constituent un élément important de notre démarche équilibrée.
On the issue of the NOC linkage regulations, we heard that the early working exception and the NOC regulations, taken together, were an important part of our balanced approach.

En ce qui concerne les initiatives législatives spécifiques, le rapport fait observer qu'en 2016, l'Union européenne: a pris des mesures importantes pour assurer la protection des enfants dans les litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale (règlement «Bruxelles II bis») et pour aider les couples internationaux à préciser les règles applicables aux régimes patrimoniaux; a lancé une plateforme de règlement en ligne des litiges afin de contribuer au renforcement de la protection des consommateurs; a arrêté un code de conduite de lutte contre les discours haineux illégaux en ligne avec Facebook, Twitter, YouTube et Microsoft; et a maintenu un dialogue important avec les États membres sur l'état de droit.
In terms of specific legislative developments, the report notes that in 2016 the EU: made important steps to ensure protection of children in cross-border parental responsibility disputes (Brussels IIa regulation) and to help international couples to clarify the rules applicable to property regimes; launched an Online Dispute Resolution Platform to help strengthen consumer protection; agreed on a Code of Conduct on countering illegal hate speech online with Facebook, Twitter, YouTube and Microsoft; and maintained an important dialogue with Member States on the rule of law.

5. Un droit antidumping dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d'une manière non discriminatoire sur les importations d'un produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et causent un préjudice, à l'exception des importations en provenance des sources dont un engagement pris au titre du présent règlement a été accepté.
5. An anti-dumping duty shall be imposed in the appropriate amounts in each case, on a non-discriminatory basis, on imports of a product from all sources found to be dumped and causing injury, except for imports from those sources from which undertakings under the terms of this Regulation have been accepted.

La semaine dernière, nous avons vu le ministre de l’Environnement modifier unilatéralement un règlement important qui avait été pris à la suite de consultations approfondies avec l'industrie, le grand public et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le ministre n'a même pas publié un avis dans la Gazette du Canada, outrepassant ainsi son droit de réglementation.
We witnessed just last week the action by the Minister of the Environment to unilaterally change significant regulations that have been in place following in-depth consultation with regulated industry, members of the public, and provincial and territorial governments, to unilaterally amend regulations without even providing a Canada Gazette notice in advance, essentially violating its own regulation-making power.

5. Un droit antidumping dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d'une manière non discriminatoire sur les importations d'un produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et causent un préjudice, à l'exception des importations en provenance des sources dont un engagement pris au titre du présent règlement a été accepté.
5. An anti-dumping duty shall be imposed in the appropriate amounts in each case, on a non-discriminatory basis on imports of a product from all sources found to be dumped and causing injury, except for imports from those sources from which undertakings under the terms of this Regulation have been accepted.

Que la Chambre des communes ait le pouvoir d'annuler un règlement important pris par le gouverneur en conseil ou par un ministre, mais n'ait aucun pouvoir d'annuler un règlement pris par des délégués secondaires comme l'Office des transports du Canada ou le CRTC, c'est tout simplement une anomalie.
It is simply an anomaly for the House of Commons to have the authority to disallow a regulation important enough to be made by the governor in council or a minister, but to lack any authority with regard to a regulation made by secondary delegates such as the Canadian Transportation Agency or the CRTC.

34. La législation communautaire sur les industries de réseau a pris en compte le rôle important des administrations publiques des États membres dans la mise en oeuvre de la réglementation sur les services d'intérêt général en imposant la création d'autorités réglementaires indépendantes.
34. Community legislation on network industries has taken account of the importance of public administrations of the Member States in the implementation of legislation in the area of services of general interest by requiring the creation of independent regulatory authorities.

De nouveaux pouvoirs réglementaires ajoutés à la LPV prévoient que les règlements relatifs à l’importation pris en application de la LPV peuvent prévoir les exigences d’approbation préalable et de transit qui s’appliquent à toute chose importée et que des règlements peuvent permettre au Ministre ou à un inspecteur d’interdire ou de restreindre toute activité à l’égard de choses - ou d’interdire ou de restreindre l’utilisation de lieux ou de choses - dont celui-ci a des motifs raisonnables de croire qu’elles sont des parasites, que les choses ou les lieux sont parasités ou que les choses constituent un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire 74.
New regulatory powers added to the Plant Protection Act provide that import regulations made under the Act may establish preclearance or in-transit requirements for any imported thing, and that regulations may authorize the minister or an inspector to prohibit or restrict the carrying out of any activity in respect of a thing - or prohibit or restrict the use of a place or a thing - on reasonable belief that the thing is a pest, the thing or place is infested with a pest, or the thing constitutes a biological obstacle to the control of a pest.74