Vertaling van "règlement fabriqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]
Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]

Règlement de 1998 sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers [ Règlement sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers ]
Prison Manufactured or Produced Goods Regulations, 1998 [ Prison Manufactured or Produced Goods Regulations ]

Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore [ Règlement sur les normes nationales de dégagement de mercure par les fabriques de chlore ]
Chlor-Alkali Mercury Release Regulations [ Chlor-Alkali Mercury National Emission Standards Regulations ]

opératrice sur machine à fabriquer les chaînes | opérateur sur machine à fabriquer les chaînes/opératrice sur machine à fabriquer les chaînes | opérateur sur machine à fabriquer les chaînes
jewellery chainmaker | lay out technician | chain making machine operator | engine turner

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

opérateur de métier à toiles métalliques | ouvrière à la machine à fabriquer les toiles métalliques | opérateur de métier à toiles métalliques/opératrice de métier à toiles métalliques | ouvrier à la machine à fabriquer les toiles métalliques/ouvrière à la machine à fabriquer les toiles métalliques
wire winding machine operator | wire worker apprentice | wire bender | wire weaving machine operator

façonneur de ressorts/façonneuse de ressorts | opérateur de machine à fabriquer les ressorts/opératrice de machine à fabriquer les ressorts | opératrice de machine à fabriquer les ressorts | ressortier/ressortière
spring making machine tender | wire coiler spring maker setter | spring maker | spring setting operator

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Sauf si les renseignements ont déjà été fournis à l’autorité nationale, quiconque a, au cours d’une année civile comprise dans la période commençant le 1 janvier 1996 et se terminant à la fin de l’année civile précédant l’entrée en vigueur du présent règlement, fabriqué dans un site d’usines un produit chimique du tableau 3 fait à l’autorité nationale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une déclaration initiale qui est signée et datée par le déclarant ou, dans le cas d’une personne morale, par son représentant autorisé et qui contient, pour chaque année civile visée au présent article au cours de laquelle telle fabrication a eu lieu, les renseignements suivants :
16. Unless the information has already been submitted to the National Authority, any person that, during a calendar year that falls within the period beginning on January 1, 1996 and ending at the end of the calendar year before the coming into force of these Regulations, produced a Schedule 3 chemical at a plant site must make, within 90 days after the day on which these Regulations come into force, an initial declaration to the National Authority that is signed and dated by the declarant or, in the case of a corporation, by its authorized representative and that contains, for each calendar year referred to in this section during which such production took place, the following information:

22. Sauf si les renseignements ont déjà été fournis à l’autorité nationale, quiconque a, au cours d’une année civile comprise pendant la période commençant le 1 janvier 1996 et se terminant à la fin de l’année civile précédant l’entrée en vigueur du présent règlement, fabriqué par synthèse dans un site d’usines des produits chimiques organiques définis fait à l’autorité nationale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une déclaration initiale qui est signée et datée par le déclarant ou, dans le cas d’une personne morale, par son représentant autorisé et qui contient, pour chaque année civile visée au présent article au cours de laquelle telle fabrication a eu lieu, les renseignements suivants :
22. Unless the information has already been submitted to the National Authority, any person that, during a calendar year that falls within the period beginning on January 1, 1996 and ending at the end of the calendar year before the coming into force of these Regulations, produced by synthesis a discrete organic chemical at a plant site must make, within 90 days after the day on which these Regulations come into force, an initial declaration to the National Authority that is signed and dated by the declarant or, in the case of a corporation, by its authorized representative and that contains, for each calendar year referred to in this section during which such production took place, the following information:

Lorsque la loi est entrée en vigueur en 1971, elle fixait des normes complètes et minimums de sécurité pour toutes les catégories de véhicules déterminées par règlement, fabriqués ou importés au Canada.
When the act first came into effect in 1971, it established comprehensive, minimum safety standards for all vehicles of any prescribed class manufactured or imported into Canada.

(4) Seules les opérations de fabrication qui sont précisées dans la licence de fabrique de la section 1 ou dans tout certificat de site satellite peuvent être effectuées dans une unité de fabrication ou une poudrière de fabrique. Seuls les travaux d’entretien (autres que les travaux d’entretien mineurs autorisés par le présent règlement) et les autres tâches qui sont précisés dans la licence de fabrique de la section 1 ou dans tout certificat de site satellite peuvent être effectués dans une unité de fabrication, une poudrière de fabrique, une installation de stockage de matières premières ou une unité de transport.
(4) A manufacturing operation may be carried out in a process unit or factory magazine, and maintenance and other work may be done to a process unit, factory magazine, raw material storage facility or transport unit, only if the manufacturing operation, maintenance or other work is specified in the division 1 factory licence or a satellite site certificate. However, the minor servicing authorized by these Regulations does not have to be specified in the licence or certificate.

La mise en œuvre cohérente de la réglementation «Fabriqué en» a également un rôle à jouer dans la résolution de conflits politiques complexes. Citons par exemple l’accès libre des produits «fabriqués en Palestine» au marché de l’UE, qui permettrait à la Palestine de se développer de manière autonome sur le plan économique.
A consistent introduction of the ‘Made in’ provision also has a part to play in solving complicated political conflicts; for example, the unhindered access of ‘Made in Palestine’ products to the EU market, which would deliver the chance of autonomous economic development in Palestine.

Malheureusement, la version actuelle de la proposition de règlement «Fabriqué en» ne nous dit rien sur l’origine réelle d’une matière première précise.
Unfortunately, the current version of the proposed ‘Made in’ provision tell us nothing about the actual origins of a particular commodity.

– (EN) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous discutons ce soir d’une proposition législative présentée en 2005 par la Commission au sujet de l’indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers - le règlement «Fabriqué en».
– Madam President, honourable Members, tonight we are discussing a legislative proposal which the Commission tabled in 2005 concerning the indication of the country of origin of certain products imported from third countries – the ‘made in’ regulation.

Je n’entrerai pas dans les détails de toutes les questions sur lesquelles nous consulterons au cours des semaines et des mois à venir au sein de la commission dans le contexte du règlement «Fabriqué en», comme la question de savoir quel est le pays d’origine d’un produit conçu en Italie, fabriqué avec du cuir d’Argentine et du coton du Turkménistan, lui-même tissé en Chine, le produit étant maillé au Vietnam avant d’être repassé et emballé, sous la forme d’une chemise complète, pour être réexpédié vers l’Italie?
I will not go into detail concerning all the matters on which we will be consulting in the Committee in the coming weeks and months in the context of the ‘Made in’ regulation, such as what is the country of origin of a product that was designed in Italy, made with leather worked in Argentina and cotton from Turkmenistan which was woven into fabric in China, where the product is stitched together in Vietnam and then ironed and packed as a complete shirt back in Italy?

Enfin, j’exprime mon total soutien au règlement «fabriqué en», car je pense qu’il est essentiel pour garantir aux consommateurs des informations suffisantes sur la composition et l’origine du produit qu’ils achètent.
Finally, I will express my full support for the ‘Made in’ regulation, as I believe that this is essential for ensuring that consumers have adequate information about the composition and origin of the product they are buying.

Les deux ministères chargés de l’application de la LCPE 1999, Environnement Canada et Santé Canada, nous ont déclaré que de 1970 à 2003 les émissions canadiennes ont été réduites de 90 %, passant de 80 à 7 tonnes par an[35]. La plus grande partie de cette réduction est attribuable à l’évolution des moyens technologiques employés dans les usines de fabrication de chlore, adoptés principalement en raison de l’introduction de règlements plus stricts qui relèvent désormais de la LCPE 1999 (Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore) et de la Loi sur les pêches (Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore).
The two departments responsible for administering CEPA 1999, Environment Canada and Health Canada, told the Committee that between 1970 and 2003, domestic emissions of mercury were reduced by 90% from 80 tonnes per year down to 7 tonnes per year.[35] Most of this reduction was due to a major change in the technology used in chlor-alkali plants, implemented primarily in response to the introduction of stringent regulations which are now under CEPA 1999 (Chlor-alkali Mercury Release Regulations) as well as the Fisheries Act (Chlor-alkali Mercury Liquid Effluent Regulations).