Vertaling van "règlement fixe aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

solution de «fix it first» | solution de règlement préalable | solution de type «règlement préalable»
fix-it-first | fix-it-first remedy | fix-it-first solution

le règlement intérieur fixe le quorum
the rules of procedure shall determine the quorum

prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé
administered price

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

contrat coût plus honoraires forfaitaires [ contrat en régie avec honoraires fixes | marché en régie avec honoraires fixes | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire forfaitaire ]
cost-plus-fixed-fee contract [ cost plus fixed fee contract | CPFF contract | cost-plus-lump-sum-fee contract ]

Règlement sur les transporteurs fixes
Fixed Conveyances Regulations

Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [ FITAF ]
Regulation of 21 February 2008 on Costs and Fees for Legal Proceedings in the Federal Administrative Court [ FACFCR ]

prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé
administered price | controlled price | administrative price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement fixe aussi des exigences ambitieuses en matière de réduction des émissions pour ces véhicules.
The Regulation also sets ambitious emission lowering requirements for these vehicles.

S’agissant de ces dernières, le règlement fixe, pour la plupart des catégories de moteurs – et pour la première fois dans le cas des EMNR –, une limite applicable au nombre de particules, qui vient s’ajouter à celle qui s’applique à leur masse: de la sorte, les émissions de particules dites «ultrafines» seront aussi limitées. Cette disposition s’appuie sur les éléments probants les plus récents attestant les effets indésirables de ce type de particules sur la santé.
As for the latter, it introduces in most engine categories - for the first time ever in the NRMM sector – a limit on particle numbers (PN) complementing the limit on particle mass (PM): in this way, emissions of so-called ultrafine particles will also be limited, taking up the most recent conclusive evidence on their adverse health effects.

Le pouvoir de prendre un règlement comporte aussi celui d’y incorporer par renvoi des indices, taux ou nombres — considérés à une date donnée ou fixés au besoin — [c'est-à-dire, et leurs modifications postérieures éventuelles] établis par Statistique Canada, par la Banque du Canada ou par une personne ou un organisme autre que l’autorité réglementaire.
The power to make a regulation also includes the power to incorporate by reference an index, rate or number—as it exists on a particular date or as it is varied from time to time—[that is, as it may change in the future] established by Statistics Canada, the Bank of Canada or a person or body other than the regulation-making authority.

Il est dès lors souhaitable que soit fixé dans le présent règlement un objectif pour 2025 situé dans une fourchette indicative allant de 68 à 78 g de CO2/km de niveau moyen d'émissions applicable au parc de voitures neuves, et que la Commission procède à un réexamen des modalités permettant de réaliser un tel objectif dans des conditions de rentabilité et d'une manière qui soit aussi neutre que possible du point de vue de la concurrence et qui soit durable et équitable du point de vue social.
It is therefore desirable to set a target for 2025 in this Regulation within an indicative range of 68g CO2/km to 78g CO2/km as average emissions for the new car fleet and for the Commission to complete a review on the modalities for reaching such a target in a cost-effective manner and in a way which is as neutral as possible from the point of view of competition, and socially equitable and sustainable.

94. se félicite que le règlement du Conseil proposé (COM(2011)0783) fixe non seulement des objectifs généraux mais aussi des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés pour les trois États membres; observe que d'autres objectifs et indicateurs de performance seront fixés au niveau des projets, dans les mesures de mise en œuvre et les programmes annuels de travail;
94. Welcomes the fact that the abovementioned proposal for a Council regulation (COM(2011)0783) not only sets general objectives but also sets specific, measurable, attainable, relevant and timed objectives for the three Member States; notes that further objectives and performance indicators will be defined on the project level, in the implementing measures and the annual work programmes;

Ledit règlement fixe aussi d'autres principes et définitions communs en matière de législation alimentaire nationale et communautaire, notamment l'objectif consistant à parvenir à la libre circulation des denrées alimentaires dans la Communauté.
That Regulation also lays down other common principles and definitions for national and Community food law, including the aim of achieving free movement of food within the Community.

Le nouveau règlement fixe aussi des critères relatifs aux rapports de recherche dans le but d'améliorer la qualité des recherches.
The new Regulation also establishes criteria in relation to the search reports aimed at improving the quality of searches.

L'amendement reflète aussi la lettre et l'esprit de l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, qui ne dispose pas que le délai "est fixé à trois mois" comme dans la proposition de règlement mais que le délai utile "sera fixé dans chaque acte de base" et qu'il "ne saurait en aucun cas dépasser trois mois à compter de la saisine du Conseil".
This amendment would also reflect the letter and the spirit of Art. 5(6) of Decision 1999/468/EC which does not state that the period “shall be three months” as currently phrased in the proposed Regulation but provides that relevant period should be "laid down in each basic instrument" and "in no case exceed three months from the date of referral to the Council".

En tant que tel, le règlement contribuera à honorer l'engagement pris à Lisbonne en mars de cette année, lorsque plusieurs objectifs ambitieux ont été fixés pour faire en sorte de combler aussi rapidement que possible le fossé qui s'est creusé entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine de l'économie de l'information.
As such, it will help fulfil the promise made in Lisbon in March of this year when a number of ambitious targets were set, which, it is said, will help ensure that the gap that has opened between the European Union and the United States in the information economy is closed as soon as possible.

Le règlement fixe aussi des critères et des procédures pour les tarifs de frêt aérien dans la Communauté avec pour souci essentiel de créer la transparence.
The regulation also fixes criteria and procedures for air cargo tariffs in the Community with the prime concern of creating transparency.