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Amélioration de la législation
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Animal ferae naturae
Animal sauvage
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Féra
Féra
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Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation des conditions de résidence
Réglementation du séjour
Réglementation intelligente

Traduction de «règlement fera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


animal de nature sauvage | animal ferae naturae | animal sauvage

animal ferae naturae




réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence

regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'application de ce règlement fera toutefois l'objet d'une mise en place progressive pour les services de navigation sur terminaux.

There is, however, a phased implementation of this regulation for the terminal air navigation services.


L'application de ce règlement fera toutefois l'objet d'une mise en place progressive pour les services de navigation sur terminaux.

There is, however, a phased implementation of this regulation for the terminal air navigation services.


Le présent règlement fera l'objet d'une révision destinée à tenir compte des progrès scientifiques, technologiques et méthodologiques ainsi que des micro-organismes pathogènes émergents dans les denrées alimentaires et des informations fournies par les évaluations des risques.

This Regulation shall be reviewed taking into account progress in science, technology and methodology, emerging pathogenic micro-organisms in foodstuffs, and information from risk assessments.


C’est la raison pour laquelle l'amélioration de la réglementation fera partie intégrante des programmes de réforme nationaux des États membres dans le cadre du nouveau partenariat pour la croissance et l’emploi.

This is why better regulation will form an integral part of the Member States national reform programmes under the new Partnership Growth and Jobs.


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Quand un règlement est approuvé par le ministre, il est soumis au CSC, qui décide si le projet de règlement fera l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du Canada.

When a regulation is signed off by the minister, it goes before the SCC, which then makes a decision on whether the proposed regulation will be pre-published in the Canada Gazette.


Le règlement fera l'objet d'une adoption formelle sans débat lors d'un prochain Conseil.

The Regulation will be formally adopted without debate at a forthcoming Council.


L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, en ce qui concerne le recours au Règlement, cet éclaircissement du Règlement fera disparaître le problème réel qu'il cherche à éliminer, soit qu'il n'y aura pas de réunions des comités lorsque des sénateurs ne sont pas disponibles, et particulièrement des sénateurs membres d'un comité donné.

Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, on the point of order, this clarification of the rule will obviate the real problem that the rules try to obviate, namely, that meetings of committees will not take place when senators are not available, particularly those senators who are members of a given committee.


a) le transformateur indique sur le document d'accompagnement visé à l'article 70, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999 si l'élaboration de jus de raisin a déjà fait ou fera l'objet d'une demande d'aide de sa part, ainsi que la date effective ou prévue d'introduction de cette demande.

(a) processors shall indicate on the accompanying document referred to in Article 70(1) of Regulation (EC) No 1493/1999 whether the manufacture of the grape juice has been or will be subject to an aid application from them and the actual or planned date of submission of the application.


2. Lorsque le transformateur ne procède pas lui-même aux opérations visées au paragraphe 1, il doit indiquer sur le document d'accompagnement visé à l'article 70, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999 si l'élaboration des jus de raisins a déjà fait ou fera l'objet d'une demande d'aide de sa part dans le cadre du présent règlement.

2. Where processors do not themselves carry out the operations referred to in paragraph 1, they shall indicate in the accompanying document referred to in Article 70(1) of Regulation (EC) No 1493/1999 whether they have already submitted or intend to submit an application for aid to manufacture grape juice under this Regulation.


Après la mise au point de ce texte au niveau technique, le règlement fera l'objet d'une adoption formelle, sans discussion, lors d'une session prochaine du Conseil.

After technical finalisation of the text of the Regulation, it will be adopted formally without discussion at a future Council meeting.


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