Vertaling van "règlement font preuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | règlement sur l'obtention des preuves
Regulation (EC) No 1206/2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters | Taking of Evidence Regulation

règlement de procédure et de preuve
Rules of procedure and evidence

Règlement de procédure et de preuve
Rules of Procedure and Evidence

règlement négocié sur la preuve disponible
claim having regard to the available evidence

Règlement sur la preuve requise pour la détermination d'un remboursement d'impôts fonciers
Regulation respecting proof required in determining real estate tax refund

Règlement sur la preuve de statut de certaines personnes
Regulation respecting the proof of status of certain persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de la surveillance du respect des règles par l'utilisateur au stade d'un financement pour des travaux de recherche, il importe de s'assurer que les bénéficiaires des financements comprennent les obligations qui leur incombent au titre du règlement (UE) no 511/2014 et qu'ils font preuve de la diligence nécessaire.
When monitoring user compliance at the stage of research funding, it is important to ensure that recipients of funding understand their obligations under Regulation (EU) No 511/2014 and that they exercise due diligence.

1. Les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées à ces ressources adressent la déclaration au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 511/2014 attestant qu'ils font preuve de la diligence nécessaire à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis.
1. For the utilisation of genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources users shall make the due diligence declaration pursuant to Article 7(2) of Regulation (EU) No 511/2014 to the competent authority of the Member State in which the user is established.

(2) Les dirigeants et administrateurs de toute personne morale qui sont en mesure de diriger ou d’influencer ses orientations ou ses activités relativement à l’obligation de se conformer à la section 3 de la partie 7, aux règlements d’application de cette section et aux ordres, directives, interdictions et obligations qui émanent du ministre, des agents de l’autorité ou des réviseurs et qui sont liés aux obligations ou aux interdictions visées par cette section ou par ces règlements font preuve de la diligence voulue pour faire en sorte qu’elle s’y conforme.
(2) Every director and officer of a corporation who is in a position to direct or influence the corporation’s policies or activities in respect of its obligation to comply with Division 3 of Part 7, regulations made under that Division, and orders and directions of, and prohibitions and requirements imposed by, the Minister, enforcement officers and review officers in connection with obligations or prohibitions under that Division or those regulations, shall take all reasonable care to ensure that the corporation so complies.

Les quelques conflits qui s'avèrent insolubles finissent par faire l'objet d'un financement, les responsables de la réglementation font preuve de créativité et l'on parvient à sortir de l'impasse.
The few irreconcilable conflicts that do reach a head usually are able to find funding, find regulatory creativity, find a way out of the impasse.

Les organismes de réglementation font preuve d'un degré élevé de collaboration et, j'ajouterais, de reconnaissance mutuelle pour ce qui est de déterminer qui est essentiellement chargé de mesurer correctement les risques et, le cas échéant, si les mesures seront reconnues par l'autre administration.
There is a high degree of cooperation and, if I might add, mutual recognition in terms of who is responsible to fundamentally get their risks right and, if they do, will that be recognized by the other jurisdiction.

6. Les établissements financiers et de crédit relevant du champ d'application du présent règlement font preuve, dans le cadre de leurs activités avec les entités visées au paragraphe 1, points a) à d), et afin d'empêcher les infractions aux dispositions du présent règlement, d'une vigilance accrue comme suit:
6. Credit and financial institutions falling within the scope of this Regulation shall, in their activities with entities referred to in paragraph 1(a) to (d) and in order to prevent infringements of the provisions of this Regulation, conduct enhanced vigilance as follows:

Pour ce qui est du forage en haute mer, nos organismes de réglementation font preuve de prudence, ils revoient les procédures et mettent en place des mesures de surveillance spéciales par suite de l'incident survenu dans le golfe du Mexique.
In the case of offshore drilling, Canada's regulators are doing the prudent thing by conducting reviews and putting special oversight measures in place following the incident in the Gulf of Mexico.

1. Les établissements financiers et de crédit font preuve, dans le cadre de leurs activités avec les entités visées au paragraphe 2 et afin d'empêcher les infractions aux dispositions du présent règlement, d'une vigilance accrue comme suit:
1. Credit and financial institutions shall, in their activities with entities referred to in paragraph 2 and in order to prevent infringements of the provisions of this Regulation, conduct enhanced vigilance as follows:

S’il y a des systèmes électriques/électroniques qui font partie intégrante de la commande directe du véhicule qui ne fonctionnent pas dans les conditions décrites au point 4.1, il sera permis au constructeur de fournir un rapport ou des preuves complémentaires à l’autorité chargée des essais prouvant que les systèmes électriques/électroniques sont conformes aux exigences du présent règlement.
If there are vehicle electrical/electronic systems which form an integral part of the direct control of the vehicle, which will not operate under the conditions described in point 4.1, the manufacturer may provide a report or additional evidence to the testing authority that the vehicle electrical/electronic system meets the requirements of this Regulation.