Traduction de «règlement feder prend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement fédéral concernant les prêts aux étudiants [ Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants | Règlement canadien sur les prêts aux étudiants ]
Canada Student Loans Regulations

Federal Air Regulations [ FAR | règlement fédéral des États-Unis en matière d'aviation ]
Federal Air Regulations

organisme de réglementation fédéral [ organisme fédéral de réglementation ]
federal regulatory agency

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Règlement intérieur du Conseil de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,d'une part,et la Fédération de Russie,d'autre part
Rules of Procedure of the Cooperation Council,between the European Communities and their Member States,on the one part,and the Russian Federation,on the other part

un règlement juste et viable de la question chypriote sur la base d'une fédération bizonale et bicommunautaire
a just and viable solution to the question of Cyprus on the basis of a bi-zonal and bi-community federation

Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres | Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires [ RAATPF ]
Regulations of the Federal Criminal Court of 28 September 2010 on the Secondary Employment and Public Offices of its Members | Federal Criminal Court Secondary Employment Regulations [ FCCSER ]

Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral | Règlement sur l'organisation du TPF [ ROTPF ]
Regulations of 31 August 2010 on the Organisation of the Federal Criminal Court | FCC Organisational Regulations [ FCCOR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En considérant les mesures prises par le gouvernement fédéral ces dernières années — que la vice-première ministre MacLellan a élaborées quand elle était ministre de la Santé — qui permettent aux tiers de participer au règlement des différends avant que le gouvernement fédéral prenne ses décisions — si le gouvernement fédéral prend une décision à l'encontre d'une province malgré le fait qu'il n'est pas soutenu par un tiers, c'est un jeu très risqué pour le gouvernement fédéral.
With the steps the federal government has taken in recent years — which Deputy Prime Minister McLellan developed when she was Minister of Health — that allows for third parties to be involved in resolving disputes before the federal government takes its decisions — if the federal government rules against a province and does it in spite of the fact that they have not had a third party support them, then that is a pretty risky game for the federal government.

Nous sommes encouragés de voir que le gouvernement fédéral prend les devants en présentant ce projet de loi, qu'il modernise ses lois et s'engage à actualiser les règlements qui relèvent de sa compétence.
We are encouraged that the federal government is taking a leadership position in terms of this bill and is modernizing its legislation and engaging in a process to modernize its regulations within its jurisdiction.

31. réaffirme son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement équitable et pérenne pour les différentes communautés, et se félicite, à cet égard, de la déclaration commune des dirigeants des deux communautés relative à la relance des pourparlers sur la réunification de Chypre et de l'engagement pris par les deux parties en faveur d'une solution fondée sur une fédération bicommunautaire et bizonale assortie d'une égalité politique, ainsi que du fait que l'île de Chypre unie, membre des Nations unies et de l'Union européenne, se dote d'une seule personnalité juridique internationale, d'une souveraineté unique et d'une nationalité chypriote unique; se félicite de l'engagement des deux parties à créer une atmosphère positive afin de veiller à ce que les pourparlers aboutissent, ainsi qu'en faveur de mesures d'instauration de la confiance à l'appui du processus de négociation; demande à la Turquie de soutenir activement ces négociations visant à un règlement équitable, global et viable de cette question, sous les auspices du Secrétaire général des Nations Unies et conformément aux résolutions prises en la matière par le Conseil de sécurité des Nations Unies; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses forces de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations Unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 550 (1984); demande à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagouste sous surveillance douanière de l'Union européenne afin d'instaurer un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours qui visent à la réunification de l'île, et de permettre aux Chypriotes turcs de réaliser des échanges commerciaux directs d'une manière légale qui soit acceptable pour tous; prend acte des propositions du gouvernement chypriote de régler ces questions;
31. Reiterates its strong support for the reunification of Cyprus, on the basis of a fair and viable settlement for both communities, and welcomes, in this regard, the joint declaration by the leaders of the two communities on relaunching the talks on the reunification of Cyprus and the commitment by both sides to a settlement based on a bi‑communal, bi-zonal federation with political equality, and that the united Cyprus, as a member of the UN and the EU, will have a single international legal personality, single sovereignty and single united-Cyprus citizenship; commends the commitment by both sides to creating a positive atmosphere in order to ensure that the talks succeed, and to confidence-building measures to support the negotiation process; asks Turkey to actively support these negotiations aimed at a fair, comprehensive and viable settlement under the auspices of the UN Secretary-General and in accordance with the relevant UN Security Council resolutions; calls on Turkey to begin withdrawing its forces from Cyprus and to transfer the sealed-off area of Famagusta to the UN in accordance with UNSC Resolution 550 (1984); calls on the Republic of Cyprus to open the port of Famagusta, under EU customs supervision, in order to promote a positive climate conducive to the successful resolution of the ongoing reunification negotiations, and to allow Turkish Cypriots to trade directly in a legal manner that is acceptable to all; takes note of the proposals by the Cypriot Government to address the abovementioned issues;

33. réaffirme son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement équitable et pérenne pour les différentes communautés, et se félicite, à cet égard, de la déclaration commune des dirigeants des deux communautés relative à la relance des pourparlers sur la réunification de Chypre et de l'engagement pris par les deux parties en faveur d'une solution fondée sur une fédération bicommunautaire et bizonale assortie d'une égalité politique, ainsi que du fait que l'île de Chypre unie, membre des Nations unies et de l'Union européenne, se dote d'une seule personnalité juridique internationale, d'une souveraineté unique et d'une nationalité chypriote unique; se félicite de l'engagement des deux parties à créer une atmosphère positive afin de veiller à ce que les pourparlers aboutissent, ainsi qu'en faveur de mesures d'instauration de la confiance à l'appui du processus de négociation; demande à la Turquie de soutenir activement ces négociations visant à un règlement équitable, global et viable de cette question, sous les auspices du Secrétaire général des Nations Unies et conformément aux résolutions prises en la matière par le Conseil de sécurité des Nations Unies; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses forces de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations Unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 550 (1984); demande à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagouste sous surveillance douanière de l'Union européenne afin d'instaurer un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours qui visent à la réunification de l'île, et de permettre aux Chypriotes turcs de réaliser des échanges commerciaux directs d'une manière légale qui soit acceptable pour tous; prend acte des propositions du gouvernement chypriote de régler ces questions;
33. Reiterates its strong support for the reunification of Cyprus, on the basis of a fair and viable settlement for both communities, and welcomes, in this regard, the joint declaration by the leaders of the two communities on relaunching the talks on the reunification of Cyprus and the commitment by both sides to a settlement based on a bi-communal, bi-zonal federation with political equality, and that the united Cyprus, as a member of the UN and the EU, will have a single international legal personality, single sovereignty and single united-Cyprus citizenship; commends the commitment by both sides to creating a positive atmosphere in order to ensure that the talks succeed, and to confidence-building measures to support the negotiation process; asks Turkey to actively support these negotiations aimed at a fair, comprehensive and viable settlement under the auspices of the UN Secretary-General and in accordance with the relevant UN Security Council resolutions; calls on Turkey to begin withdrawing its forces from Cyprus and to transfer the sealed-off area of Famagusta to the UN in accordance with UNSC Resolution 550 (1984); calls on the Republic of Cyprus to open the port of Famagusta, under EU customs supervision, in order to promote a positive climate conducive to the successful resolution of the ongoing reunification negotiations, and to allow Turkish Cypriots to trade directly in a legal manner that is acceptable to all; takes note of the proposals by the Cypriot Government to address the abovementioned issues;

19. prend acte des résultats des négociations sur le règlement du FEDER relatif aux pourcentages minimum affectés pour servir des objectifs thématiques spécifiques pour chaque catégorie de régions, ce qui permet une augmentation des dotations pour l'efficacité énergétique et les sources d'énergies renouvelables, et rappelle qu'il est essentiel d'établir des parts minimales ambitieuses pour faciliter la mobilisation des acteurs locaux et favoriser la création de programmes de rénovation stables à long terme;
19. Acknowledges the result of the negotiations on the ERDF regulation regarding the earmarked minimum percentages to be used on specific thematic objectives for each category of regions, which allow for an increase in allocations for EE and renewable energy resources; recalls that ambitious minimum shares are crucial for easier mobilisation of local actors and help create stable, long-term programmes;

En outre, l'article 8 de la proposition de règlement FEDER prend en compte la spécificité territoriale de la dimension urbaine pour faire face à la forte concentration de problèmes économiques, environnementaux et sociaux dans les agglomérations urbaines.
In addition, Article 8 of the proposal for a regulation on the ERDF takes account of the territorial specificity of the urban dimension in order to tackle the high concentration of economic, environmental and social problems in urban agglomerations.

Chaque année, le gouvernement fédéral prend environ 1 200 nouveaux règlements.
Each year the federal government introduces about 1,200 new regulations.

lorsque le programme opérationnel conjoint ne peut être mis en œuvre en raison de problèmes qui se posent dans les relations entre pays participants; la Commission, après avoir consulté le ou les États membres concernés, prend les mesures nécessaires pour permettre à l'État membre concerné d'utiliser la contribution du FEDER au programme conformément au règlement (CE) n° 1083/2006.
the joint operational programme cannot be implemented owing to problems arising in relations between participating countries, the Commission, following consultations with the Member State(s) concerned, shall take the necessary steps to allow the Member State concerned to use the ERDF contribution to the programme pursuant to Regulation (EC) No 1083/2006.

La décision du gouvernement fédéral qui menace de couper les prestations d'assurance-chômage aux jeunes qui ne recourent pas aux services du centre La Relance, subventionné par le fédéral, prend l'allure d'une mesure de représailles, d'un règlement de compte, parce que le gouvernement du Québec et la ville de Gatineau, eux, ont choisi de financer Carrefour Jeunesse-Emploi.
The federal government's decision, as a result of which unemployment insurance benefits may be cut off to young people who do not use the services of La Relance, a centre subsidized by the federal government, is starting to look like some kind of retaliation or tit for tat, just because the Government of Quebec and the City of Gatineau have decided to support Carrefour Jeunesse-Emploi.

Je pense que la question que nous avons tous comprise au début est celle-ci : si le gouvernement fédéral estime qu'une province ou un territoire, avec sa propre réglementation, ne prend pas l'orientation que le gouvernement fédéral suivrait, que le gouvernement fédéral peut-il faire?
The question that I think most of us understood at the beginning was this: If the federal government feels that a given jurisdiction, with its own regulation, is not going in a direction where the federal government would go, what can the federal government do?