Vertaling van "règlement financière lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]
financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]

réglementation du secteur financier | réglementation financière
financial regulation | regulation of the financial sector

réglementation financière
financial rules

réglementation financière des organismes communautaires dotés de la personnalité juridique
financial rules of Community bodies having legal personality

système international de réglementation financière [ système international de régulation financière ]
international financial regulatory system

système de réglementation financière [ système de régulation financière ]
financial regulatory system

Comité directeur de la réglementation financière
Financial Regulatory Steering Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* effectuer des contrôles et audits sur place des opérations et des systèmes, notamment par sondage, des opérations et des systèmes, sans préjudice de ceux effectués par les Etats membres, et à appliquer des corrections financières lorsque des irrégularités et des déficiences sont constatées et que l'Etat membre n'a pas fait de corrections financières (article 38 et 39 du règlement (CE) n°1260/1999 et article G et H de l'Annexe II du règlement (CE) n°1164/94).
* carry out inspections and on-the-spot audits of operations and systems, particularly through sample checks on them, without prejudice to those carried out by the Member States, and applying financial corrections when irregularities and failings are detected and the Member State has made no such correction (Articles 38 and 39 of Regulation (EC) No 1260/1999 and Articles G and H of Annex II to Regulation (EC) No 1164/94).

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du nouveau règlement financière lorsque celui-ci entrera en vigueur.
Financial contributions from Member States or their public agencies or entities in the form of financing or repayment of costs and of associated charges relating to the purchase or use of land, buildings, as well as of charges in relation to buildings and facilities of the institution, shall be considered as external assigned revenue within the meaning of Article 21(2) of the new Financial Regulation.

Le présent règlement fixe des règles pour l’application de sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne les infractions aux obligations suivantes, lorsque l’infraction concernée peut avoir d’importantes conséquences pour la santé publique au niveau de l’Union, lorsqu’elle revêt une dimension européenne parce qu’elle a lieu ou déploie ses effets dans plus d’un État membre, ou lorsque les intérêts de l’Union sont en jeu:
This Regulation lays down rules concerning the application of financial penalties to the holders of marketing authorisations, granted under Regulation (EC) No 726/2004, in respect of infringements of the following obligations, in cases where the infringement concerned may have significant public health implications in the Union, or where it has a Union dimension by taking place or having its effects in more than one Member State, or where interests of the Union are involved:

Le présent règlement fixe des règles pour l’application de sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne les infractions aux obligations suivantes, lorsque l'infraction concernée peut avoir d'importantes conséquences pour la santé publique au niveau de la Communauté, lorsqu’elle revêt une dimension communautaire parce qu’elle a lieu ou déploie ses effets dans plus d’un État membre, ou lorsque les intérêts communautaires sont en jeu:
This Regulation lays down rules concerning the application of financial penalties to the holders of marketing authorisations, granted under Regulation (EC) No 726/2004, in respect of infringements of the following obligations, in cases where the infringement concerned may have significant public health implications in the Community, or where it has a Community dimension by taking place or having its effects in more than one Member State, or where interests of the Community are involved:

Par le passé, le principal objectif était de réduire les coûts pour les investisseurs et d'accroître l'efficacité, depuis la crise, cependant, les autorités de réglementation financière et les décideurs ont élargi leur approche de l'environnement post-négociation et veulent désormais que nos infrastructures financières réduisent le risque de contrepartie lorsque c'est possible, résistent à l'adversité et servent les besoins de l'investisseur final.
In the past, the main focus was reducing costs for investors and increasing efficiency, however post-crisis, financial regulators and policy makers have widened their interest in the post trade environment to ensuring that our financial infrastructure mitigates counterparty risk where possible, is resilient, and serves the needs of the end investor.

Ces organismes désignés fournissent à la Commission les informations définies à l'article 59, paragraphe 5, du règlement financier sur la mise en œuvre de la contribution financière lorsqu'ils présentent le rapport final visé à l'article 18 du présent règlement.
Those designated bodies shall provide the Commission with the information set out in Article 59(5) of the Financial Regulation on the implementation of the financial contribution when submitting the final report referred to in Article 18 of this Regulation.

6. souligne que les conclusions figurant dans l'évaluation à mi-parcours du programme MEDA II et dans le rapport de la Cour des comptes selon lesquelles l'efficacité des dispositions afférentes à la gestion et à la mise en œuvre de MEDA "progresse, mais n'est pas encore considérée comme pleinement satisfaisante" ne peuvent pas en soi expliquer les disparités constatées sur le plan des performances de MEDA entre les pays et les programmes; souligne que des facteurs externes (règlementation financière, gouvernance et facteurs culturels) jouent de toute évidence un rôle important lorsque l'on tente d'expliquer les différences observées tant au niveau de la rapidité des changements qu'au niveau des structures des déboursements financiers; invite la Commission à tenir compte de ces facteurs dans sa programmation ainsi que dans la mise en œuvre, le contrôle et l'évaluation;
6. Stresses the fact that the findings of the mid-term evaluation of the MEDA II Programme and of the Court of Auditors on implementation and management effectiveness and efficiency – "improving but still not fully satisfactory" – cannot by themselves explain the differences in MEDA performance between countries and programmes; notes that external factors (financial regulation, governance, cultural factors) clearly play an important role in explaining the observed differences in speed of change and in financial disbursement patterns; invites the Commission to take these factors into consideration in its planning and in implementation, monitoring and evaluation;