Traduction de «règlement faisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit
How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession
ante-nuptial settlement

Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille [ Règlement sur la classification des carcasses de bétail | Règlement sur la classification des carcasses de boeuf | Règlement sur le classement des carcasses de boeuf | Règlement sur la classification des carcasses de porc | Règlement sur le classement des carcass ]
Livestock and Poultry Carcass Grading Regulations [ Livestock Carcass Grading Regulations | Beef Carcass Grading Regulations | Hog Carcass Grading Regulations | Lamb and Mutton Carcasses Grading Regulations | Veal Carcass Grading Regulations ]

Règlement sur le mouillage de navires [ Règlement sur le mouillage dans la baie Conception | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland | Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random | Règlement sur le mouillage dans les entré ]
Anchorage Regulations [ Conception Bay Anchorage Regulations | Northumberland Strait Anchorage Regulations | Parry Bay Anchorage Regulations | Random Sound Anchorage Regulations | Welland Canal Entrances Anchorage Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement faisait partie d'un train de mesures sur le commerce électronique comprenant par ailleurs une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis et une proposition législative visant à renforcer les droits des consommateurs.
This Regulation was part of an e-commerce package together with a legislative proposal on cross-border parcel delivery services and a legislative proposal to strengthen enforcement of consumers' rights.

La nécessité de cette négociation faisait l'objet d'une reconnaissance explicite dans ledit règlement, dont l'article 1er, paragraphe 2, dispose que : "la Commission a l'intention d'exiger des pays candidats qu'ils respectent [les conditions du règlement] en les incluant dans les conventions de financement négociées avec chaque pays".
The need for that negotiation was explicitly recognised in the Regulation where its Article 1(2) reads "the Commission intends to require the applicant countries to respect [the conditions in the Regulation] by including them in financing agreements negotiated with each country".

Avant 1913, le Règlement faisait état de plusieurs questions devant être résolues sans débat, dont les motions portant qu’un député soit maintenant entendu, les appels d’une décision du Président relativement à un rappel au Règlement, et les demandes de permission pour la présentation d’une motion d’ajournement en vue de discuter d’une question urgente.
Previous to 1913, the rules indicated a number of matters that were decided without debate, among which were motions that a certain Member be now heard, appeals regarding a Speaker’s decision on a point of order, and motions that a Member have leave to move the adjournment of the House to discuss an urgent matter.

Si l'organe de réglementation faisait intervenir l'APP-16 américain, alors toutes les conditions qui s'y appliquent empêcheraient une société comme Great-West Life ou une quelconque autre société cotée à la bourse et qui est une filiale de bénéficier de cela.
If the regulator brings in U.S. Accounting Principles Board opinion No. 16, commonly known as APB-No. 16, then all the conditions that apply to it would prevent a corporation such as Great-West Life or another publicly traded corporation that is a subsidiary from availing itself of those.

Le réexamen à mi-parcours, qui faisait partie de l’accord politique sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, est prévu à l’article 2 du règlement n° 1311/2013 du Conseil (le «règlement CFP»).
The mid-term review was part of the political agreement on the Multiannual Financial Framework (MFF) 2014-2020 and is provided for in Article 2 of the Council Regulation 1311/2013 ('MFF Regulation').

À l'annexe III du règlement (UE) 2015/104, une note de bas de page faisait erronément référence à un accord obsolète et il y a donc lieu de la corriger.
A footnote in Annex III to Regulation (EU) 2015/104 wrongly referred to an obsolete agreement, and should thus be corrected.

Auparavant, cette utilisation ne faisait pas l’objet d’une réglementation au niveau communautaire.
This has not previously been regulated at Community level.

Elle a indiqué que les nouveaux pesticides n'avaient pas été entièrement évalués, que 58 p. 100 des nouveaux pesticides étaient provisoirement enregistrés, même s'il manquait une partie de l'information voulue, que les produits nouveaux et peut-être plus sûrs ne parvenaient pas aux utilisateurs aussi rapidement qu'ils le devraient, que l'information sur le respect des règlements faisait défaut et qu'il n'existait toujours pas d'information sur l'utilisation et les effets des pesticides.
She said that new pesticides are not fully evaluated; that 58 per cent of new pesticides are temporarily registered, even though some of the information needed is missing; that new and possibly safer products are not getting to users as fast as they should; that information on compliance is lacking and that information on the use and impacts of pesticides is still missing.

Sur la propriété et la hausse du pourcentage alloué pour les télécommunications ou la radiodiffusion, pendant longtemps, la réglementation faisait une distinction entre les télécommunications et la radiodiffusion.
Regarding ownership and the percentage increase for telecommunications or broadcasting, for a long time regulations distinguished between telecommunications and broadcasting.

Le ministère nous a avisés que la révision du règlement faisait partie de leur projet de réforme de la réglementation visant la mise en vigueur de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
The department advised us that revisions to the regulations were part of their plan to review the regulations in the light of the coming into force of the Canada Shipping Act, 2001.