Vertaling van "règlement fixant la taxe sur les claims miniers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement fixant la taxe sur les claims miniers
Mining Claim Tax Regulation

Loi de la taxe sur les claims miniers
Mining Claim Tax Act

Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS) [ Règlement fixant le montant applicable aux biens meubles corporels désignés | Règlement fixant le montant et le pourcentage de la taxe applicables aux biens meubles corporels désignés ]
Specified Tangible Personal Property (GST) Regulations [ Regulations Prescribing the Threshold Amount Respecting Specified Tangible Personal Property | Regulations Prescribing the Threshold Amount and Percentage of the Tax Respecting Specified Tangible Personal Property ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission remarque en outre que, selon le règlement fixant les taxes d'aéroport appliqué à l'aéroport de Gdańsk depuis le 31 décembre 2008, la redevance passagers standard s'élève à 48 PLN/PAX (12,0 EUR), la taxe d'atterrissage standard pour des aéronefs de plus de 2 tonnes (y compris, donc, pour tous les aéronefs des compagnies à bas coûts et charters) s'élève à 25 PLN par tonne (6,25 EUR), et la taxe de stationnement s'élève à 4,5 PLN par 24 heures de stationnement et par tonne (1,25 EUR).
The Commission also notes that the schedule of tariffs applied by Gdańsk airport since 31 December 2008 fixes the standard passenger charge at PLN 48/PAX (EUR 12,0), the standard landing charge for aircraft above 2 tonnes (i.e. including all charter and LCC aircraft) at PLN 25/tonne (EUR 6,25) and the parking charge at PLN 4,5/24h/tonne (EUR 1,25).

La Commission observe également que le règlement fixant les taxes d'aéroport à l'aéroport de Gdańsk, avec des taxes réduites, doit être appliqué jusqu'au 31 décembre 2028.
The Commission also notes that the schedule of airport charges for Gdańsk airport provides for the discounted charges to apply until 31 December 2028.

La Commission observe toutefois que le règlement fixant les taxes d'aéroport appliqué à l'aéroport de Gdańsk prévoit aussi différentes remises et rabais concernant, entre autres, les vols assurés par des compagnies à bas coûts.
The Commission, however, notes that the schedule of tariffs applied at Gdańsk airport also offers various discounts and rebates concerning, inter alia, LCC flights.

À cet égard, la Commission remarque que le règlement fixant les taxes d'aéroport appliqué à l'aéroport de Gdańsk prévoit l'application des remises jusqu'en 2028 (soit pendant une période inférieure de deux ans seulement à celle prévue dans le plan d'entreprise faisant l'objet de l'étude de 2012).
In this respect, the Commission observes that the schedule of charges applied at Gdańsk airport foresees the application of discounts until 2028 (i.e. for a period only two years shorter than that in the business plan for the 2012 MEIP study).

Cela fait référence au règlement 13 (1) du Statutory Instrument n 643/2011 (Instrument statutaire n 643/2011), European Union (Mutual Assistance for Recovery of Claims relating to Taxes, Duties and Other Measures) Regulations 2011 (Iris Oifigiúil, 16 décembre 2011).
It refers to Regulation 13(1) of Statutory Instrument No 643/2011, European Union (Mutual Assistance for Recovery of Claims relating to Taxes, Duties and other Measures) Regulations 2011 (Iris Oifigiúil, 16 December 2011).

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement, et notamment en ce qui concerne l'adoption et la modification d'un règlement relatif aux taxes et d'un règlement d'exécution, en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
Measures necessary for the implementation of this Regulation should be adopted, particularly as regards fees regulations and an Implementing Regulation, in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement, et notamment en ce qui concerne l'adoption et la modification d'un règlement relatif aux taxes et d'un règlement d'exécution, en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5),
Measures necessary for the implementation of this Regulation should be adopted, particularly as regards fees regulations and an Implementing Regulation, in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (5),

Règlement (CE) n° 1925/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée [Journal officiel L 331 du 5.11.2004].
Commission Regulation (EC) No 1925/2004 of 29 October 2004 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Council Regulation (EC) No 1798/2003 concerning administrative cooperation in the field of value-added tax [Official Journal L 331 of 5.11.2004].

Des milliers de citoyens de l'UE se voient encore confisquer leurs achats exonérés de taxes qui se présentent sous forme liquide car la Commission manque à faire rapidement mettre en œuvre le règlement (CE) n° 915/2007, modifiant le règlement (CE) n° 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne.
Thousands of EU citizens continue to have their liquid duty-free purchases confiscated because of the failure of the Commission to speedily implement Regulation (EC) No 915/2007, which amends Regulation (EC) No 622/2003 laying down measures for the implementation of the common basic standards on aviation security.

Elle adoptera aussi, l'année prochaine, un règlement fixant les taxes à payer à l'Office pour l'enregistrement de dessins ou modèles communautaires.
The Commission will also adopt next year a Regulation fixing the fees payable to the Office for the registration of Community Designs.