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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Français
Gouvernance réglementaire
Il y aurait avantage à
Il y aurait lieu de
Meilleure réglementation
On ferait bien de
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la classification des carcasses de porc
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur le classement des carcass
Règlement sur le classement des carcasses de boeuf
Règlement sur le mouillage dans la baie Conception
Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry
Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random
Règlement sur le mouillage dans les entré
Règlement sur le mouillage de navires
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Vertaling van "règlement ferait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]

should


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille [ Règlement sur la classification des carcasses de bétail | Règlement sur la classification des carcasses de boeuf | Règlement sur le classement des carcasses de boeuf | Règlement sur la classification des carcasses de porc | Règlement sur le classement des carcass ]

Livestock and Poultry Carcass Grading Regulations [ Livestock Carcass Grading Regulations | Beef Carcass Grading Regulations | Hog Carcass Grading Regulations | Lamb and Mutton Carcasses Grading Regulations | Veal Carcass Grading Regulations ]


Règlement sur le mouillage de navires [ Règlement sur le mouillage dans la baie Conception | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland | Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random | Règlement sur le mouillage dans les entré ]

Anchorage Regulations [ Conception Bay Anchorage Regulations | Northumberland Strait Anchorage Regulations | Parry Bay Anchorage Regulations | Random Sound Anchorage Regulations | Welland Canal Entrances Anchorage Regulations ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance accordé au titre du règlement (CE) no 980/2005 continue d’être accordé, à partir du 1er janvier 2009, à tout pays qui ferait encore l’objet d’une enquête ouverte conformément à l’article 18, paragraphe 2, dudit règlement, jusqu’à la date de clôture de cette enquête, conformément au présent règlement.

6. The special incentive arrangement for sustainable development and good governance granted under Council Regulation (EC) No 980/2005 shall continue to be granted from 1 January 2009 to any country still subject to an investigation initiated under Article 18(2) of that Regulation, until the date of conclusion of such investigation under this Regulation.


Tout achat d'UQA ferait l'objet de l'application du prélèvement à effectuer sur les fonds provenant du premier transfert international d'UQA visé à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013.

Any resulting AAU acquisition would be subject to the application of the share of the proceeds on the first international transfer of AAUs referred to in Article 10(1) of Regulation (EU) No 525/2013.


La structure ferait l’objet d’une refonte (un règlement unique à la place des nombreux règlements en place).

The structure would be recast (one single regulation instead of the numerous regulations in place).


Tenir compte de l'incidence de la réglementation ferait en sorte que le modèle montrerait comment les changements de réglementation se répercutent sur les producteurs tout en montrant, pour ce qui est de leur production, où en sont les choses.

Factoring in the regulatory regime as well allows the model to show how changing the regime affects what it could do for producers, and would also show, with regard to their product, where they are going.


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Au cas où la vérification, effectuée en vertu de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 ou de l'article 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil , des pièces justificatives visées aux premier et deuxième alinéas ferait apparaître la nécessité de procéder à une rectification, lesdites pièces justificatives sont conservées au-delà du délai prévu au premier alinéa pour une durée permettant de procéder à la rectification et au contrôle de cette dernière.

If verification pursuant to Article 2(3) of Regulation (EU, Euratom) No 608/2014 or Article 11 of Council Regulation (EEC, Euratom) No 1553/89 of the supporting documents referred to in the first and second paragraphs shows that a correction is required, they shall be kept beyond the time limit provided for in the first paragraph for a sufficient period to permit the correction to be made and monitored.


Étant donné qu’il y a lieu d’encourager l’utilisation de bois et de produits dérivés recyclés et, compte tenu du fait que l’insertion de ces produits dans le champ d’application du présent règlement ferait peser une charge disproportionnée sur les opérateurs, il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement le bois et les produits dérivés usagés qui ont achevé leur cycle de vie et seraient, sinon, éliminés comme déchets.

Bearing in mind that the use of recycled timber and timber products should be encouraged, and that including such products in the scope of this Regulation would place a disproportionate burden on operators, used timber and timber products that have completed their lifecycle, and would otherwise be disposed of as waste, should be excluded from the scope of this Regulation.


Je sais que vous vous occupez du dossier sur les aliments, mais assujettir ces éleveurs au règlement ferait d'eux des agriculteurs, et leurs animaux seraient alors considérés comme des animaux d'élevage plutôt que comme des animaux sauvages.

I know you're involved with the feed part of it, but putting those farmers under the regulations would make them farmers, or the animals would then be considered livestock rather than wildlife. Has that had any consideration in what you've been doing?


Ce ne serait plus au ministre de l'Environnement ou au ministre de la Santé de déterminer si une autre réglementation ferait l'affaire.

It would not be up to the Minister of the Environment or the Minister of Health to decide whether another regulation did the job properly.


[Français] DORS/95-405 -RÈGLEMENT SUR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ET LES INSTALLATIONS DE MANUTENTION D'HYDROCARBURES M. Bernier : Le conseiller juridique du comité a écrit au ministère concerné afin de vérifier que le projet de modification au règlement ferait partie de la phase 2 du projet de réforme globale qui a été entrepris suite à l'adoption d'une nouvelle Loi sur la marine marchande.

[Translation] SOR/95-405 — RESPONSE ORGANIZATIONS AND OIL HANDLING FACILITIES REGULATIONS Mr. Bernier: Committee counsel wrote to the department in question to verify that the draft amendments will be included in phase 2 of the overall updating process launched further to the passage of the new Shipping Act.


Une telle réglementation ferait en sorte que, quand on regarderait l'impact des actes des banques et des autres institutions dans ce secteur, on s'assurerait que ces actes soient dans le meilleur intérêt de ces communautés.

Such regulation would review the actions of banks and other institutions in the sector to ensure that they are in the best interests of these communities.


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