Traduction de «règlement fem demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préposé au règlement des demandes [ préposée au règlement des demandes ]
claims adjudication officer [ claims adjudicator ]

règlement des réclamations [ règlement des demandes ]
claims adjudication

examen du règlement des demandes
claim payment review

coûts de règlement des demandes
claims adjustment costs

règlement des demandes
claims settlement

Outil de travail pour le règlement des demandes
Adjudication Working Tool

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Règlement relatif aux demandes de remboursement des primes à l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers octroyées par les Etats membres | Règlement relatif aux primes à l'arrachage
Regulation concerning the reimbursement of premiums for grubbing apple trees, pear trees and peach trees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. se félicite du nombre élevé de participants qui devraient bénéficier d'une subvention à la création d'entreprise; relève que le montant de ces subventions reste inférieur au seuil de 15 000 EUR défini à l'article 7 du règlement FEM; demande que cette action spécifique soit évaluée en temps utile pour pouvoir en déterminer l'impact, éventuellement dans le prochain rapport bisannuel ou, au plus tard, dans le rapport final;
11. Welcomes the estimated high number of the participants to receive grants for business creation; notes that the amount of these grants remains under the cap of EUR 15 000, as set out in Article 7 of the EGF Regulation; calls for the timely assessment of this specific action in order to evaluate the results of such incentives, possibly in the next biennial report or at the latest in the final report;

3. se félicite du nombre élevé de participants qui devraient bénéficier d'une subvention à la création d'entreprise; relève que le montant de ces subventions reste inférieur au seuil de 15 000 EUR défini à l'article 7 du règlement FEM; demande que cette action spécifique soit évaluée en temps utile pour pouvoir en déterminer l'impact, éventuellement dans le prochain rapport bisannuel ou, au plus tard, dans le rapport final;
3. Welcomes the estimated high number of the participants to receive grants for business creation; notes that the amount of these grants remain under the cap of EUR 15000, as set out in Article 7 of the Regulation; calls for the timely assessment of this specific action in order to evaluate the results of such incentives, possibly in the next biennial report or at the latest in the final report;

Au titre du règlement FEM pour la période 2014-2020, les États membres peuvent demander un cofinancement destiné à des mesures d’aide aux jeunes sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation (les «NEET») qui résident dans des régions admissibles au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) à concurrence du nombre de travailleurs licenciés et bénéficiant d’un soutien du Fonds.
Under the EGF Regulation for the 2014-2020 period, Member States can apply for EGF co-funding to provide measures for young people not in employment, education or training (NEETs) who reside in regions eligible under the Youth Employment Initiative (YEI) up to a number equal to the number of redundant workers supported.

11. rappelle l'importance que revêtent la mise en réseau et l'échange des informations sur le FEM, en particulier en ce qui concerne les dispositions du nouveau règlement relatif au FEM; est favorable, dès lors, au financement du groupe d'experts des personnes de contact du FEM; demande à la Commission de convier le Parlement aux réunions et aux séminaires du groupe d'experts conformément aux dispositions correspondantes de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne; insiste en outre sur l'importance de la concertation avec tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au FEM, dont les partenaires sociaux;
11. Recalls the importance of networking and exchange of information on the EGF, particularly in relation to the provisions of the new EGF Regulation; supports, therefore, the funding of the Expert Group of Contact Persons of the EGF; calls on the Commission to invite the Parliament to the expert group meetings and seminars in accordance with the relevant provisions of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission; underlines furthermore the importance to liaise with all those involved in EGF applications, including the social partners;

6. rappelle l'importance que revêtent la mise en réseau et l'échange des informations sur le FEM, en particulier en ce qui concerne les dispositions du nouveau règlement relatif au FEM; est favorable, dès lors, au financement du groupe d'experts des personnes de contact du FEM; demande à la Commission de convier le Parlement aux réunions et aux séminaires du groupe d'experts conformément aux dispositions correspondantes de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne; insiste en outre sur l'importance de la concertation avec tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au FEM, dont les partenaires sociaux.
6. Recalls the importance of networking and exchange of information on the EGF, particularly in relation to the provisions of the new Regulation; supports, therefore, the funding of the Expert Group of Contact Persons of the EGF; calls on the Commission to invite the Parliament to the expert group meetings and seminars in accordance with the relevant provisions of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission; underlines furthermore the importance to liaise with all those involved in EGF applications, including the social partners.

Il s’agit de la première demande d’aide du FEM présentée en vertu du nouveau règlement FEM, lequel permet de consentir une aide à de jeunes NEET, à concurrence du nombre de travailleurs licenciés et bénéficiant d’un soutien du Fonds.
This is the first application for EGF assistance presented under the new EGF Regulation, which offers the possibility of providing NEETs with EGF support up to a number equal to the number of redundant workers supported.

Au titre du règlement FEM pour la période 2014-2020, les États membres peuvent demander un cofinancement du FEM destiné à des mesures pour les jeunes NEET qui se trouvent dans des régions admissibles au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ).
Under the EGF Regulation for the 2014-2020 period, Member States can apply for EGF co-funding to provide measures for young people not in employment, education or training (NEETs) who reside in regions eligible under the Youth Employment Initiative (YEI).

15. invite les États membres et l'ensemble des institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du FEM; prend acte, à cet égard, de la volonté du Parlement de rédiger un rapport d'initiative sur la base de l'évaluation de la Commission afin de dresser le bilan du fonctionnement du nouveau règlement FEM et des demandes examinées; souligne que la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement de veiller à ce que le FEM soit vraiment un instrument d'urgence et d'accélérer le déblocage des subventions, a pour objectif de soumettre au Parlement européen et au Conseil l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du FEM; salue le fait que le nouveau règlement FEM entraîne une accélération considérable de l'examen des demandes et des approbations;
15. Requests the Member States and all the institutions involved to make the necessary efforts to improve procedural and budgetary arrangements in order to accelerate the mobilisation of the EGF; notes, in this sense, the will of the Parliament to draft an own-initiative report based on the evaluation by the Commission to take stock of the functioning of the new EGF Regulation and the cases examined; the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request to ensure the EGF truly is an urgency instrument and to accelerate the release of grants, is aimed at presenting to the European Parliament and the Council the Commission's assessment on the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the EGF; welcomes the significant acceleration of examination and authorisation of applications brought by the new EGF Regulation;

Le présent règlement s'applique aux demandes présentées par les États membres relatives à des contributions financières du FEM visant:
This Regulation shall apply to applications by the Member States for financial contributions from the EGF for actions targeting:

Les demandes relatives à la Flandre orientale et occidentale et au Limbourg sont les premières à bénéficier de la version révisée du règlement FEM, qui est entrée en vigueur le 2 juillet 2009 et s’applique à toutes les demandes reçues depuis le 1 er mai dernier.
The revised EGF Regulation entered into force the second of July and applies to all applications received from 1 May 2009 onwards. East and West Flanders and Limburg are the first applications benefitting from the revised regulation.