Vertaling van "règlement exige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement modifiant certains règlements exigeant l'approbation préalable de messages publicitaires par le ministre de la Santé
Regulations Amending Provisions of Certain Regulations Regarding the Pre-clearance of Commercial Messages by the Minister of Health

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes
common technical regulation for the general attachment requirements for public pan-European cellular digital land-based mobile communications

réglementation technique commune concernant les exigences des applications de la téléphonie pour le raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes
common technical regulation for the telephone application requirements for public pan-European cellular digital land-based mobile communications

Accord sur les corrélations qu'exige le règlement de la situation concernant l'Afghanistan
Agreement on the Interrelationships for the Settlement of the Situation Relating to Afghanistan

Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique [ Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique | Règlement concernant la nomination de personnes ayant la connaissance et l'usage d'une seule langue officielle, à des postes exigeant la connaissance et l'usage des deux l ]
Public Service Official Languages Appointment Regulations [ Regulations respecting the appointment of persons qualified in the knowledge and use of only one of the official languages to positions requiring the knowledge and use of both official languages ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les activités de pharmacovigilance visées dans le présent règlement exigent que des conditions uniformes soient fixées quant au contenu et à la gestion du dossier permanent du système de pharmacovigilance, ainsi qu’en ce qui concerne les exigences minimales du système de qualité applicables à l’exécution des activités de pharmacovigilance par l’Agence, l’utilisation d’une terminologie, de formats et de normes reconnus sur le plan international pour la mise en œuvre des activités de pharmacovigilance et les exigences minimales applicables à la surveillance des données contenues dans la base de données Eudravigilance dans le but de déceler tout risque nouveau ou modifié.
The pharmacovigilance activities provided for in this Regulation require that uniform conditions be established as concerns the contents and maintenance of the pharmacovigilance system master file, as well as the minimum requirements for the quality system for the performance of pharmacovigilance activities by the Agency, the use of internationally agreed terminology, formats and standards for the performance of pharmacovigilance activities, and the minimum requirements for the monitoring of the data contained in the Eudravigilance database to determine whether there are new risks or whether risks have changed.

Le règlement exige notamment que les exploitants du secteur alimentaire adaptent leurs pratiques actuelles.
The requirements provided for in the Regulation involve the adaptation of current practices for food business operators.

(2) Nonobstant toute disposition du présent règlement, lorsque le présent règlement exige d’installer ou d’avoir à bord d’un navire un accessoire, un matériel, un appareil ou un instrument particulier ou de prendre une mesure particulière à bord, le Bureau peut permettre d’installer ou d’avoir à bord un autre accessoire, matériel, appareil ou instrument ou de prendre une autre mesure à bord, s’il a la certitude que cet autre accessoire, matériel, appareil ou instrument ou que cette autre mesure est au moins l’équivalent de ce qu’exige le présent règlement.
(2) Notwithstanding anything in these Regulations, where these Regulations require a particular fitting, material, appliance or apparatus to be fitted or carried in a ship or any particular provision to be made in a ship, the Board may allow any other fitting, material, appliance or apparatus to be fitted or carried or any other provision to be made if it is satisfied that that other fitting, material, appliance, apparatus or provision is at least equivalent to that required by these Regulations.

Pour ce qui est des exigences de préavis au sujet d'un certain nombre de questions dans toute la série de règlements et en ce qui a trait à l'avis de révocation à un endroit, le projet de règlement exige cinq jours ouvrables de préavis par Postes Canada.
Regarding the requirements for notice on a number of issues throughout the set of regulations and regarding the notice of revocation in one location, the draft regulation requires five working days for notification by Canada Post.

Entre les exercices financiers 1994-1995 et 1996-1997, les frais de réglementation exigés des entreprises ont augmenté de 47 p. 100 et, en fait, ceux qui étaient exigés des manufacturiers canadiens, de 153 p. 100. Or, les frais exigés des entreprises ne représentent qu'une faible partie de tous les coûts recouvrés par le gouvernement fédéral.
Between fiscal 1994-95 and fiscal 1996-97, regulatory fees charged to businesses increased by 47%. In fact, those fees charged to Canadian manufacturers increased by 153%.

L’inclusion de ces pays dans le champ d’application du présent règlement exige, par conséquent, le recours à l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en tant que base juridique supplémentaire.
The inclusion of those countries in the scope of this Regulation entails, as a consequence, recourse to Article 212 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) as an additional legal basis.

Certaines mesures liées à la surface dans le cadre du présent règlement exigent que les bénéficiaires prennent des engagements sur cinq ans au moins.
Certain area-related measures under this Regulation require beneficiaries to undertake commitments for at least five years.

Le projet de loi permet également la prise de règlements en vue de l'établissement d'exigences liées à la sécurité pour retracer des marchandises dangereuses, et prévoit un règlement exigeant que les entreprises signalent la perte ou le vol de marchandises dangereuses.
It also enables regulations to be made to establish security requirements for tracking dangerous goods, as well as regulations requiring companies to report lost or stolen dangerous goods.

Deuxièmement, le fait d'incorporer dans un règlement les lignes directrices découlant du Processus de Kimberley offre un plus grand nombre de freins et de contrepoids étant donné que le processus d'élaboration des règlements exige la tenue de consultations publiques ainsi qu'un examen par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui étudie minutieusement les règlements sur le plan de la légalité et de la procédure.
Second, dealing with the Kimberley process guideline through regulation provides additional checks and balances as the regulation development process requires a public consultation as well as review by the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, which reviews and scrutinizes regulations on the basis of legality and procedural acts.

Conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre, la Commission identifie et adopte les exigences réglementaires de sécurité d'Eurocontrol (ESARR) ainsi que leurs modifications ultérieures dans le cadre du présent règlement, exigences dont le respect est imposé par la législation communautaire.
The Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 5(3) of the framework Regulation, identify and adopt the Eurocontrol safety regulatory requirements (ESARRs) and subsequent amendments to those requirements within the scope of this Regulation that shall be made mandatory under Community law.