Traduction de «règlement financier traduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement financier | règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes | RF [Abbr.]
Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities | Financial Regulation | Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities | FR [Abbr.]

règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution
Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

Règlement financier et Règles de gestion financière du PNUD [ Règlement financier et règles de gestion financière ]
UNDP Financial Regulations and Rules [ Financial Regulations and Rules ]

Règlement financier et Règlement d'exécution du Règlement financier de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Financial Regulations and Rules of the World Intellectual Property Organization (WIPO)

règlement financier
financial regulation

Règlement financier
Financial Regulations

réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]
financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. relève qu'en 2013, le Collège a procédé à neuf virements budgétaires, au sein de leurs titres respectifs, pour un montant total de 500 000 EUR; reconnaît que tous les virements ont été réalisés conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution; fait en outre remarquer que les améliorations apportées aux procédures budgétaires se sont traduites par une diminution des virements budgétaires;
8. Takes note that in 2013, the College made nine budgetary transfers amounting to EUR 500 000 within their respective titles; acknowledges that all transfers were processed in conformity with the Financial Regulation and the implementing rules; observes furthermore that the improvements to the budgetary procedures have put the amounts of budget transfers on a decreasing trend;

9. se dit préoccupé du fait que le système actuel et les méthodes de gestion du PC7 sont excessivement axés sur les contrôles, ce qui se traduit par un gaspillage des ressources, une faible participation et un paysage de la recherche moins attrayant; relève avec inquiétude que le système actuel de gestion fondé sur une «tolérance zéro du risque» semble tendre à éviter les risques plutôt qu'à les gérer; demande dès lors que les dispositions du statut des fonctionnaires de l'Union relatives à la responsabilité du personnel fassent l'objet d'une révision et/ou d'une interprétation plus large et que des propositions concrètes soient présentées dans le cadre de la réforme en cours du règlement financier (par exemple en matière d'assurance ou de mutualisation des risques);
9. Expresses its concern that the current system and the practice of FP7 management are excessively control-oriented, thus leading to waste of resources, lower participation and less attractive research landscapes; notes with concern that the current management system of ‘zero risk tolerance’ seems to avoid, rather than to manage, risks; calls therefore for the revision and/or extended interpretation of the EU Staff Regulation on the issue of personal liability, as well as for the presentation of concrete proposals in the ongoing reform of the Financial Regulation (e.g. insurance or risk-pooling system);

9. se dit préoccupé du fait que le système actuel et les méthodes de gestion du PC7 sont excessivement axés sur les contrôles, ce qui se traduit par un gaspillage des ressources, une faible participation et un paysage de la recherche moins attrayant; relève avec inquiétude que le système actuel de gestion fondé sur une "tolérance zéro du risque" semble tendre à éviter les risques plutôt qu'à les gérer; demande dès lors que les dispositions du statut des fonctionnaires de l'Union relatives à la responsabilité du personnel fassent l'objet d'une révision et/ou d'une interprétation plus large et que des propositions concrètes soient présentées dans le cadre de la réforme en cours du règlement financier (par exemple en matière d'assurance ou de mutualisation des risques);
9. Expresses its concern that the current system and the practice of FP7 management are excessively control-oriented, thus leading to waste of resources, lower participation and less attractive research landscapes; notes with concern that the current management system of ‘zero risk tolerance’ seems to avoid, rather than to manage, risks; calls therefore for the revision and/or extended interpretation of the EU Staff Regulation on the issue of personal liability, as well as for the presentation of concrete proposals in the ongoing reform of the Financial Regulation (e.g. insurance or risk-pooling system);

15. L'article 81 RF traduit l'ambiguïté du règlement financier en ce qui concerne la question de la propriété -question évidemment centrale dans un système comptable à "comptabilité patrimoniale", reconnaissant l'existence de "préfinancements" "paiements intermédiaires" et "paiements de soldes", sans pour autant clarifier la situation patrimoniale de ces divers mouvements comptables et en renvoyant la question à la comptabilité (paragraphe 2).
15. Article 81 of the Financial Regulation epitomises the Regulation’s ambiguity as regards property - a question which is obviously central to an accounting system which is based on ‘accrual accounting’ and recognises the existence of ‘pre-financing’, ‘interim payments’ and ‘payment of the balance’, but without clarifying the property situation of those various accounting movements and referring the issue back to the accounts as such (paragraph 2).

38. La fiche financière prévue à l'article 28 du règlement financier traduit en termes financiers les objectifs du programme proposé et comprend un échéancier pour la durée du programme.
38. The financial statement provided for in Article 28 of the Financial Regulation will reflect in financial terms the objectives of the proposed programme and include a schedule covering the duration of the programme.

35. La fiche financière prévue à l'article 3 du règlement financier traduit en termes financiers les objectifs du programme proposé et comprend un échéancier pour la durée du programme.
35. The financial statement provided for in Article 3 of the Financial Regulation will reflect in financial terms the objectives of the proposed programme and include a schedule covering the duration of the programme.

Si le montant concerné a fait l'objet d'un accord dans le cadre de la procédure de concertation prévue par la déclaration commune du 4 mars 1975, il sera considéré comme un montant de référence au sens du paragraphe 1 de la présente déclaration. 3. La fiche financière émanant de l'article 3 du règlement financier traduit en termes financiers les objectifs du programme proposé et comprend un échéancier pour la durée du programme.
If the amount arises from an agreement concluded according to the conciliation procedure pursuant to the Joint Declaration of 4 March 1975, it shall be considered as a principal point of reference within the meaning of paragraph 1 of this Joint Declaration. 3. The financial statement pursuant to Article 3 of the Financial Regulation shall translate into financial terms the objectives of the proposed programme, and shall include a timetable for the whole period of the programme.