Traduction de «règlement fasse l’objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès
to file an affidavit requesting that the case be tried

Règlement de l'Office de la langue française sur la définition de «siège social» et sur la reconnaissance des sièges sociaux pouvant faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office
Regulation of the Office de la langue française respecting the definition of the term head office and the recognition of head offices eligible for special agreements with the Office

Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis
Notifiable Transactions Regulations

Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement
Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)

domaine objet de règlement | domaine objet de règlement (de succession) | domaine objet de règlement de succession
settled estate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que l'octroi d'une aide d'urgence en vertu du présent règlement fasse l'objet d'un suivi adéquat, en se fondant, le cas échéant, sur l'expertise la plus pertinente disponible au niveau de l'Union.
The provision of emergency support under this Regulation should be aptly monitored, relying, where need be, on the most relevant expertise available at Union level.

Il convient de veiller à ce que l’utilisation des montants accrus mis à la disposition des États membres bénéficiant d’une augmentation temporaire des paiements intermédiaires au titre du présent règlement fasse l’objet de rapports appropriés.
It is necessary to ensure that there is appropriate reporting on the use of the increased amounts made available to the Member States benefiting from a temporary increase in interim payments under this Regulation.

Ils veilleront aussi à ce que toute utilisation abusive potentielle de données introduites dans le SIS II ou tout échange d’informations supplémentaires contraires au présent règlement fasse l’objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
They will also ensure that any potential misuse of data entered in SIS II or any exchange of supplementary information contrary to this regulation will be subject to effective, proportionate and dissuasive penalties.

Les États membres veillent à ce que toute utilisation abusive de données introduites dans le SIS II ou tout échange d'informations supplémentaires contraire au présent règlement fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives conformément à leur droit national.
Member States shall ensure that any misuse of data entered in SIS II or any exchange of supplementary information contrary to this Regulation is subject to effective, proportionate and dissuasive penalties in accordance with national law.

En particulier, les subventions font l'objet d'une convention écrite préalable conclue avec le bénéficiaire, conformément à l'article 108 du règlement financier et selon les dispositions d'application adoptées conformément audit règlement, par laquelle le bénéficiaire se déclare disposé à ce que l'utilisation des crédits qui lui ont été alloués fasse l'objet d'une vérification par la Cour des comptes.
In particular, subsidies shall be subject to a prior written agreement with the beneficiary as set out in Article 108 of the Financial Regulation and on the basis of the implementing rules adopted in accordance with it, whereby the beneficiary declares its acceptance to have its utilisation of the appropriations granted audited by the Court of Auditors.

Les pays bénéficiaires et la Commission veillent à ce que la mise en oeuvre des mesures au titre du présent règlement fasse l'objet de mesures de suivi et d'évaluation conformément aux dispositions de l'annexe IV.
The beneficiary countries and the Commission shall ensure that the implementation of measures under this Regulation is monitored and evaluated in accordance with the provisions in Annex IV.

1. Les États membres et la Commission veillent à ce que la mise en oeuvre des projets dans le cadre du présent règlement fasse l'objet d'un suivi et d'une évaluation efficaces.
1. The Member States and the Commission shall ensure that the implementation of projects under this Regulation is subject to effective monitoring and evaluation.