Traduction de «règlement financier laquelle nous permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la date à laquelle l'exercice financier de la Société nationale de l'amiante se termine
Regulation respecting the date on which the financial year of the Société nationale de l'amiante terminates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Dans le cas du paragraphe 1, point f), aux fins de l'article 106, paragraphe 5, du règlement financier, un pays tiers est considéré avoir commis un manquement par omission notamment lorsque sa législation nationale ne permet pas d'exclure un opérateur économique de l'ensemble des procédures d'attribution financées par l'Union européenne au sens de l'article 106 du règlement financier.
‘In the case of point (f) of the first paragraph, for the purpose of Article 106(5) of the Financial Regulation, a third country is considered in failure to act, inter alia, where its national legislation does not allow to exclude an economic operator from all EU financed award procedures within the meaning of Article 106 of the Financial Regulation.

à compter de la date à laquelle a eu lieu le manquement ou, en cas de manquements continus ou répétés, à la date à laquelle le manquement a pris fin, dans les cas visés à l’article 106, paragraphe 1, point c), du règlement financier lorsque la faute porte sur des marchés avec l’institution concernée.
from the date on which the infringement is committed or, in the case of continuing or repeated infringements, the date on which the infringement ceases, in the cases referred to in Article 106(1)(c) of the Financial Regulation where the misconduct relates to contracts with the institution concerned.

Il est opportun que l’instance visée à l’article 66, paragraphe 4, du règlement financier général, mise en place par la Commission pour apprécier les irrégularités, puisse être également celle à laquelle chaque agence ait recours de manière à ce qu’une même appréciation soit portée sur des comportements identiques.
Each agency should have access to the panel referred to in Article 66(4) of the general Financial Regulation set up by the Commission to examine irregularities so that a similar assessment can be made of identical cases.

Cela permettrait de faire comprendre au député qu'en aucun temps, parce qu'une autre disposition du Règlement permet de prendre un projet de loi qui était devant la Chambre et de le présenter pour étude à une session ultérieure, autre modification au Règlement à laquelle j'ai participé, que j'ai contribué à mettre en place pour faciliter la vie et les initiatives parlementaires, il ne faudrait pas, et j'en serais extrêmement et profondément blessé, que deux articles du Règlement sur lesquels j'ai travaillé, avec lesquels j'étais d'accord, et je me souviens très bien de l'esprit qui prévalait quand on les a mis en place, que ces deux articles du Règlement soient utilisés aujourd'hui par quelqu'un qui veut faire des initiatives parlementaires une initiative partisane personnelle.
This would make it clear to the member that never, because another change to the standing orders in which I participated and helped to bring about in order to facilitate private members' bills allows a bill that was before the House to be introduced for consideration at a later date, should these two standing orders on which I worked and with which I was in agreement, and I remember very clearly the spirit in which they were introduced, and I would be deeply hurt by this, never should these two standing orders be used today by someone who wants to turn private members' business into something personal and partisan.

Dans le cas du paragraphe 1, point f), aux fins de l'article 106, paragraphe 5, du règlement financier, un pays tiers est considéré avoir commis un manquement par omission notamment lorsque sa législation nationale ne permet pas d'exclure un opérateur économique de l'ensemble des procédures d'attribution financées par l'Union européenne au sens de l'article 106 du règlement financier.
In the case of point (f) of the first paragraph, for the purpose of Article 106(5) of the Financial Regulation, a third country is considered in failure to act, inter alia, where its national legislation does not allow to exclude an economic operator from all EU financed award procedures within the meaning of Article 106 of the Financial Regulation.

Au contraire d’une initiative technologique conjointe (ITC), constituée en entreprise commune dont la Communauté est membre et à laquelle elle apporte des contributions financières, un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ci-après dénommé «ERIC») ne devrait pas être conçu comme un organisme créé par la Communauté au sens de l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2202 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après dénommé le «règlement financier»), mais comme une entité juridique dont la Communauté n’est pas forcément membre et à laquelle elle n’apporte pas de contributions financières au sens de l’article 108, paragraphe 2, point f), du règlement financier.
In contrast to Joint Technology Initiatives (JTI) constituted as Joint Undertakings of which the Community is a member and to which it makes financial contributions, a European Research Infrastructure Consortium (hereinafter referred to as ‘ERIC’) should not be conceived as a Community body within the meaning of Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (the Financial Regulation), but as a legal entity of which the Community is not necessarily a member and to which it does not make financial contributions within the meaning of Article 108(2)(f), of the Financial Regulation.

Il y a un degré supérieur d'assurance dans votre norme de diligence, en fait, monsieur Martin, et cela vaut également pour vos collègues à la Chambre des communes, en ce sens que cela permet d'assurer cette norme de diligence et d'assurance relativement à ces règlements contre laquelle militerait un manque d'expérience.
There is a greater level of comfort in your due diligence, in fact, Mr. Martin, and those of your colleagues around the House of Commons, in being able to provide that standard of care and comfort on these kinds of regulations that inexperience is a disincentive to providing.

Si nous jugeons que notre Règlement actuel ne nous permet pas de le faire, nous pouvons alors proposer une motion tendant à renvoyer la question au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui se chargera d'étudier la question et d'en faire rapport à cette Chambre.
If we believe that our rules do not provide for that, there is a way to address this issue, which is through a motion to refer the issue to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, which study the issue and report back to this chamber.

Nous avons accordé une attention toute particulière à cette question dans le règlement financier et j'espère que la Cour - comme moi - se satisfera des nouvelles réglementations que nous présentons.
We have now given particular attention to this point in the Financial Regulation and I hope that the Court will, like myself, be happy with the new rules that we suggest.

Le président: Mardi soir, nous avons entendu le témoignage fascinant du gouverneur de la Banque centrale de Nouvelle-Zélande à propos du même genre de processus exactement, relativement à la réglementation à laquelle les établissements financiers néo-zélandais, les banques en particulier, doivent se conformer, du point de vue des signatures que les administrateurs doivent fournir en rapport avec le profil de risque et le reste.
The Chairman: We had fascinating testimony Tuesday night from the Governor of the Central Bank of New Zealand on exactly the same kind of process, in the sense of the regulations that are now required of financial institutions, banks in particular, in New Zealand in terms of what directors must sign off on with respect to risk profile and so on.