Traduction de «règlement existant prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adapter | ajouter | convertir | mettre en conformité (avec une nouvelle réglementation) | modifier | monter ultérieurement (un nouvel équipement) | post-équiper (un véhicule) | réaménager (un équipement existant)
retrofit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'une des propositions phares de la Commission est d'encourager ce type de circuits courts. Cependant, le règlement existant prévoit uniquement un seuil minimal et, à l'heure actuelle, chaque État membre fixe son propre plafond maximal.
Encouraging short supply chains such as this is a key proposal from the Commission, but with only a current minimum threshold fixed in the existing Regulation and each Member State setting its own maximum ceiling, the new rules will allow for a more consistent approach.

En plus de l'outil existant pour les importations, le règlement prévoit que tous les produits biologiques mis sur le marché de l'UE fassent l'objet d'un certificat électronique; il est dès lors nécessaire d'étendre le certificat électronique existant pour les importations de manière à couvrir les produits au sein de l'Union.
Furthermore to the already existing tool for the imports, the Regulation foresees that all organic production put in the market in the EU be subject to an e-certificate, it is therefore necessary to extend the e-certificate for import to cover products within the Union.

La proposition prévoit en réalité des modifications limitées au règlement existant, comme l'obligation pour chaque institution de l'Union (hormis la Cour de justice et la Banque centrale européenne) de déposer ses archives historiques à l'IUE, le principe selon lequel chaque institution conserve la propriété de ses archives, le système de financement des archives, la protection des données à caractère personnel contenues dans les archives, ainsi que la mise à disposition des archives par des moyens électroniques lorsque cela est possible.
The proposal in fact provides for limited amendments to the existing regulation, such as the obligation for each EU institution (except the Court of Justice and the European Central Bank) to deposit at the EUI its historical archives, the principle that each institution shall maintain the ownership of its archives, the system for financing the archives, the protection of personal data contained in the archives, and the making available of the archives by electronic means, wherever possible.

Le projet de règlement existant sur la réforme de l’OCM dans le secteur des fruits et légumes prévoit de supprimer le régime d’aide actuel à l’industrialisation de certains agrumes (règlement (CE) 2202/96), et de le convertir en un système d’aide découplée à la superficie relevant du mécanisme de paiement unique (règlement (CE) 1782/2003).
The draft regulation on the reform of the COM in fruit and vegetables is designed to amend the current aid scheme for the processing of certain types of citrus fruit (Regulation (EC) No 2202/96) and to convert it into decoupled aid related to land area and included within the single payment (Regulation (EC) No 1782/2003).

Le projet de règlement existant sur la réforme de l’OCM dans le secteur des fruits et légumes prévoit de supprimer le régime d’aide actuel à l’industrialisation de certains agrumes (règlement (CE) 2202/96 ), et de le convertir en un système d’aide découplée à la superficie relevant du mécanisme de paiement unique (règlement (CE) 1782/2003 ).
The draft regulation on the reform of the COM in fruit and vegetables is designed to amend the current aid scheme for the processing of certain types of citrus fruit (Regulation (EC) No 2202/96 ) and to convert it into decoupled aid related to land area and included within the single payment (Regulation (EC) No 1782/2003 ).

Le projet de règlement existant sur la réforme de l'OCM dans le secteur des fruits et légumes prévoit de supprimer le régime d'aide actuel à l'industrialisation de certains agrumes (règlement (CE) 2202/96), et de le convertir en un système d'aide découplée à la superficie relevant du mécanisme de paiement unique (règlement (CE) 1782/2003).
The draft regulation on the reform of the COM in fruit and vegetables is designed to amend the current aid scheme for the processing of certain types of citrus fruit (Regulation (EC) No 2202/96) and to convert it into decoupled aid related to land area and included within the single payment (Regulation (EC) No 1782/2003).

sa définition implicite de l'activité législative (que l'on trouve à l'article 12) est trop générale, ce qui risque d'entraîner des confusions avec les activités à caractère administratif; de plus, le règlement ne prévoit pas que la législation doit être examinée et adoptée publiquement par le Parlement et par le Conseil, ni que, outre les initiatives législatives, les amendements soutenus par les États membres doivent eux aussi être directement accessibles; tous les documents législatifs préparatoires doivent également être accessibles (qu'ils aient été ou non établis par les services juridiques des institutions communautaires), afin que les décisions soient prises sur un pied d'égalité et en coopération sincère entre le Parlement, le Conseil et la Commission, en pleine connaissance de cause quant à la matière à réglementer; enfin, il n'existe toujours aucune optique commune sur les exigences de la publication des textes législatifs au Journal Officiel ni sur l'organisation de celui-ci (concernant par exemple l'édition électronique du Journal);
its implicit definition of legislative activity (found in Article 12) is too general and could create confusion with activities of an administrative nature; it does not provide that legislation should be debated and adopted in public by the Parliament and the Council or that, in addition to legislative initiatives, amendments advocated by the Member States should also be immediately accessible - by the same token, all preparatory legislative documents should also be accessible (regardless of whether they are drawn up by the legal services of the Community institutions) so that decisions can be taken on an equal footing and in loyal cooperation between the Parliament, the Council and the Commission in full knowledge of the domain to be regulated; furthermore, there is still no common understanding of the requirements regarding publication of legislative texts in the Official Journal or the way in which the Official Journal should be organised (for instance, as far as the electronic version is concerned),

La directive prévoit dans son article 34 que « Les États membres exigent que les entreprises d'investissement des autres États membres aient le droit d'accéder aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement existant sur leur territoire aux fins du dénouement ou de l'organisation du dénouement de transactions sur instruments financiers.
The Directive provides in its Article 34 that "Member States shall require that investment firms from other Member States have the right of access to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory for the purposes of finalising or arranging the finalisation of transactions in financial instruments.

Comme le prévoit l’article 4, deuxième alinéa, point 6), du présent règlement, n’indiquer qu’un seul code d’identification des déchets (prévus aux annexes III, III A, III B, IV ou IV A du présent règlement), sauf dans les deux cas suivants: en ce qui concerne les déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A, ne spécifier qu’un seul type de déchets; en ce qui concerne les mélanges de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A, à moins qu'ils ne figurent à l'annexe III A, spécifier le code relatif à chaque partie de ces déchets par ordre d'importance (si nécessaire dans une annexe).
According to the second subparagraph, point 6 of Article 4 of this Regulation, give only one waste code (from Annexes III, IIIA, IIIB, IV or IVA of this Regulation) with the following two exceptions: In the case of wastes not classified under one single entry in either Annex III, IIIB, IV or IVA, give only one type of waste. In the case of mixtures of wastes not classified under one single entry in either Annex III, IIIB, IV or IVA, unless listed in Annex IIIA, provide the code of each fraction of the waste in order of importance (in an annex if necessary).

L'accord prévoit que les règlements existants des parties contractantes susceptibles d'être harmonisés seront inscrits au recueil des règlements techniques mondiaux admissibles afin de faciliter leur transformation en règlements mondiaux.
The agreement provides for existing regulations of the contracting parties that could be harmonised to be listed in a Compendium of candidate global technical regulations in order to make it easier to transform them into global regulations.