Traduction de «règlement feraient preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | règlement sur l'obtention des preuves
Regulation (EC) No 1206/2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters | Taking of Evidence Regulation

règlement de procédure et de preuve
Rules of procedure and evidence

Règlement de procédure et de preuve
Rules of Procedure and Evidence

règlement négocié sur la preuve disponible
claim having regard to the available evidence

Règlement sur la preuve requise pour la détermination d'un remboursement d'impôts fonciers
Regulation respecting proof required in determining real estate tax refund

Règlement sur la preuve de statut de certaines personnes
Regulation respecting the proof of status of certain persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce n'est pas moi qui le dit, mais M. Schmidt, qui s'y connaît (1720) En réponse aux questions soulevées par M. Schmidt, le cabinet du ministre de l'Agriculture faisait valoir à ce dernier qu'une norme de responsabilité absolue allait «garantir que les personnes régies par le règlement feraient preuve de beaucoup de prudence et de diligence, compte tenu des conséquences qu'une infraction pourrait avoir sur la santé et la sécurité des personnes».
These are not my observations, but the observations of Mr. Schmidt who certainly knows what he is talking about (1720) The office of the minister of agriculture responded toMr. Schmidt's concerns by suggesting that an absolute liability standard was ``to ensure high standards of care for regulatees, in light of the risk that non-compliance may have on human health and safety''.

Toutefois, nous demanderions quand même au gouvernement de réglementer, et je pense que nos concurrents feraient preuve du même sens des responsabilités et adopteraient la même position.
However, we would also be pressing the government to regulate, and I believe our competitors are responsible and would take the same line.