Vertaling van "règlement harmonisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement harmonisé
harmonized regulation

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (907 - harmonisation linguistique)
Regulations Amending the Food and Drug Regulations (907 - Linguistic Harmonization)

directive sur la transparence | Directive sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
Transparency Directive

Comité pour l'harmonisation des réglementations nationales relatives aux installations à câbles transportant des personnes
Committee for harmonisation of national regulations relating to cableway installations designed to carry persons

Groupe d'experts sur l'harmonisation des règlements de la construction
Group of Experts on the Harmonization of Building Regulations

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le présent règlement harmonise au niveau de l’Union les mesures destinées à prévenir les défauts de règlement et à y remédier, et que son champ d’application concernant de telles mesures est plus étendu que celui du règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil , il convient d’abroger l’article 15 dudit règlement.
Taking into account the fact that this Regulation harmonises at Union level the measures to prevent and address settlement fails and has a wider scope of application for such measures than Regulation (EU) No 236/2012 of the European Parliament and of the Council , it is necessary to repeal Article 15 of that Regulation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R2424 - EN - Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (UE) 2015/2424 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n - 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n - 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n - 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R2424 - EN - Regulation (EU) 2015/2424 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2015 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (Text with EEA relevance) // REGULATION (EU) 2015/2424 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

Notre système de réciprocité a engendré un ensemble national de règlements harmonisés, avec la présence régionale nécessaire pour tenir compte des pratiques locales.
Our mutual reliance system has created a national system of harmonized regulation across the country with the regional presence necessary to accommodate differences in local practices.

En ce qui concerne l'article 114 du TFUE, le présent règlement harmonise les règles régissant la conduite d'essais cliniques dans l'Union en garantissant, par conséquent, le fonctionnement du marché intérieur au regard de la conduite d'essais cliniques dans plusieurs États membres, de l'acceptabilité dans l'Union de données obtenues lors d'un essai clinique et jointes à la demande d'autorisation d'un nouvel essai clinique ou de mise sur le marché d'un médicament, et de la libre circulation de médicaments utilisés dans le contexte d'un essai clinique.
Regarding Article 114 TFEU, this Regulation harmonises the rules for the conduct of clinical trials in the Union, therefore ensuring the functioning of the internal market in view of the conduct of a clinical trial in several Member States, the acceptability throughout the Union of data generated in a clinical trial and submitted in the application for the authorisation of another clinical trial or of the placing on the market of a medicinal product, and the free movement of medicinal products used in the context of a clinical trial.

Grâce à l'effet combiné de ces programmes, de nos bases de données géoscientifiques à jour et d'un processus de réglementation harmonisé, le Yukon est maintenant à même de soutenir la concurrence mondiale sur le marché des investissements dans le secteur minier.
These programs, combined with current geoscience databases and a single regulatory process, have made Yukon a worldwide competitor in investment for the mining sector.

Le présent règlement harmonise la législation de l’UE relative à la vente ou à l’utilisation de produits biocides, tout en garantissant des niveaux de protection élevés de la santé humaine et animale et de l’environnement.
It harmonises the EU’s rules concerning the sale and use of biocidal products, while ensuring high levels of protection of human and animal health and of the environment.

Le présent règlement harmonise l’utilisation d’additifs alimentaires dans les denrées alimentaires au niveau communautaire.
This Regulation harmonises the use of food additives in foods in the Community.

Selon les données scientifiques actuelles, les effluents d'eaux usées municipales constituent l'une des plus importantes sources du phosphore qui entre dans nos cours d'eau. L'élaboration de normes nationales et de règlements harmonisés sur les effluents d'eaux usées municipales permettra de renforcer la norme canadienne pour le traitement des eaux usées municipales, et de veiller à ce que plus de phosphore soit éliminé par filtrage durant le traitement.
According to our current scientific information, this in fact is one of the most important sources of phosphorous entering our waterways, and the development of national standards implemented in jurisdictions for municipal waste water effluent will raise the Canadian standard for treatment and ensure that more phosphorous is filtered out during that treatment.

Nous sommes d'avis que lorsque la mesure législative fédérale sur les RPAC sera adoptée, le gouvernement fédéral devra redoubler d'efforts auprès des provinces pour qu'elles adoptent leurs propres mesures législatives sur les RPAC; il devra fixer les échéanciers à cet égard et établir, à l'échelle nationale, des règlements harmonisés sur les RPAC.
It is our view that once federal PRPP legislation is passed, the federal government needs to redouble its efforts on working with the provinces to enact their own PRPP legislation, commit to timetables for doing so, and establish nationally harmonized regulations for PRPPs.

La totalité des exigences de la CITES sont explicitement inclues dans le texte du règlement, harmonisant leur application dans les États membres Le règlement prévoit la possibilité de contrôler et de surveiller le commerce d'une série d'espèces non couvertes par la CITES Par rapport au règlement précédent, 25000 espèces supplémentaires font l'objet de critères stricts d'autorisation d'importation Le règlement accroît la flexibilité, la transparence et la coordination des contrôles à tous les niveaux Le règlement prévoit des sanctions obligatoires en cas d'infraction, les États membres devant fixer les peines, en fonction de la gravité des infractions Des instances sont établies à l'échelon européen pour coordonner etharmoniser l'application des dispositions et les aspects scientifiques des contrôles.
The new Regulation contains six major new features: The full requirements of CITES are explicitly included in the Regulation text - harmonizing the application in the Member States Control and monitoring of trade in selected species not covered by CITES is made possible. Strict criteria before allowing importation are to be applied to an extra 25000 species compared with the existing Regulation. Improved flexibility, transparency and co-ordination of controls at all levels. Mandatory sanctions for those who break the law, with penalties to be set by Member States, which fit the gravity of the crime. EU level bodies are established to co-ordinate and harmonise enforcement and scientific aspects of the controls.